planning de travail

[rIDEs]

bonjour,
j'aurais voulu savoir quels sont les délais légaux pour avoir notre planning de travail?
je m'explique; je travaille dans un EHPAD privé et notre actuel directeur, en poste depuis aout, s'est mis en tete de faire lui meme les plannings des soignants alors que nous avons une infirmiere coordinatrice. il fait nos plannings pour une durée de 4 semaines (donc jamais un mois complet), le soucis étant qu'il nous donne nos nouveaux plannings le vendredi (de la 4eme semaine) pour le lundi suivant. j'ai meme vu les aides soignantes l'avoir le samedi vers 13h pour commencer le lundi à 6h30. nous ne pouvons donc pas prévoir nos rendez vous ou les gardes de nos enfants. et nos remarques sur ces faits ne semblent pas l'affecter... de plus il fait des changements de planning du jour pour le lendemain sans nous demander notre avis ni meme nous informer. et il refuse que nous nous arrangions entre nous pour échanger nos horaires, toute demande d'échange est systématiquement refusée...
ainsi, si quelqu'un pouvait m'informer des textes juridiques nous aurions peut etre un peu plus de poids face a lui car l'équipe est actuellement en souffrance. merci a vous.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Pourriez-vous nous préciser la convention collective dont relève votre EHPAD ?

Cordialement.

[rIDEs]

Bonjour,
Il s' agit de la convention du 18 avril 2002.
Merci

[T-Rat-Laine]

Bonjour,

Je me glisse dans le fil car je me retrouve dans une situation similaire.
Arrivée d'une nouvelle direction, même convention et salariée depuis quelques mois.

La direction a décidé de modifier les horaires des IDE, nous sommes 5, 2 travaillent le matin, en alternance, et les 2 autres en journée avec une coupure de 2h, aussi en alternance, 1 IDE administratif en horaires bureau (à rallonge)

La direction veut nous imposer de diminuer notre temps de travail quotidien, en modifiant nos horaires, pour que nous effectuons nos remplacements de congés.

Les 2 IDE en journée auraient une coupure de 3h, dans une EHPAD, sans salle de repos, sans douche pour le personnel, les vestiaires n'ont pas d'ouverture. Les 2 IDE concernés habitent à plus de 20 km. Pas de moyens pour se reposer.

Donc, pendant les congés d'un IDE, les autres le remplaceront et ne feront pas d'heures sup, puisque nous aurons moins travaillé le reste du temps.

EST CE LEGAL ?

Quelle est la législation dans ce cas pour les horaires coupés ?

Car l'avantage de ce travail en journée (très longue) était le nombre de jours de repos.

La date d'une réunion approche et je souhaiterais avoir des arguments sérieux pour contrer cette modification.

J'oubliais, la direction a sorti les violons, pour nous dire de participer à l'effort collectif.

Merci pour votre aide

[binoute1]

un planning doit être donné au moins 15 jours à l'avance,
une salle de pause est obligatoire,

cf code du travail

[T-Rat-Laine]

Merci.

Et pour l'annualisation de notre temps de travail, est-ce légal ?
Rien dans mon contrat ne laissait présager cette alternative.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La loi du 20 août 2008 a renforcé pour l’employeur la possibilité d’aménager le temps de travail dans l’entreprise pour tenir compte des besoins économiques

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus à l’année.

L’accord doit prévoir non seulement le décompte des heures supplémentaires, les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail.
Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel il prévoit également les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Pour information un accord de branche relatif à l’aménagement du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée a été signé le 27 janvier 2000. Cet accord quoique postérieur à la loi de 2008 reste en vigueur et ce dans un souci de sécurisation. Le texte de cet accord de branche est annexé à la convention collective dont vous dépendez (référence brochure 3307). Les différents dispositifs d’aménagement du temps de travail (modulation, travail à temps partiel modulé..) prévoit des délais de prévenance en cas de changement de 7 jours.
Une entreprise peut toutefois négocier un accord propre d’aménagement du temps de travail. Il convient que vous vous rapprochiez de votre direction du personnel afin d’obtenir le texte d’un éventuel accord d’entreprise afin d’en vérifier les termes et notamment les délais de prévenance.

En cas d’absence d’accord collectif concernant l’aménagement du temps de travail, l’employeur peut organiser un aménagement sous forme de période de travail d’une durée maximale de 4 semaines (décret 2008-1132 du 4 novembre 2008). Les salariés dans ce cas de figure doivent être prévenus dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle le changement doit intervenir. Enfin, il pèse sur l’employeur l’obligation d’établir un programme indicatif de variation de la durée du travail, ce programme ainsi que ses éventuelles modifications doivent être soumis pour avis avant la première mise en application au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel. Un bilan annuel doit être transmis aux institutions représentatives du personnel.

Dans les différents cas visés il convient que vous rapprochiez de votre service du personnel pour connaître avec exactitude les termes de l’accord qui vous est applicable puis prendre attache avec les représentants du personnel pour tenter une démarche amiable.

Cordialement,

Juriste MACSF

[T-Rat-Laine]

Merci pour les info,

La direction a licencié le responsable du personnel il y a 2 mois et il n'a pas été remplacé....

1- je vais bien dire aux délégués du personnel qu'ils représentent tout le personnel même celui qui est en désaccord, et qu'ils ne signent rien sans y réfléchir posément (pas seulement le personnel para-médical...)
2-je vais demander comment vont être comptabiliser les heures sup, comment va être définie la période basse et la période haute, quelle est le nombre d'heures maximales par semaine et combien de semaines consécutives, le délai de prévenance des changements d'horaires.
3-comment le décompte des heures annuelles va s'effectuer en cas d'arrêt de travail, pour maladie, accident de travail, maternité... sans discriminations.
4-je demanderai une pointeuse et une salle de repos
5- je demanderai si le CHSCT est avisé et quelles sont ses réactions
6-je demanderai ce qu'en pense le médecin du travail, l'inspection du travail

Ai-je oublié un thème ?

Encore merci pour tout

[rIDEs]

bonsoir,
je reviens vers vous concernant les plannings de travail.
dans votre réponse, vous dites que le code du travail stipule que la durée légale pour avoir notre planning est de 7 jours ouvrés. or quand nous amenons cet argument a notre directeur, il nous répond que la convention collective lui permet de nous donner les plannings seulement 48h avant le début du nouveau planning. mais n'est ce pas le code du travail qui prime sur la convention collective?
et si non, quelles seraient les solutions pour que nous puissions avoir notre planning suffisamment tôt pour pouvoir organiser notre vie personnelle (la garde des enfants, les rendez vous, la vie sociale...)? la discussion étant exclue...
dans l'attente de vos réponses

[binoute1]

bonsoir,
je reviens vers vous concernant les plannings de travail.
dans votre réponse, vous dites que le code du travail stipule que la durée légale pour avoir notre planning est de 7 jours ouvrés. or quand nous amenons cet argument a notre directeur, il nous répond que la convention collective lui permet de nous donner les plannings seulement 48h avant le début du nouveau planning. mais n'est ce pas le code du travail qui prime sur la convention collective?
et si non, quelles seraient les solutions pour que nous puissions avoir notre planning suffisamment tôt pour pouvoir organiser notre vie personnelle (la garde des enfants, les rendez vous, la vie sociale...)? la discussion étant exclue...
dans l'attente de vos réponses

une convention collective ne peut pas défavoriser les salariés; elle peut aller au delà du CdT si cela donne quelque avantage aux salariés, mais ne peut pas être moins bonne.
un directeur devrait savoir cela. mais je pense plutot qu'il le sait, et qu'il sait que vous ne savez pas, et qu'il en joue.
Bon courage.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Comme indiqué précédemment, les questions relatives à la durée du travail sont définies au titre V de votre convention collective qui renvoient aux dispositions de l’accord de branche relatif à l’aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000 celui-ci prévoit pour certains dispositifs des délais de prévenance de 7 jours. Un accord propre d’entreprise d’aménagement du temps de travail peut toute fois avoir été signé postérieurement à la loi du 20 Août 2008 et il convient de vous vous rapprocher de votre direction afin d’en vérifier les termes et le délai de prévenance qui peuvent être différents.

J’attire votre attention sur fait que j’ai trouvé trace du délai de prévenance de 48 h dans le cadre d’une modification dans la répartition des heures de travail mais applicable pour des agents de la fonction publique hospitalière (décret 2002-9 du 4 janvier 2002)

Vous vous interrogez également concernant le mode d’action à l’encontre de votre employeur, je vous propose de prendre attache avec les représentants du personnel pour tenter une démarche amiable par l’intermédiaire de vos élus qui pourront inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité d’entreprise.

Cordialement,

Juriste MACSF