C.R.U.C ou commission de conciliation mode d'emploi?!!

[Escargot Bleu]

bonjour,

Voilà, j'aimerai savoir comment fonctionne cette entité dans le cas où une famille de patient dépose un recours pour préjudice moral.

Qui fait quoi, quelles pièces sont nécessaires du coté plaignant et du coté "accusé"...

J'explicite mes propos... à quel moment un IDE doit -il rendre un compte rendu des faits dans ce type de procédure???
- lorsqu'il a la preuve d'une plainte?
- lorsque son cadre le lui demande et ce, en dehors de toute preuve de demande de recours faite par la famille??

J'ai cherché sur le web mais je n'ai pas vraiment trouvé les réponses que je cherchais... J'ai entendu le mot "commission de conciliation" et le "CRUC", apparement la commission des relations avec les usagers et la qualité. Est ce la même chose???

C'est absolument flou pour moi et je n'ai pas souvenir d'en avoir entendu parler à l'IFSI...

Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne!!...

[Myrrha]

Il s'agit de la CRUQ (Q comme qualité) et non pas de la CRUC et oui c'est bien la même chose que la commission des relations avec les usagers et de la qualité (des soins).

Elle est composée de représentants des usagers, de personnels administratifs, de personnel médical et non médical (j'y ai siègé en tant qu'infirmière représentante de la CSIMTR), d'un représentant syndical et dépend de la direction qualité de l'établissement. depuis la nouvelle gouvernance elle remplace la commission de conciliation.

Quand il y a plainte le courrier est envoyé à la direction qualité qui "ménera" son enquête. C'est dans ce cadre qu'un rapport circonstancié est demandé au cadre du service incriminé et/ou à l'équipe médicale, en tenant informé son équipe ou non.. tous les cadres de santé n'en n'informe pas leur équipe.

Ensuite la plainte est présentée à la CRUQ qui n'a pas pouvoir décisionnel mais consultative.

Les réunions de la CRUQ servent également à présenter aux représentants des usagers les nouvelles procédures administratives en lien avec la qualité des soins, par exemple les enquêtes de satisfaction, les résultats de la certification, la mise en place de la nouvelle gouvernance dans l'institution, le réglement intérieur..

Voilà.. En espèrant avoir éclairer ta lanterne.

[wyllette]

lors d'un litige,j'ai demandé la photocopie du dossier de ma mére décédée, j' ai moi meme ecrit au president du cruq sous forme de "conclusions" comme je l'aurai presente devant un tribunal avec references aux articles de loi.
j'ai été recu par le pdg de la clinique, la cadre, 2 medecins... je ne demandais aucune somme pour préjudice ou dommages et interets mais que leurs façons de faire change... j'ai obtenu gai de cause...

[wyllette]

commission des relations avec usagers L 1112-3 et R 1112-79 et suiv CSP ( consulter legifrance)

[Escargot Bleu]

merci à toutes les deux pour ces renseignements... je comprends un peu mieux à quoi cela sert et comment cela fonctionne!

merci aussi pour les articles concernés sur légifrance!!!

[Escargot Bleu]

après reflexion...

lorsqu'une plainte n'est pas déposée, le personnel "fautif" est-il obligé de rédiger un écrit?...

en clair, une famille "menace" de porter plainte devant la CRUQ...
Est-il envisageable qu'un cadre demande au personnel soignant de rédiger un compte rendu circonstancié sur une PEC alors que la demande de recours n'est pas encore effective?

[wyllette]

"porter plainte" est une action en justice
concernant la cruq, on adresse une plainte... relire les articles referentiés dans un message anterieur.


c'est le president de la cruq qui demande "au responsable de la faute" de s'expliquer par écrit car"
nul n'est responsable pénalement que de son propre fait"(code penal) . (cp)

et nul ne peut etre jugé sans que sa cause soit entendu (droit constitutionnel)..


il incombe à chaque partie de prouver conformement à la loi les faits necessaires au succes de sa prétention (code de procedure civile)

[Afudsa]

après reflexion...
en clair, une famille "menace" de porter plainte devant la CRUQ...
Est-il envisageable qu'un cadre demande au personnel soignant de rédiger un compte rendu circonstancié sur une PEC alors que la demande de recours n'est pas encore effective?

CRUQ ou pas, si ton cadre te demande de mettre par écrit les détails d'une PEC ou d'un incident, je vois mal ce qui peut s'y opposer. Ca rendre pour moi dans le cadre d'un rapport normal de subordination : on te demande des comptes, tu les rends. Peu importe la raison.

[wyllette]

lorsque vous avez un différent avec une personne hospitalisée, il faut le mettre par ecrit au moment meme dans le dossier infirmier comme vous le feriez pour une transmissions ciblées...Traçabilité....preuve...

[Escargot Bleu]

merci à vous de m'avoir donné votre avis de façon objective... étant donné que la situation réelle ne vous est pas connue, votre avis me parait sain...

merci beaucoup de vos réponses, croyez bien que cela m'a beaucoup aidé!!!

merci et bonne semaine!!!