Partage du local professionnel

[nanou83]

Bonjour,
J'ai acheté mon local professionnel en SCI, aménagé entièrement à mes frais (travaux de rénovation et aménagement mobilier) depuis quelque mois, je travaille avec une autre IDEL (qui comme moi est locataire de la SCI)- un conseiller juridique m'a dit qu'il fallait préférer le contrat d'occupation précaire pour que la location ne soit pas intégrée dans un droit de présentation éventuel en cas de départ de ma collègue, au risque de me retrouver avec un collègue que je n'apprécierais pas, donc le contrat est en cours de rédaction. Nous occupons que très peu le local, ayant peu de demande de soins en cabinet , à part peut être une permanence les 2 mois à venir pour la vaccination anti-grippale. En fait nous nous sommes mises en règle,cela permet surtout d'avoir nos plaques professionnelles en ville. Le local est composé d'une salle d'attente , d'un couloir, WC et salle de soins. Une ostéopathe installée depuis 7 ans dans une autre ville vient de me contacter pour faire partager le local et y faire un cabinet secondaire. Comme notre permanence ne serait que le soir de 18 à 19.00, cela lui conviendrait, elle ne travaillant que sur RDV. Elle a visité, et n'aurait que sa table d'ostéopathie à installer. En fait j'envisage donc de lui faire un tout petit loyer avec provisions sur charges.
Je voulais savoir si je pouvais donc lui louer en accord avec ma collègue, notre local professionnel, alors que l'on va partager la même salle de soins mais pas aux même horaires? Merci d'avance

[nanou83]

ououhh?? Y'a quelqu'un qui saurait m'orienter? J'aimerai pouvoir donner une réponse à l'ostéopathe pour le 1er Octobre.... Désolée d'insister! et encore merci

[nanou83]

J'ai essayé de me renseigner, un juriste de l' ONI m'a dit que non (pas très aimable au téléphone d'ailleurs, comme si c'était une évidence ma question ) et une personne d'un syndicat me dit que oui si ce n'est pas un médecin???? Résultat je ne sais toujours pas! Pourtant je me souviens moi même d'aller consulter une diététicienne une fois qui exerçait à temps partiel dans un même cabinet que des IDE et qu'un psychologue selon les heures...

[majorhouse]

es tu propriétaire du local ? si non , je crois que tu ne peux sous louer un local qui t'es loué , car où feras tu passer cette entrée d'argent sur ta comptabilité ?

[nanou83]

En fait je suis locataire d'une SCI que j'ai créée avec ma mère et c'est la SCI la propriétaire du local. Donc l'argent de la location (et pas sous location) va sur le compte de la SCI et ne rentre pas dans ma comptabilité professionnelle. ( à moins que moi en tant que locataire je sous loue mais ça risque de devenir compliqué.... lol)... Mais je trouve ça vraiment injustifié de ne pas pouvoir mettre à disposition à faible coût un local qui de toute façon est vide quasiment toute la journée afin que tout le monde puisse bosser sans se ruiner!!!

[majorhouse]

En fait je suis locataire d'une SCI que j'ai créée avec ma mère et c'est la SCI la propriétaire du local. Donc l'argent de la location (et pas sous location) va sur le compte de la SCI et ne rentre pas dans ma comptabilité professionnelle. ( à moins que moi en tant que locataire je sous loue mais ça risque de devenir compliqué.... lol)... Mais je trouve ça vraiment injustifié de ne pas pouvoir mettre à disposition à faible coût un local qui de toute façon est vide quasiment toute la journée afin que tout le monde puisse bosser sans se ruiner!!!

ça m'étonne, une IDE libérale que je connaissais propiétaire de son local car elle avait acheté l'appart , le louait à une psychothérapeute !

[majorhouse]

J'ai essayé de me renseigner, un juriste de l' ONI m'a dit que non (pas très aimable au téléphone d'ailleurs, comme si c'était une évidence ma question ) et une personne d'un syndicat me dit que oui si ce n'est pas un médecin???? Résultat je ne sais toujours pas! Pourtant je me souviens moi même d'aller consulter une diététicienne une fois qui exerçait à temps partiel dans un même cabinet que des IDE et qu'un psychologue selon les heures...

appelle les impots et demande leurs car tu feras passer cette rentrée d'argent comme bénéfice , je suis certaine qu'ils pourront te renseigner honnêtement.

[nanou83]

Merci de tes réponses, mais mon problème n'est pas au niveau fiscal (bien entendu ça rentre comme loyer et donc soumis à la CSG), c'est juste de savoir d'après les règles professionnelles et code de la santé publique ce partage est envisageable ou pas!

[majorhouse]

j'avoue : je ne sais pas mais ce qui est sur c'est que tu cotises au "sou médical " ? si oui , tu as le droit de demander à l'un des avocats pour lequel tu paies ta cotisation annuelle les droits auxquels tu peux prétendre dans ce genre de situation. Appelle et demande le numéro d'1 des avocats aprés tu géres ok ?

[nanou83]

ah pas bête tu vois je n'y avais pas pensé!! Bon faut que je trouve une minute mais je vais tenter! merci du tuyau je te tiens au courant

[majorhouse]

ah pas bête tu vois je n'y avais pas pensé!! Bon faut que je trouve une minute mais je vais tenter! merci du tuyau je te tiens au courant

ah merci , j'apprécierais effectivement que tu me donnes la réponse , courage

[hikary]

Bonjour,
j'exerce une profession non-réglementée en cabinet, je travaille en libérale,
et je cherche à partager un local, un cabinet secondaire.(c'est pour ça que je suis tombée sur votre message) J'ai été en contact avec une sage-femme qui propose une colocation mais l'ordre de sa profession lui impose de ne pas louer à des professions non-réglementées. Mon activité nous paraissait portant à toutes les deux tout à fait complémentaires de la sienne mais voilà, ce n'est pas possible. Donc à voir avec le code déontologique de votre profession et celui de l'ostéopathe s'il en existe un comme pour les kiné.
J'applaudis votre idée de sous-louer en journée à un autre professionnel de santé.
C'est super comme initiative !
Bonne continuation !
hikary

[hikary]

Il fallait comprendre: un ordre de la profession d'ostéopathe et un ordre des kiné pas un code déontologique.
Sorry !

[rachell1978]

bonjour,
Nanou, as tu eu une réponse ? car pour m'installer je voulais "sous louer" mais apparemment, c'est pas possible ...
voilà mes sources :
http://www.onsil.fr/fr/l-exercice-liber ... onnel.html

Question : Puis-je pratiquer mon activité quelques heures par jour dans le cabinet d’une autre professionnelle de santé ?

Réponse : Non. Conformément à l’article R.4312-36 du Code de la Santé publique, l’exercice forain de la profession est interdit. Le fait de pratiquer votre activité dans un local mis de temps à autre à votre disposition par un autre professionnel s’apparente à un tel exercice.

et là, http://www.sniil.fr/index.php?option=co ... &Itemid=14
je sais pas trop comment interpreter

Le cabinet professionnel peut être soit un cabinet personnel, soit un cabinet de groupe. Il doit être réservé à l’exercice de la profession d’infirmière.
L'infirmière, pour s'établir en exercice libéral sous convention, doit ouvrir un cabinet professionnel.
Cette obligation suppose que l'infirmière dispose d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.
Le cabinet doit exister matériellement : le patient doit pouvoir ainsi, en fonction de ses besoins réels, faire effectuer des soins au cabinet aux heures de permanence prévues, ou bien à son domicile.
En aucun cas, il ne peut s'agir d'un cabinet fictif (plaque professionnelle apposée à l'entrée d'un local ne servant pas à l'usage professionnel).

[caducee1717]

J'exerçait auparavant en scp et nous étions 2 IDEL , et nous occupions un local en location qui appartenait à une SCI (crée quelques années auparavant par mon associée et son ancienne collègue).
Nous, la SCP, recevions en notre local 3 demi-journées par semaine une pédicure-podologue à qui nous avions fait de manière tout à fait légale et validée par notre juriste de la SCP un contrat de SOUS-LOCATION sur lequel était bien mentionné son activité, sa fréquence d'occupation des lieux, le montant du loyer, les provisions pour participation aux charges, etc.
Elle occupe ce cabinet depuis 7 ans maintenant et elle en est ravie car c'est son cabinet secondaire. Quant à nous ça nous permettait d'amortir un peu le cout du loyer.
Bénéfices secondaires : tous les patients qui doivent se rendre chez la pédicure se rendaient compte alors que nous avions un cabinet (bien aménagé) et certains sont venus ensuite pour des soins ponctuels IDE; Et vice-versa pour la pédicure.