Pose de plâtres/résines

[Jurassik]

Bonsoir,

Je suis infirmier au sein d'un SAU. En discutant hier avec la cadre du service ; quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre que notre service autorisait les IDE à poser des résines dans le cadre d'une délégation d'acte médical validé par la direction des soins et l'ARS.

Dit autrement, la pose de plâtre et/ou résine ne nous serait "autorisée" que sur cette délégation d'acte/transfert de compétence encadrée mais ne relèverait absolument pas de notre rôle sur prescription.

Pour moi les IDE avaient la possibilité de poser des plâtres ( hors réduction préalable) depuis le décret de février 2002...

Mon argumentaire basé sur le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 et plus précisément l'article R 4311-9 étant selon elle complètement erroné, cet article ne prendrait en effet pas en compte les plâtres...

Article R. 4311-9
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment :
[...]
6° Pose de dispositifs d'immobilisation

Article R. 4311-10
L'infirmier ou l'infirmière participe à la mise en oeuvre par le médecin des techniques suivantes :
[...]
Pose de systèmes d'immobilisation après réduction ;

Quel est votre avis en tant que juriste ? Me suis je fourvoyer pendant des années en étant convaincu d'exercer dans la légalité ? Mes supérieurs et la direction des soins font ils du zèle inutilement? a priori cela se passe de cette manière dans d'autres hôpitaux...

merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Vous indiquez que dans le cadre d'une délégation d'acte médical validée par la direction des soins et l'ARS, votre service autorise les IDE à poser des résines. Il me semble que cette délégation entre dans le cadre d'un protocole de coopération (prévu par la loi HPST du 21 juillet 2009) qui peut étendre votre domaine de compétence à un champ d'intervention plus vaste par le biais de glissement de tâches. En son absence, les textes sont d'interprétation stricte et donne compétences aux IDE en matière d'immobilisation sous couvert du respect de conditions imposées par la réglementation suivante.

Comme vous le précisez dans votre question, le décret de compétence des infirmières du 11 février 2002 modifié par le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, codifié aux articles R.4311-1 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) régit l'exercice de la profession d'infirmière.

Or, en absence de protocole de coopération prévu et au regard de ce décret, une IDE est autorisée en matière de dispositifs d'immobilisation à :

- Rechercher les signes de complications pouvant survenir chez un patient porteur d'un dispositif d'immobilisation (article R.4311-5, 25°) : il s'agit d'une compétence reconnue à l'IDE dans le cadre de son rôle propre.

- L'ablation des dispositifs d'immobilisation (article R.4311-7, 12°) : cet acte ne peut être entrepris par l'IDE qu'en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, ou en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin.

- Poser des dispositifs d'immobilisation (article R.4311-9, 6°) : cette acte suppose q'un médecin puisse intervenir à tout moment. La notion de "médecin pouvant intervenir à tout moment" ne fait l'objet d'aucune définition légale ou réglementaire. Bien qu'il n'existe sur ce point, aucune règle précise, on considère en général que s'il n'est pas nécessaire que le médecin soit dans la même pièce, il doit en principe se trouver à portée de voix afin d'être présent dans les plus brefs délais en cas d'appel de l'infirmier. En tout état de cause, en cas de litige, chaque incident donnera lieu à une analyse au cas par cas de la situation par un juge.

- Poser des systèmes d'immobilisation après réduction (article R.4311-10, 7°) : l'IDE ne peut à cette occasion que participer à la mise en oeuvre de techniques appliquées par le médecin, ce qui implique, non seulement que l'IDE ne peut pas réaliser l'acte seul, mais également que le médecin soit physiquement présent aux côtés du patient et conserve la maîtrise de l'acte.

En conséquence, sous couvert que l'ensemble des conditions précitées soient respectées, vous avez, en tant qu'IDE, la possibilité de poser et de retirer des dispositifs d'immobilisation et donc des plâtres. Toutefois, le non respect des obligations réglementaires prévues en la matière pourrait être à l'origine de sanctions pénales, disciplinaires ou financières.

Cordialement,

Juriste MACSF

[Jurassik]

Merci beaucoup pour votre réponse.