Refus de prise en charge du VAG par l'AM

[infirmier]

Premiers retours pour des VAG effectués avant l'inscription à la NGPAT donc légalement cotés en HN et sans prescripteur :
refus de remboursement sauf si faux en écriture à savoir :

nouvelle feuille de soins avec la cotation adéquate mais illégale puisque non encore à la nomenclature à la date de l'injection,

et infirmier comme prescripteur ce que je ne suis pas.

Je ne ferais pas une nouvelle feuille de soins, veux pas rentrer dans l'illégalité pour suivre la" logique" de l'AM.

PS pour F. BRACCIANO-GALLEY : vous avez oubliez de préciser que le VAG n'est toujours pas légalement remboursable (absence de prescripteur reconnu par le législateur à l'inverse des pharmaciens), et en pratique j'ai quelques exemples
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jean jacques, dura lex sed lex

[yab]

bonjour infirmier,
pourquoi les factures établies en HN ont-elles été envoyées aux caisses respectives de tes clients ? ; un soin côté en HN n'est pas remboursable par l'assurance maladie et par conséquent, tu as dû donner cette information à tes clients lorsque tu les as vaccinés non ?

pourrais-tu nous donner les textes législatifs sur lesquels tu prétends que le pharmacien est "plus" reconnu que nous en tant que prescripteur ? parcequ'à ma connaissance, le pharmacien délivre, renouvelle, dispense, mais " n'ordonne " pas (tout comme nous)
Ou alors est-ce simplement le fait que le numéro de professionnel (pharmacien/IDEL) apparaisse dans le cadre réservé aux prescripteurs qui te fait penser que cette démarche est illégale ? pour la VAG, nous ne sommes pas plus prescripteur que lui, nous sommes juste "habilités à" vacciner des patients, hors primo-injection, à la seule condition, c'est que le patient dispose du bon de prise en charge de sa caisse (les liens donnés par FBG sont assez explicites ) ; quant à la formalité d'inscrire son numéro de prescripteur sur une Feuille de soin alors que nous n'avons rien "ordonné", j'y étais tout autant opposé que toi, mais le cahier des charges du GIE SESAM VITALE le prévoit en toute légalité (===> http://www.sesam-vitale.fr/editeurs/pdf ... 40_131.pdf" target="_blank )

Le Cahier des Charges SESAM Vitale 1.40 addendum 2 bis, § 3.2.1.7, page 38
précise : « Outre les Professionnel de Santé de la famille « Prescripteurs » (cf.
Annexe1-A0), certaines spécialités de la famille « Auxiliaires Médicaux » dans les
limites de la réglementation en vigueur peuvent également prescrire ».

[Bracciano-Galley]

PS pour F. BRACCIANO-GALLEY : vous avez oubliez de préciser que le VAG n'est toujours pas légalement remboursable (absence de prescripteur reconnu par le législateur à l'inverse des pharmaciens), et en pratique j'ai quelques exemples
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jean jacques, dura lex sed lex

Bonjour

Je ne me souviens plus si j'ai donné ce texte dans mes articles sur la VAG, mais pour info, tous les vaccins pouvant être effectués par les IDE dans le cadre de leur rôle propre (à ce jour, seul le VAG, sous certaines conditions ) sont très légalement remboursables par l'assurance maladie sans prescription medicale
le texte officel (JO du 2 septembre 2008)

JORF n°0204 du 2 septembre 2008 page 13743
texte n° 21


DECRET
Décret n° 2008-878 du 29 août 2008 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR: SJSS0808311D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et R. 4311-5-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 avril 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « à l'exception des vaccins mentionnés à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique,».

Article 2

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2008.



François Fillon



Par le Premier ministre :



La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Vous noterez que ce texte est paru en même temps que les autres textes sur autorisant les IDE a pratiquer des VAG hors primo-injection et sous certaines conditions, donc il ne devrait y avoir aucun pb de remboursement pour les VAG effectués dans ce cadre à partir du 3 septembre 2008.

Par contre, en effet, comme l'a noté Yab, si vous avez codifié vos actes en HN, cela peut poser problème.....

Bon dimanche

Flo

PS : précision pour ceux et celles qui ne le savent pas : HN signifie "hors nomenclature"

[infirmier]

J'ai eu un petit doute devant votre réponse argumentée.
J'objecterai juste que le texte cité concerne en premier chef les pharmaciens et non les infirmier(e)s
Donc, a ce jour, il n'est toujours pas prévu que l'AM rembourse les vaccins anti-grippe que nous effectuons.
IL y a donc, malheureusement au grès des opératrices traitant nos feuilles de soins, reus ou non , de prise en charge dudit vaccin.
Surtout pour la période courant du début Octobre jusqu'à l'inscription dans notre nomenclature de l'aumone pour supplément de vaccination.
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jean jacques, dura lex sed lex (mais je me répète)

[pamela06]

Qu'est ce qu'un HN ???

[tililoo]

Qu'est ce qu'un HN ???

Paméla, élue blonde du forum libéral et soins à domicile

PS : précision pour ceux et celles qui ne le savent pas : HN signifie "hors nomenclature"

[yab]

J'objecterai juste que le texte cité concerne en premier chef les pharmaciens et non les infirmier(e)s

est ce que celui-ci te sied mieux : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... &dateTexte" target="_blank
il ne peut pas y avoir plus clair car on parle bien de : "Décision du 8 octobre 2008 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie"

[infirmier]

J objecterais, je sais je tatillonne c'est ce qui fait mon charme ), que cela permet juste la codification des actes.
Pour mémoire, pour que nos soins soient remboursés, ils doivent avoir été prescrits

Bon, mais je chipote, c'est juste pour le principe.

Et l'AM, elle chipote pas quand c'est à son avantage ?

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jean jacques, coupeur de cheveux en quatre (dans la longueur)

[Bracciano-Galley]

Pour mémoire, pour que nos soins soient remboursés, ils doivent avoir été prescrits

ah oui ? et c'est écrit où ?

A tatillon, tatillon 1/2

[ariakas]

A rappeler donc à tout individu ici présent que certains n'ont tellement peu de sens moral, comme un certains "moutarde" qu'ils sont en effet pret à prendre vos ecrits vieux de 6 ans pour les retourner contre vous.
Veuillez donc bien faire attention à vos ecrits.
Cela est évidement honteux, non professionnel, et lâche, mais cela se pratique, preuve dans ce forum.

certains ont du mal à comprendre que ce n'est pas un "choix" qui nous est proposé.
et par egoisme pur, ces gens sont pret à tout pour faire valoir leur opinion.

je vais donc editer mes anciens messages effectués jusqu'alors.