question de droit

[c--lyne]

bonjour a tous,
j'aimerai que vous m'éclairiez.
Je ne comprends pas tout par rapport au droit de la profession infirmiere.
Je sais que le décret de compétence de 2002 et celui du 16 février 1993 ont été abrogés et remplacés par le décret du 8 aout 2004.et j'ai compris a quoi ils correspondent.
Ce que je ne comprends pas c'est le code de la santé publique? A quoi il correspond? est ce qu'il regroupe ces textes?

Merci d'avance

[chardof]

est ce qu'il regroupe ces textes?

oui pour faire vite

Bonsoir c--lyne, pour schématiser, un code réunit dans un même ouvrage les textes qui concernent la même "famille": le code du travail renferme les textes qui régissent les relations entre employeurs et salariés, le droit de grève... le code pénal regroupe les textes relatifs entre aux crimes et délits... le code de la santé publique permet d'accèder de manière plus aisée à tous les textes relatifs à la santé publique.

En partant de ce principe, un même texte peut, dans l'absolu, figurer dans différents codes.

Donc pour un texte donné (ex. le décret de compétence), tu peux décider d'aller le consulter directement (par ex. au Journal Officiel), ou de le consulter dans le code de la Santé Publique. L'avantage de consulter dans un code résulte du nombre d'informations complémentaires importantes que tu vas avoir:
pour un décret exemple, tu auras la plupart du temps la loi qui en est à l'origine
si tu utilises un code publié par un éditeur juridique (Dalloz pour les petits livres rouges par ex.), tu as également de la jurisprudence, c'est à dire la manière dont les juges ont appliqué tel ou tel article...

@+

[c--lyne]

un grand merci, c'est déjà un peu plus clair dans mon esprit!!

[wyllette]

lire
https://www.cadredesante.com/spip/IMG/pdf/doc-202.pdf" target="_blank

aller sur le ite legifrance
codes en vigueur
code de la sante publique
tape un article es R4312-1, tu trouves :
Article R4312-1

Les dispositions du présent chapitre s'imposent à toute personne exerçant la profession d'infirmier ou d'infirmière telle qu'elle est définie à l'article L. 4311-1, et quel que soit le mode d'exercice de cette profession.


Cite:
Code de la santé publique - art. L4311-1 (M)

Anciens textes:
Décret 93-221 1993-02-16 art. 1
Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 1 (Ab)
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art r4311-2
Article R4311-2

Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle :

1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;

2° De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l'effet de leurs prescriptions ;

3° De participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ;

4° De contribuer à la mise en oeuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs ;

5° De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et d'accompagner, en tant que de besoin, leur entourage.


Anciens textes:
Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 2 (Ab)
Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 2, v. init.
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et tu peux aussi trouver tous les articles du code contenant un mot de ton choix
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des lois sont promulguées puis abrogées.. pour ne pas faire reference à des decrets abrogés, il faut se referencier à l'article existant sur le site legifrance


le code dalloz concernant le code de la sante publique est édité chaque année.