secret professionnel

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sol22
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Inscription : 08 juin 2009 18:50

secret professionnel

Message par sol22 »

Bonjour,
je me permets de vous interpeller parce que je suis en recherche d'informations précises. Je suis en fait étudiante assistante sociale et j'ai fait un stage en psychiatrie. Je souhaiterais connaître les textes officielles et les lois qui régissent le secret professionnel, le secret partagé pour les infirmiers et médecins. Dans quel code est-ce indiqué: pénal, de santé publique? En fait je ne sais pas grand chose sur la règlementation de votre profession!
merci de m'éclairer!
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Seringueros
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Inscription : 01 juin 2004 10:25

Re: secret professionnel

Message par Seringueros »

Bonjour;
Code de la santé publique,

Article R. 4312-4

Le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'ils s'y conforment.
merci
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