Augmentations tarifaires

[merlin]

Communiqué de Convergence Infirmière - AUGMENTATIONS TARIFAIRES






Les revalorisations tarifaires se font attendre !


Malgré une signature du Protocole d’accord le 19 avril 2007, prévoyant des augmentations au 1er juillet 2007, les revalorisations tarifaires négociées par les 4 organisations syndicales ne sont pas encore applicables à ce jour ; la convention n’étant pas parue au Journal Officiel.

Par ailleurs, lors de la signature de la convention infirmière le 22 juin 2007, Convergence Infirmière avait mis en garde les Caisses sur un ajournement des revalorisations.

Ainsi, l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie) nous a proposé de signer un document certifiant qu’aucun syndicat n’engagerait une opposition à la convention.

Selon le Ministère, les raisons de ce retard dans l’application des revalorisations seraient liées aux délais très courts ayant eu lieu entre la signature de la convention et la date des augmentations tarifaires. La loi précisant que le gouvernement dispose d’un délai de plus de 30 jours pour la validation de l’accord conventionnel.

De ce fait, Convergence Infirmière en partenariat avec les autres organisations syndicales signataires de la Convention, exercent une pression forte auprès du Ministère afin que la convention paraisse le plus rapidement possible au Journal Officiel, et dès lors, nous pourrons appliquer les revalorisations tarifaires !



AFFERGAN Marcel
Président de Convergence Infirmière

[merlin]

Communiqué de la FNI

Retard dans les revalorisations tarifaires … Le temps des uns
n’est pas celui des autres !

A ce jour, contrairement aux engagements pris lors de la signature de la Convention le 22 juin 2007, les revalorisations tarifaires sont en attente de la signatureministérielle pour paraître au Journal Officiel.

La F.N.I. constate, après des semaines de réunions de négociations à marche forcée de la Convention avec l’U.N.C.A.M., que cet engagement, fort dans une Convention rénovée, ne semble pas mobiliser les foules au Ministère.

La F.N.I. rappelle qu’elle a tenu ses engagements et que tout retard sans raison dans la parution de cette Convention est vécu comme un réel mépris du rôle infirmier.

En ce début d’été où la fermeture des lits hospitaliers risque de mobiliser fortement les infirmiers libéraux, la F.N.I. ne doute pas que Madame BACHELOT-NARQUIN aura à cœur d’assurer la parution rapide de cette Convention, signal fort de son intérêt pour des professionnels de santé assurant dans ces périodes sensibles lacontinuité des soins.

l va de soi que si la situation l’impose, la F.N.I. n’hésitera pas à engager toutes les actions et mobilisations qu’elle jugera utiles avec ses partenairessyndicaux, comme elle a toujours été en capacité de le faire pour que soit reconnule service rendu à la population par les infirmiers libéraux.

Le 4 juillet 2007
Philippe TISSERAND
Président de la F.N.I.
Contact presse : 06 07 68 58 10

[tililoo]

euh tu dis que c'est pas passé??? Parce que nous appliquons les augmentations depuis dimanche...à tort???

[merlin]

euh tu dis que c'est pas passé??? Parce que nous appliquons les augmentations depuis dimanche...à tort???

Je ne dis rien Ce sont des communiqué de presse, le premier de convergence infirmière et le second de la FNI (fédération nationale des infirmiers)

[@lex]

oui titilou, complètement à tord !

les nouveaux tarifs ne seront appliquables q'un jour franc après la parution au JO du décret d'application.
cette parution est attendue pour la semaine prochaine.... peut-etre .....

[desernil]

Merci à infilib76 Pour ce petit rappel de la loi :

CODE CIVIL
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 2 (inséré par Loi du 5 mars 1803 promulguée le 15 mars 1803)
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif

CODE CIVIL
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 1er (Loi du 5 mars 1803 promulguée le 15 mars 1803)
(Ordonnance nº 2004-164 du 20 février 2004 art. 1 Journal Officiel du 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004)

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

[Bracciano-Galley]

euh tu dis que c'est pas passé??? Parce que nous appliquons les augmentations depuis dimanche...à tort???

allez, puisque j'ai fini mes petits travaux de platrerie peinture du WE, j'vais t'expliquer.
OUI !! tu factures actuellement à tord ! car tout texte conventionnel doit être approuvé par les différents ministères de tutelle pour pouvoir être appliqué. Cela relève du Code de la Sécurité Sociale :

Article L162-11

(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 49 II Journal Officiel du 17 août 2004)

A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires et la participation au financement des cotisations prévue au 5º du I de l'article L. 162-14-1 dus aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés par des conventions conclues entre les caisses primaires d'assurance maladie et un ou plusieurs des syndicats les plus représentatifs de chacune de ces professions, dans la limite des tarifs fixés par arrêté interministériel.
Les conventions doivent être conformes aux clauses de conventions types établies par décret en Conseil d'Etat et n'entrent en vigueur qu'après approbation par l'autorité administrative.
Dès leur approbation, les conventions sont applicables à l'ensemble des membres des professions intéressées, exerçant dans la circonscription de la caisse primaire, à l'exception de ceux qui, dans les conditions déterminées par la convention type, ont fait connaître à cet organisme qu'ils n'acceptent pas d'être régis par la convention.
En cas de violation des engagements conventionnels par un membre de l'une des professions intéressées, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider, selon les conditions prévues par la convention type, de le placer hors de la convention.
En l'absence de conventions conclues avec la caisse primaire, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux peuvent adhérer personnellement aux clauses de la convention type sur la base de tarifs fixés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Cette approbation fait l'objet d'une parution au JO sous forme d'arrété ou d'avis, et un jour franc après cette parution, le texte conventionnel est applicable suivant l'article ci-dessus. Donc pour pouvoir appliquer les nouveaux tarifs inscrits dans l'annexe 9-1 de la nouvelle convention, il faut en effet attendre la parution au JO de l'arrété d'approbation. Ensuite comme il est noté dans cette annexe, et à moins que les différents mnistères n'approuvent pas cette convention, tu pourras facturer tes soins à partir du 1er juillet au nouveau tarif...
Donc pour l'instant le mieux est peut-être de mettre en attente les facturations. Cela evite d'avoir à faire plus tard des rectifications

[tililoo]

Merci beaucoup...je suis salariée d'une asso qui s'est empressée de nous demander de modifier sur notre logiciel les tarifications (bah oui le blé faut qu'il rentre le plus vite possible)...ma collègue s'est pris la tête avec ça..résultat depuis le 1/07 on applique les nouveaux tarifs...moi j'ai prévenu en disant que ce n'était pas passé au JO....suis en vacances 1 semaine...j'imagine pas la pagaille que ça va être quand l'asso va se rendre compte de leur co**erie....(m'en fout! )

[Bracciano-Galley]

et bien voilà une bonne façon de prendre les choses ...

Bonnes ouacances à toi, profites-en bien

Flog

[merlin]

Communiqué de presse de la FNI

COMMUNIQUE DE PRESSE
Retard dans les revalorisations tarifaires ... Les infirmières
libérales n'assurent plus la permanence des soins !

Les infirmières libérales sont toujours en attente de la parution au Journal Officiel de leur Convention Nationale signée le 22 juin dernier.

A ce jour, la conséquence directe de ce retard inacceptable se traduit pour la profession par une perte sèche de 7 millions d'euros sur une enveloppe de revalorisations portant sur des tarifs dont certains sont bloqués depuis 20 ans ...

Il semble bien que les engagements du Président de la République, tant sur la question de la reconnaissance financière de la profession, que sur l'organisation des élections de l'Ordre National des Infirmiers, ne résistent pas à la léthargie chronique de l'Administration centrale !

Ne pouvant se satisfaire de vaines promesses, la Fédération Nationale des Infirmiers appelle toutes les infirmières de proximité à interrompre la permanence des soins à compter du vendredi 20 juillet, à refuser toute nouvelle prise en charge et à renvoyer les appels vers les services d'urgence.

Le 17 juillet 2007
Philippe TISSERAND
Président de la F.N.I.
Contact presse : 06 07 68 58 10

[merlin]

communiqué ONSIL

Le mépris est à son comble !!!



Les infirmiers libéraux attendent toujours la parution de leur convention au journal officiel.

L’immobilisme et l’incapacité des pouvoirs publics à respecter ses promesses, malgré une gouvernance qui fait du respect de ses engagements son fer de lance, oblige la profession à réagir.

L’ONSIL appelle tous les infirmiers libéraux à cesser la continuité des soins et à refuser toute nouvelle prise en charge des nouveaux soins à compter du 20 juillet.

Une profession en attente de revalorisation depuis plus de 20 ans pour certains tarifs ne peut pas tolérer plus longtemps le mépris ainsi affiché.

Ne pas autoriser les infirmier(e)s à domicile à appliquer leurs nouveaux tarifs, c’est faire perdre 7 millions d’€ à la profession et en gagner tout autant à l’état. Nous ne sommes pas dupes et ne pouvons accepter d’être utilisés à des fins d’épargne.

Béatrice Galvan
1ère Vice Présidente ONSIL

[merlin]

Communiqué du SNIIL

COMMUNIQUE DE PRESSE



Les infirmières du secteur ambulatoire sont aux abonnés absents
Jusqu’à nouvel ordre


Leurs augmentations de tarifs sont bloquées dans les ministères.
Après cinq ans de restriction, six mois de négociation, une signature Assurance Maladie-Syndicats, l’engagement d’une revalorisation de leurs actes au premier juillet n’est toujours pas effective.
La profession ne supporte plus le mépris, l’immobilisme et l’incapacité des pouvoirs publics à respecter ses promesses !

Le Sniil lance un mot d’ordre national et appelle les infirmières libérales à refuser toute nouvelle prise en charge de malades à compter du 20 juillet.

Dans un contexte de restriction de lits hospitaliers durant la période des vacances, les pouvoirs publics devront assumer leur responsabilité en matière d’accès aux soins. Les infirmières libérales n’assumeront plus ni les nouveaux soins à domicile ni les suites d’hospitalisation.

Les infirmières libérales n’acceptent pas que le ministère de la Sécurité Sociale réduise le déficit de l’Assurance Maladie sur leur dos !



Contact Presse :
Annick Touba : Présidente Nationale
Tél. : 06 62 69 64 91

[SECOTINE]

moi aussi j'applique les nouveaux tarifs depuis le 01/07/2007. J'ai mis de coté tous toutes les factures en attendant le JO .Maintenant je vais télétransmettre j'espére que toutes les infirmiéres libérales feront de meme