congé paternité
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congé paternité
Bonjour!
Je vais avoir un enfant au début du mois de juin. Je travaille dans la fonction publique et je compte bien prendre un congé de paternité: je voudrai savoir quand je dois en faire la demande, et comment (lettre?)? Est-ce que le congé peut-être refusé?
Merci d'avance pour vos réponses!
Je vais avoir un enfant au début du mois de juin. Je travaille dans la fonction publique et je compte bien prendre un congé de paternité: je voudrai savoir quand je dois en faire la demande, et comment (lettre?)? Est-ce que le congé peut-être refusé?
Merci d'avance pour vos réponses!
Décret n°91-155 du 6 février 1991
Article 13
L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Magie, la suite que tu attends :
Art. L. 122-25-4. - Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. »
Attention, ces 11 jours sont des jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours sont comptabilisés tous les jours du calendrier y compris les samedis, dimanches et jours fériés. La durée du congé de paternité s'ajoute aux trois jours déjà accordés au pères salariés en cas de naissance (C. trav., art. L. 226-1). Ainsi les pères salariés peuvent bénéficier d’un congé total de 14 ou de 21 jours selon le cas (11 jours + 3 jours ou encore 18 jours + 3 jours).
Voila voila......
Article 13
L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Magie, la suite que tu attends :
Art. L. 122-25-4. - Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. »
Attention, ces 11 jours sont des jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours sont comptabilisés tous les jours du calendrier y compris les samedis, dimanches et jours fériés. La durée du congé de paternité s'ajoute aux trois jours déjà accordés au pères salariés en cas de naissance (C. trav., art. L. 226-1). Ainsi les pères salariés peuvent bénéficier d’un congé total de 14 ou de 21 jours selon le cas (11 jours + 3 jours ou encore 18 jours + 3 jours).
Voila voila......
Maxime DARDE - IADE
- cedelah
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- Inscription : 13 nov. 2004 09:32
- Localisation : Ardèche, terre d'audace
- Contact :
Boum a écrit :Et on a combien de temps pour demander ce congé ?
Avant que l'enfant n'ait quel age ?
Salut


tu trouveras des éléments de réponse sur ces sites
http://www.travail.gouv.fr/informations ... -1062.html
http://www.service-public.fr/accueil/co ... rnite.html
"On la pense terre de chaleur et de sécheresse, on la pressent étouffante. Mais c'est oublier que l'Ardèche est une terre d'eau qui porte fièrement le nom de sa plus tumultueuse rivière."