Nouvelle Convention avec l'Assurance Maladie

[Bracciano-Galley]

Pour information , l'Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie
est paru ce jour au JO, ainsi que le texte de la nouvelle convention (à lire )
Celle-ci sera donc applicable à partir de demain à l'ensemble des IDEL qui ne l'a denonceront pas .
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0759717A

[orthiau]

Bonjour à tous,
le décret n'est applicable qu'à partir du 26/07/07 mais quand on le lit jusqu'au bout finalement le texte dit : " à partir du 1er juillet 2007" !!

Alors que faut-il en penser? D'autre part même si la parution au JO date du 25/07 le décret date pour sa part du 18/07 !!!???

Alors au final qui choisi la date d'application?

Pour ma part le texte dit 1er juillet et j'ai bien envie de camper sur cette position ... Quelqu'un a-t-il une info venant des syndicats libéraux signataires?
Merci et bon courage à tous.

[ChristianDelamaire]

le décret n'est applicable qu'à partir du 26/07/07 mais quand on le lit jusqu'au bout finalement le texte dit : " à partir du 1er juillet 2007" !!

Alors que faut-il en penser?

Que tu peux appliquer le 26/07 les tarifs " A COMPTER DU 1er JUILLET "

D'autre part même si la parution au JO date du 25/07 le décret date pour sa part du 18/07 !!!???

oui puisqu'il a été signé par le ministre du budget le 18/07 au soir. Donc retour dans le bureau de la ministre de la santé le 19/07 puis envoye au JO le 20/07, mais comme le 21/07 c'est samedi et que le 22/07 c'est dimanche, eh ben ça bosse pô au JO ... puis le lundi, ben c'est lundi donc c'est le mordi que ça se décide pour le mettre en place le mercredi pour etre appliqué le jeudi 26/07 ... c'est simple non ?

Pour ma part le texte dit 1er juillet et j'ai bien envie de camper sur cette position ...

bah oui ... le texte dit le 1er juillet donc il n'y a pas à se poser des questions ...

Quelqu'un a-t-il une info venant des syndicats libéraux signataires?

Non ... mais je crois qu'ils sont soit en grève des soins, soit dans des scéances de " démotivation idel par démobilisation"

[Michel BAS]

quelque soit la date du décret, il stipule la date d'application de la loi, qu'elle soit présente, future ou passée. Les nouveaux tarifs sont donc applicables à compter du 01/07/2007.

[Bracciano-Galley]

voilà, la réponse est donnée
En effet suivant le code de la securité sociale

(art L162-15)L'accord-cadre, les accords conventionnels interprofessionnels, les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins.
Toutefois, lorsque la non-conformité aux lois et règlements en vigueur de l'accord-cadre, des accords conventionnels interprofessionnels, de la convention, de l'avenant ou de l'annexe concerne seulement une ou plusieurs dispositions divisibles, les ministres compétents peuvent, dans le délai prévu ci-dessus, disjoindre cette ou ces seules dispositions de l'approbation. Ils notifient cette disjonction à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, lorsque l'accord-cadre, une convention ou un avenant a pour objet de rendre opposables les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15, exclure certaines références de l'approbation dans l'intérêt de la santé publique. Il est fait mention de ces exclusions lors de la publication.

Le texte étant paru dans sa totalité au JO, il est approuvé dans sa totalité.

De fait, la convention dans la totalité de ses termes devient applicable à tous les IDEL précedemment conventionnés et qui ne la dénoncent pas....

Donc au jour d'aujourd'hui (date d'entrée en vigueur de la convention), on peut donc dire que les nouveaux tarifs sont entrés en vigueur au 1er juillet, comme ecrit dans la convention ( la convention precisant pour les tarifs : "A compter du 1er juillet").
Et comme le stipule la convention à partir d'aujourd'hui : "5.5.1. Fixation des honoraires
L'infirmière établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l'acte."

Apparemment l'UNCAM joue l'intox, tout comme elle l'a déjà fait pour le lundi de pentecôte par exemple ....faut les comprendre, "un sou c'est un sou "
Quant aux syndicats ... ben le mieux est certainement d'aller leur demander directement pour quelles raisons ils font mine de suivre la position de l'UNCAM :
http://convergence-infirmiere.fr/
http://fni.fr/
http://onsil.fr/
http://www.sniil.fr/

[merlin]

COMMUNIQUE de presse du SNIIL

Augmentation des tarifs :
25 jours de retard


L’augmentation des tarifs des infirmières libérales prévue au premier juillet sera applicable le 26. Après cinq années de blocage, 25 jours de retard pour la mise en application de la convention.

L’UNCAM et le ministère n’ont pas tenu leurs promesses.

Encore une fois le Sniil a du se battre, il a harcelé les ministères et fait pression près des parlementaires, il a lancé un mot d’ordre national d’arrêt des nouveaux soins dès le 20 juillet.

Merci à toutes les infirmières et infirmiers qui se sont mobilisés.
Le Sniil saura réclamer les 10 millions d’euros économisés sur le dos des infirmières.

Il veillera au respect des engagements.


Contact : Annick Touba
Présidente Nationale
06.62.69.64.91

[orthiau]

En fait j'ai eu une info relayée par les 3 syndic (je n'ai pas cotacté convergence) qui dit qu'en fait la Constitution française prévoyait pour les loies leur application au lendemain de leur parution au JO et pour les décret au jour stipulé dans le décret même si elle est antérieur à la date de parution...

MAIS, depuis ???, il n'ont pas su me dire etje n'ai pas encore trouvé l'info, cette loie constitutionnelle a été révisée et s'applique maintenant pour les loies ET décrets.

DU COUP, dans le cas qui nous interesse, le décret malgré qu'il est écrit le 1er juillet, ce décret n'est applicable qu'à partir du 26 juillet, J+1 de la prution au JO ...

Et là, moi ausi ça me fait mal ...

Je puorsuit mon enquête

[Bracciano-Galley]

euhhhhhh dans le cas qui nous interesse, il n'y a pas de Loi et pas de décret .

[orthiau]

effectivement, maintenant que tu le dis

et pourtant la réponse des syndicats est bien celle qui dit que c'est à compter du 26 juillet, alors pourquoi?
Peut-être est-ce étendu à tous les textes législatifs?

je poursuis l'enquête