Définition LOi
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Définition LOi
Bonjour,
normalement quand on cite un article de LOI on doit mettre "art. L 222", masi parfois je vois "art. R 222", quelqu'un sait il à quoi correspond le R?
Merci
normalement quand on cite un article de LOI on doit mettre "art. L 222", masi parfois je vois "art. R 222", quelqu'un sait il à quoi correspond le R?
Merci
Bonjour Avicenne 
la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.
Lorsqu’un Code comprend à la fois des dispositions légales et des dispositions règlementaires, ces dernières sont placées séparemment, à la suite des premières. Les articles se référant aux dispositions légales portent en en-tête, la lettre “L”, ceux qui se référent aux dispositions règlementaires portent en en-tête les lettres “R” ou “D”, selon qu’il s’agit d’un décret pris en Conseil d’Etat ou d’un simple décret (Voir en particulier le Code du Travail et le Code de la sécurité sociale).
La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/t ... #Titre%20V
A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l'"arrêté"qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois.
source : dictionnaire de Droit privée
la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.
Lorsqu’un Code comprend à la fois des dispositions légales et des dispositions règlementaires, ces dernières sont placées séparemment, à la suite des premières. Les articles se référant aux dispositions légales portent en en-tête, la lettre “L”, ceux qui se référent aux dispositions règlementaires portent en en-tête les lettres “R” ou “D”, selon qu’il s’agit d’un décret pris en Conseil d’Etat ou d’un simple décret (Voir en particulier le Code du Travail et le Code de la sécurité sociale).
La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/t ... #Titre%20V
A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l'"arrêté"qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois.
source : dictionnaire de Droit privée
Infirmière S. T.
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Groucho
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Groucho
Typh' a écrit :et groucho comment tu expliques l'article R-4311-(n° de l'article) du décret du 29 juillet 2004 ?
Hé ho, ça fait un bail que j'ai arrêté mes études de droit hein !
Mais pour te répondre, décrets et règlements sont liés. Je ne me rappelle plus des détails mais bon.
En tout cas on peut rappeler la hiérarchie des textes législatifs en France :
1) La Constitution, supérieure à tout
2) Les lois, qui doivent respecter la Constitution
3) Les décrets, qui doivent respecter les lois et la Constitution
4) Les règlements (j'ai un doute), qui doivent respecter les trois premiers
Ça fait quatre ans que j'ai arrêté le droit, donc bon, y a peut-être des erreurs.
Edit = après une petite recherche, en fait les décrets sont pris par le gouvernement et contiennent des règlements. Donc c'est logique que ce soit R-machinchose puisque c'est un règlement, lui-même compris dans le décret machinchose.
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