passage d'échelon en 2011 avec la réforme 2010

[Estelleide]

J'aimerais connaitre l'avis de mes collegues et de ceux qui sont dans le meme cas que moi.
Lors de la dernière commission paritaire en mai dernier,il a été décidé de mon passage d'échelon supérieur avec une bonification de 9 mois.
La date de l'échéance de mon échelon était le 13 avril donc avec 9 mois de bonification,je passe à une ancienneté conservée de mon nouvel échelon au 13 juillet 2010.
Le probléme est que mon nouveau statut de la classe A débute au 1 dècembre 2010,ainsi l'effet pécunier de ma bonification débute au 1 dècembre 2010 et non au 13 juillet 2010 (soit pret de 800€ en moins!!!).
J'attends vos remarques et des conseils pour porter réclamation

[Juriste MACSF]

Bonjour,

A ma connaissance, aucun texte ne règlemente cette situation.

Cependant, il existe un principe général du droit selon lequel les décisions administratives n’ont pas d’effet rétroactif (CE, Assemblée, 25 juin 1948, Société du journal « l’Aurore »).

A ce titre, le décret 2010-1139 du 29 septembre 2010, qui est un acte administratif, dispose dans son article 34 que :

« Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2010, à l'exception des dispositions des I et II de l'article 30, qui entrent en vigueur à la publication du présent décret, et de celles de l'article 21, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. ».

Il en résulte qu’il n’est pas possible de considérer que vous êtes dans votre nouvel échelon du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant de la catégorie A depuis le 13 juillet 2010 et d’en tirer les conséquences en vous faisant bénéficier du rattrapage de salaire correspondant, puisqu’à cette date, ce corps ainsi que les grilles indiciaires correspondantes n’existaient pas.

Ainsi, un rattrapage de salaire sur cette période reviendrait à donner une portée rétroactive au décret du 29 septembre 2010.

A mon sens, il n’est donc juridiquement pas possible de procéder au rattrapage de salaire afférent à la bonification d’ancienneté qui vous a été accordée.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF