Loi et libéral

[CHRIS]

Je ne sais pas si vous êtes dans le libéral mais on ne peut pas faire ce qu'on veut!

[peniflo]

On est tous dans le libéral et on attend que tu nous donnes les textes sur lesquels tu t'appuies...
Car j'irai même plus loin, en l'absence de références légales, l'autre infirmier pourrait très bien se retourner contre toi...

[CHRIS]

Il aurait mis sur sa plaque puisqu'il en a mis une : cabinet de soins infirmier c'etait bon.
Meme sans son nom je m'en fous après c'est son problème que les gens ne savent pas à qui ils s'adressent.
Là où est le problème c'est qu'il a utilisé le nom du quartier où est situé son cabinet comme le mien et cela n'est pas légal puisque le texte de loi dit :
-Article R. 4312-37
La profession d'infirmier ou d'infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières.L'infirmier ou l'infirmière ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, sur ses imprimés professionnels, des annuaires téléphoniques ou professionnels ou sur des annonces que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité.La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm. L'infirmier ou l'infirmière qui s'installe, qui change d'adresse, qui se fait remplacer ou qui souhaite faire connaître des horaires de permanence peut procéder à deux insertions consécutives dans la presse.

Voilà c'est tout. Mon but en venant sur ce forum était de savoir si quelqu'un avait dit eu ce problème avec un confrère : mise en place d'une plaque non réglementaire mais à priori ce ne doit pas être le cas puisque seulement quelques personnes m'ont fait des réponses correctes les autres se sont contenter de m'agresser....

[peggy]

si tu veux un veritable exemple d abus, voilà ce qui est arrivé la semaine dernière, ma patiente que j ai en soins d hygiene et pansements, a une prise de sang a jeun a faire, comme je ne peux y aller qu'a 6h, elle fait appelle au labo qui lui envoie une liberale, cette infimière explique le fonctionnement de son cabinet a ma patiente et lui demande si elle veut sa carte pour l appeller directement si elle a des soins, ma patiente lui dit qu'elle peut laisser sa carte et là, l'infimière prend son porte carte de sa carte vitale et lui colle un autocollant de la taille dune carte de visite dessus, ma patiente (contente de nous) a essayer de l enlever et n a pas reussi (moi non plus d ailleur) et a été très mecontente et a trouvé cela assez agressif comme publicitée!

[Gutts]

Il est trop tard Chris, tu n'avait qu'à utiliser le nom de ce quartier d'emblée (puisque tu es installée depuis longtemps).
Tu ne peux t'en prendre qu'à toi-même, les chipotages de dimensions de plaques et autres détails ne pourront rien changer à ton problème.
Même en admettant que ta procédure de dénonciation aille jusqu'au bout... à mon avis ce sera une simple information (sans aucune sanction) adressée à ta concurrente. Nous sommes tous et toutes exposé(e)s au risque qu'une concurrente se monte en face, il faut l'accepter.

[peniflo]

Le concurrent en question a du déposer ce nom d'enseigne en créant une société et c'est légal...

[vanille64]

se mettre en conformité

.

S'il s'est installé c'est qu'il est en conformité avec les organismes de tutelles tu n'est pas sans ignorer que c'est très règlementé...
Pourquoi ne vas tu pas chercher les infos vers ces organismes plutot que de te mettre à dos un collègue

[Clax]

On a le cas dans le coin ou je bosse, une IDE s'est installée sur une petite commune environnante de notre secteur. Elle a mis un panneau dans sa vitrine d'au moins 1,5mètre sur 1 avec écrit en gros cabinet infirmier et le num de téléphonne....les dimensions ne sont donc pas du tout aux normes...

Mais on est pas allé lui cherché des noises, on a autre chose à faire....