"DE" pour les AS=> Publié au JO du 02/09/2007
Modérateurs : Modérateurs, Aides-soignants
"DE" pour les AS=> Publié au JO du 02/09/2007
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0762979D
J.O n° 203 du 2 septembre 2007 page 14516
texte n° 9
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR: SJSH0762979D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 4383-6 du code de la santé publique, les mots : « diplôme professionnel d'aide-soignant » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat d'aide-soignant. »
A ce même article il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'aide-soignant sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant. »
Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 4383-12 du code de la santé publique, les mots : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ».
A ce même article il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture. »
Article 3
L'article R. 4383-17 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4383-17. - La formation d'ambulancier est sanctionnée par le diplôme d'Etat d'ambulancier.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme ;
2° Les conditions de délivrance du diplôme.
Les personnes titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier. »
Article 4
A compter de la publication du présent décret, l'appellation : « diplôme professionnel d'aide-soignant » est remplacée par l'appellation : « diplôme d'Etat d'aide-soignant », l'appellation : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture » est remplacée par l'appellation : « diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture » et les appellations : « certificat de capacité d'ambulancier » et « diplôme d'ambulancier » sont remplacées par l'appellation : « diplôme d'Etat d'ambulancier » dans tout acte réglementaire en comportant la mention, à l'exception des articles R. 4383-6, R. 4383-12 et R. 4383-17.
Article 5
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
J.O n° 203 du 2 septembre 2007 page 14516
texte n° 9
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR: SJSH0762979D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 4383-6 du code de la santé publique, les mots : « diplôme professionnel d'aide-soignant » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat d'aide-soignant. »
A ce même article il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'aide-soignant sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant. »
Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 4383-12 du code de la santé publique, les mots : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ».
A ce même article il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture. »
Article 3
L'article R. 4383-17 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4383-17. - La formation d'ambulancier est sanctionnée par le diplôme d'Etat d'ambulancier.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme ;
2° Les conditions de délivrance du diplôme.
Les personnes titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier. »
Article 4
A compter de la publication du présent décret, l'appellation : « diplôme professionnel d'aide-soignant » est remplacée par l'appellation : « diplôme d'Etat d'aide-soignant », l'appellation : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture » est remplacée par l'appellation : « diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture » et les appellations : « certificat de capacité d'ambulancier » et « diplôme d'ambulancier » sont remplacées par l'appellation : « diplôme d'Etat d'ambulancier » dans tout acte réglementaire en comportant la mention, à l'exception des articles R. 4383-6, R. 4383-12 et R. 4383-17.
Article 5
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
On est rarement maître de se faire aimer, on l'est toujours de se faire "estimer" ( Fontenelle)
AS depuis PFFIOU... depuis un moment
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floriane06
- Forcené
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- Inscription : 02 sept. 2006 16:37
- Localisation : Nice
Il faut attendre les decrets d'apllication mais, si on se refère à ceux du DEAVS pour les auxilliaires de vie sociale, cela ne changera pas grand chose.
Vous aurez un decret de compétences, qui reprendra la liste des soins autorisés, ce qui est la conséquence logique de la formation AS nouvelle formule, construite sur la base de compétences.
Vous aurez un decret de compétences, qui reprendra la liste des soins autorisés, ce qui est la conséquence logique de la formation AS nouvelle formule, construite sur la base de compétences.
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
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ryosaeba3006
- Forcené
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- Inscription : 28 juin 2005 21:50
- Localisation : GAP (Hautes Alpes)
Ah bonne nouvelle!! 
salut plein de question me vienne à l'esprit . Ca change quoi concrètement ? y'aura t il un role propre de l'AS, un décret de compétence ? une autonomie complète de l'AS? pourra t'elle exercer en libéral sans IDE? Bref a part le changement de nom estce que ca va changé quelques chose réelement? au niveau des responsabilités? Est ce que c changement vont avoir des réparcusions sur le role propre des IDEs? il n'y aura plus de délégation ni collaboration d'actes donc? ce changement entraine t'il des conséquences sur la VAE?
ca fait bcp de questions mais c important comme changement tout de meme ...?
ca fait bcp de questions mais c important comme changement tout de meme ...?
manu75010 a écrit :salut plein de question me vienne à l'esprit . Ca change quoi concrètement ? y'aura t il un role propre de l'AS, un décret de compétence ? une autonomie complète de l'AS? pourra t'elle exercer en libéral sans IDE? Bref a part le changement de nom estce que ca va changé quelques chose réelement? au niveau des responsabilités? Est ce que c changement vont avoir des réparcusions sur le role propre des IDEs? il n'y aura plus de délégation ni collaboration d'actes donc? ce changement entraine t'il des conséquences sur la VAE?
Ce DE découle directement de la réforme des études AS (désormais déclinées en compétences).
Va suivre le decret de compétences et donc une certaine reconnaissance d'un rôle propre. La collaboration avec les IDE sera automatiquement revue mais le AS resteront sous sa responsabilité pour ce qui est hors compétences.
L'installation libérale n'est pas pour l'instant à l'ordre du jour.
En somme, tout dépend du decret de compétences.
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
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trop bien enfin peut etre une independance de l'A.S et une reconnaissance de ce metier . J'en ai marre d 'entendre dire "TU veux pas etre infirmere plutot????" NNNaaaaaannnn!!!! Aime pas les piqures . J'aime mon métier je l'ai choisi et bien contente qu'il soit bientot enfin reconnu en tant que t'elle...
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admiratrice
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- Inscription : 13 déc. 2005 19:14
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