installation comme gerant ou associé SARL
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installation comme gerant ou associé SARL
Bonjour
Au regard des règles professionnelles qui encadrent la profession d'infirmier que je suis, peut-on en étant infirmier s'établir comme gérant ou associé d'une SARL de vente de produits médicaux et paramédicaux ou de transports sanitaires ?
En cas de réponse négative, les infirmiers employés comme commerciaux par différents laboratoires sont-ils hors la loi ?
Merci de votre réponse
Eric DUMONT
Infirmier D.E
Ruelle de l'abreuvoir
60240 Fresneaux Montchevreuil.
eric.dumont@neuf.fr
Au regard des règles professionnelles qui encadrent la profession d'infirmier que je suis, peut-on en étant infirmier s'établir comme gérant ou associé d'une SARL de vente de produits médicaux et paramédicaux ou de transports sanitaires ?
En cas de réponse négative, les infirmiers employés comme commerciaux par différents laboratoires sont-ils hors la loi ?
Merci de votre réponse
Eric DUMONT
Infirmier D.E
Ruelle de l'abreuvoir
60240 Fresneaux Montchevreuil.
eric.dumont@neuf.fr
> Madame,
>
> Au regard des règles professionnelles qui encadrent la profession
> d'infirmier que je suis, peut-on en étant infirmier s'établir comme
> gérant ou associé d'une SARL de vente de produits médicaux et
> paramédicaux ou de transports sanitaires ?
oui si on n'est pas fonctionnaire, et encore je crois qu'une loi passée récemment permet la gérance *non salarié* aux fonctionnaires, mais je n'ai pas la référence exacte.
> En cas de réponse négative, les infirmiers employés comme commerciaux
> par différents laboratoires sont-ils hors la loi ?
Non pourquoi le seraient-il ? Il sont salariés. On peut cumuler des emplois quand on travaille dans le secteur privé.
En France le droit du travail ne permet pas plus de 44 heures par semaines en cumul de travail.
Si on travaille déjà 35 h par semaine, on peut donc encore se faire salarier pour 9 heures, au dela on est hors la loi. Si on bosse dans le public c'est interdit sauf autorisation spéciale sur certaines activités (artistique, formation je crois).
Greg
>
> Au regard des règles professionnelles qui encadrent la profession
> d'infirmier que je suis, peut-on en étant infirmier s'établir comme
> gérant ou associé d'une SARL de vente de produits médicaux et
> paramédicaux ou de transports sanitaires ?
oui si on n'est pas fonctionnaire, et encore je crois qu'une loi passée récemment permet la gérance *non salarié* aux fonctionnaires, mais je n'ai pas la référence exacte.
> En cas de réponse négative, les infirmiers employés comme commerciaux
> par différents laboratoires sont-ils hors la loi ?
Non pourquoi le seraient-il ? Il sont salariés. On peut cumuler des emplois quand on travaille dans le secteur privé.
En France le droit du travail ne permet pas plus de 44 heures par semaines en cumul de travail.
Si on travaille déjà 35 h par semaine, on peut donc encore se faire salarier pour 9 heures, au dela on est hors la loi. Si on bosse dans le public c'est interdit sauf autorisation spéciale sur certaines activités (artistique, formation je crois).
Greg
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Re: installation comme gerant ou associé SARL
giarsi a écrit :Bonjour
Au regard des règles professionnelles qui encadrent la profession
bonsoir
je suppose qu'il s'agit de ces règles là plus particulièrement
:Code de la Santé Publique :
Article R4312-18
Il est interdit à un infirmier ou une infirmière de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments et d'appareils ou de produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.
Article R4312-20
L'infirmier ou l'infirmière ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation de la santé, de formation ou de recherche une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation.
Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.
alors tout le problème de vos question est de savoir si l'infirmier est toujours en exercice ou non.
S'il n'exerce pas en tant qu'infirmier, ( en référence toujours au CSP : "Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.") cela ne doit pas poser de problème.
Par contre, en effet s'il exerce, cela peut-être litigieux
... et ce sera sans doute le genre de problème que l'Ordre aura à régler , en estimant si oui ou non, l'autre activité professionnelle est compatible
j'espère que cela répond à vos questions
Flog
Bonsoir,
Un infimier peut s'établir comme gérant. Ce qui n'est pas précisé dans la question, c'est "continue-t-il à exercer comme IDE ou change-t-il de métier ?"
Les IDE employés comme commerciaux ne sont pas hors la loi car de toute façon, ils ont eux changé de métier et leur qualification d'IDE est seulement un plus pour le labo, qui utilise leurs compétences et expertise.
Cordialement,
Philippe DOMINGUES
Rédacteur Infirmiers.com
http://www.infirmiers.com
philippe.domingues@infirmiers.com
Un infimier peut s'établir comme gérant. Ce qui n'est pas précisé dans la question, c'est "continue-t-il à exercer comme IDE ou change-t-il de métier ?"
Les IDE employés comme commerciaux ne sont pas hors la loi car de toute façon, ils ont eux changé de métier et leur qualification d'IDE est seulement un plus pour le labo, qui utilise leurs compétences et expertise.
Cordialement,
Philippe DOMINGUES
Rédacteur Infirmiers.com
http://www.infirmiers.com
philippe.domingues@infirmiers.com
Un fonctionnaire peut créer une entreprise…
Guy ISAMBART
Nous savions qu’un fonctionnaire pouvait demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise s’il avait accompli au moins trois années de service actif et cela pour une durée maximale de 2 ans.
La loi du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique (J.O 06 février 2007) offre maintenant la possibilité de cumuler un emploi publique et un autre emploi pour la création ou à la reprise d'une entreprise et cela à compter du 1er juillet prochain.
Ce cumul est valable 1 an renouvelable une fois.
De plus les fonctionnaires peuvent être associés dans une SARL ou être actionnaires d'une SA (SAS); autrement dit détenir des titres de propriétés d'entreprises (actions ou parts sociales). En conséquence un fonctionnaire peut tout à fait obtenir une « rémunération » complémentaire sous la forme de dividende.
La loi prévoit en effet le « Cumul d'activités et l’encouragement à la création d'une entreprise »
Le fonctionnaire doit en faire la demande à sa direction.
« Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
« Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (J.O 06 février 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... PX0600067L
Guy ISAMBART
Nous savions qu’un fonctionnaire pouvait demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise s’il avait accompli au moins trois années de service actif et cela pour une durée maximale de 2 ans.
La loi du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique (J.O 06 février 2007) offre maintenant la possibilité de cumuler un emploi publique et un autre emploi pour la création ou à la reprise d'une entreprise et cela à compter du 1er juillet prochain.
Ce cumul est valable 1 an renouvelable une fois.
De plus les fonctionnaires peuvent être associés dans une SARL ou être actionnaires d'une SA (SAS); autrement dit détenir des titres de propriétés d'entreprises (actions ou parts sociales). En conséquence un fonctionnaire peut tout à fait obtenir une « rémunération » complémentaire sous la forme de dividende.
La loi prévoit en effet le « Cumul d'activités et l’encouragement à la création d'une entreprise »
Le fonctionnaire doit en faire la demande à sa direction.
« Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
« Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (J.O 06 février 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... PX0600067L
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Bonjour,
une activité libérale n'empeche absolument pas une autre acyivité parallele meme commerciale
au regard de notre profession et de ses règles pros
certes,nous n'avons pas le droit de publicité mais uniquement dans le cadre de notre exercice ,ni au compérage
cependant,il y a des kinés ou des idel qui exerce parallelement une activité commerciale ,certains idels vendent des produits d'amincissement,ou exerce avec des appareils de longévital
ceci est tout à fait accepté dés l'instant ou les 2 formes d'exercice sont séparées avec des locaux et structures séparés aussi
donc je pense qu'il n'y a aucun problème pour un idel d'etre gérant ou meme commercial en sus de son activité,à partir du momment où il ne vend pas à sa patientèle
Pour exemple,je viens de contacter mon expert comptable pour dans l'avenir monter une sarl ou eurl de mon site car les recettes de celui ci vont certainement augmentées d'ici peu (plusieurs propositions de partenariat ou sponsoring) ,et il me prépare le montage pour etre en règle vis à vis du fisc
voilà,je pense que vous serez rassuré ,biensur il y aura toujours des personnes "bien intentionées" qui pourront essayer de mettre un doute,d'où l'absolue nécessité de bien différencier les clientèles de chaque exercice,que les les idels ne vendent pas à leur propre patientèle et ne prennent pas en charge des clients comme patients
cordialement
Brigitte Femenia
infibf@l-idel.net
une activité libérale n'empeche absolument pas une autre acyivité parallele meme commerciale
au regard de notre profession et de ses règles pros
certes,nous n'avons pas le droit de publicité mais uniquement dans le cadre de notre exercice ,ni au compérage
cependant,il y a des kinés ou des idel qui exerce parallelement une activité commerciale ,certains idels vendent des produits d'amincissement,ou exerce avec des appareils de longévital
ceci est tout à fait accepté dés l'instant ou les 2 formes d'exercice sont séparées avec des locaux et structures séparés aussi
donc je pense qu'il n'y a aucun problème pour un idel d'etre gérant ou meme commercial en sus de son activité,à partir du momment où il ne vend pas à sa patientèle
Pour exemple,je viens de contacter mon expert comptable pour dans l'avenir monter une sarl ou eurl de mon site car les recettes de celui ci vont certainement augmentées d'ici peu (plusieurs propositions de partenariat ou sponsoring) ,et il me prépare le montage pour etre en règle vis à vis du fisc
voilà,je pense que vous serez rassuré ,biensur il y aura toujours des personnes "bien intentionées" qui pourront essayer de mettre un doute,d'où l'absolue nécessité de bien différencier les clientèles de chaque exercice,que les les idels ne vendent pas à leur propre patientèle et ne prennent pas en charge des clients comme patients
cordialement
Brigitte Femenia
infibf@l-idel.net
Oui, on peut
Quant au salariat, il obéit à des règles différentes selon qu'on est salarié ou libéral mais il est possible.
Cordialement
Myriam Petit
petit.pas@wanadoo.fr
Quant au salariat, il obéit à des règles différentes selon qu'on est salarié ou libéral mais il est possible.
Cordialement
Myriam Petit
petit.pas@wanadoo.fr
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En fait, pour l'instant et en l'absence d'un Ordre, le cumul d'activités différentes est admis , le tout etant de savoir si l'on fait bien la différence entre les deux activités et s'il n'y a pas de compérage.
Ceci dit, cela pourra peut-être changer quand il y aura un Ordre, car il aura alors à juger de la compatibilité des différentes activités . J'ai le souvenir dune avocate qui a été radiée d'un barreau...parce que le WE, elle se produisait comme musicienne ambulante sur les marchés et foires et l'Ordre a estimé que cela n'etait pas compatible avec la dignité de sa profession . Esperons que l'ONI n'ira pas jusque là
Ceci dit, cela pourra peut-être changer quand il y aura un Ordre, car il aura alors à juger de la compatibilité des différentes activités . J'ai le souvenir dune avocate qui a été radiée d'un barreau...parce que le WE, elle se produisait comme musicienne ambulante sur les marchés et foires et l'Ordre a estimé que cela n'etait pas compatible avec la dignité de sa profession
. Esperons que l'ONI n'ira pas jusque là J'accuse réception de votre mail en date du 27 juillet 2007, par lequel vous souhaitiez savoir si une infirmière libérale peut avoir une autre activité rémunérée en même temps, que son exercice libéral.
l'exercice libéral n'est pas incompatible avec une activité rémunérée concomitante. Notamment, selon l'article R 4312-13 du code de la santé publique, " le mode d'exercice de l'infirmier ou l'infirmière est salarié ou libéral. Il peut également être mixte."
Cependant, cette activité ne doit pas être contraire à l'éthique et les règles professionnelles.Selon l'article R 4312-17 du Code de la santé publique, "infirmière ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié, ou pour commettre un acte contraire à la probité." Ainsi par exemple, le fait d'être infirmière libérale ne peut être un moyen pour vous d'effectuer un profit pour une SARL dont l'infirmier serait associé ou même salarié.
Enfin, et selon l'article R 4312-18, " il est interdit à une infirmière de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments et d'appareils ou de produits un rapport avec son activité professionnelle."
Espèrant avoir répondu à votre intérrogation,
je reste à votre disposition pour toute information juridique, concernant l'exercice de la profession d'infirmière libérale.
Mademoiselle Béryl FANTON
juris.sps@wanadoo.fr
l'exercice libéral n'est pas incompatible avec une activité rémunérée concomitante. Notamment, selon l'article R 4312-13 du code de la santé publique, " le mode d'exercice de l'infirmier ou l'infirmière est salarié ou libéral. Il peut également être mixte."
Cependant, cette activité ne doit pas être contraire à l'éthique et les règles professionnelles.Selon l'article R 4312-17 du Code de la santé publique, "infirmière ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié, ou pour commettre un acte contraire à la probité." Ainsi par exemple, le fait d'être infirmière libérale ne peut être un moyen pour vous d'effectuer un profit pour une SARL dont l'infirmier serait associé ou même salarié.
Enfin, et selon l'article R 4312-18, " il est interdit à une infirmière de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments et d'appareils ou de produits un rapport avec son activité professionnelle."
Espèrant avoir répondu à votre intérrogation,
je reste à votre disposition pour toute information juridique, concernant l'exercice de la profession d'infirmière libérale.
Mademoiselle Béryl FANTON
juris.sps@wanadoo.fr
Vous nous avez fait part d'une question précise autour de la vente de produits ou équipements
médicaux. Je pense que NON
Par les articles du Code de la santé publique du décret 29.07.2004:
Article R. 4312-18
Il est interdit à un infirmier ou une infirmière de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments et d'appareils ou de produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.
Article R. 4312-38
Il est interdit à un infirmier ou à une infirmière d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments, ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.
Article R. 4312-20
L'infirmier ou l'infirmière ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation de la santé, de formation ou de recherche une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation.
Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.
Article R. 4312-21
Est interdite à l'infirmier ou à l'infirmière toute forme de compérage, notamment avec des personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale, des pharmaciens ou des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de fabrication et de vente de remèdes, d'appareils, de matériels ou de produits nécessaires à l'exercice de sa profession ainsi qu'avec tout établissement de soins, médico-social ou social.
chanoe@club-internet.fr
médicaux. Je pense que NON
Par les articles du Code de la santé publique du décret 29.07.2004:
Article R. 4312-18
Il est interdit à un infirmier ou une infirmière de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments et d'appareils ou de produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.
Article R. 4312-38
Il est interdit à un infirmier ou à une infirmière d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments, ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.
Article R. 4312-20
L'infirmier ou l'infirmière ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation de la santé, de formation ou de recherche une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation.
Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.
Article R. 4312-21
Est interdite à l'infirmier ou à l'infirmière toute forme de compérage, notamment avec des personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale, des pharmaciens ou des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de fabrication et de vente de remèdes, d'appareils, de matériels ou de produits nécessaires à l'exercice de sa profession ainsi qu'avec tout établissement de soins, médico-social ou social.
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