prison et amende

[windgui]

d'apres l'article 4314 4 du code de la santé publique on risque deux années de prison et 30 000 euro d'amende si on refuse de payer !!!!!!!!!!!!!!!!!!

[blondplatine92]

d'apres l'article 4314 4 du code de la santé publique on risque deux années de prison et 30 000 euro d'amende si on refuse de payer !!!!!!!!!!!!!!!!!!

pas exactement :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20090922
c'est si t'es pas inscrite. ne pas payer t'expose à une décision de justice pour recouvrement.
discutez avec des MK de vos hostos : certains ne sont pas inscrits depis 3 ans, ont été menacé .... et pourtant leur ordre a attenté deux actions qu'ils ont perdu : un cadre n'a pas été obligé de s'inscrire puisqu'il n'exerçait plus la profession de kiné et un autre juge a refusé de statuer sur l'illégalité de l'exercice d'une kiné qui refusait de s'inscrire;
d'après vous, pourquoi l'inscription automatique ????

[hitman]

pour l'instant on ne risque absolument rien ... la loi instituant l'ordre infirmier n'est pas applicable... car elle n'a pas été confirmé par decret et n'est pas paru au journal officiel !!!
elle entrera en vigueur au mieux en juin 2010, d'ici la pas de soucis... ne pas renvoyer le dossier inquisiteur, ni payer pour ses ronds de cuir !!!
l'article dont tu parle ne s'applique pas pour ce cas la ... il dit juste qu'il est obligatoire de s'inscrire a la ddass ... et ne fait nullement référence a l'ordre infirmier !!!
donc no soucy...

[hitman]

relis bien ceci, tu verras qu'on ne parle pas de ce que tu décris dans ton message ...

http://www.onsil.fr/docs/site/.../defen ... blique.pdf

bonne lecture ...

[Sufenta]

pour l'instant on ne risque absolument rien ... la loi instituant l'ordre infirmier n'est pas applicable... car elle n'a pas été confirmé par decret et n'est pas paru au journal officiel !!!
elle entrera en vigueur au mieux en juin 2010, d'ici la pas de soucis... ne pas renvoyer le dossier inquisiteur, ni payer pour ses ronds de cuir !!!
l'article dont tu parle ne s'applique pas pour ce cas la ... il dit juste qu'il est obligatoire de s'inscrire a la ddass ... et ne fait nullement référence a l'ordre infirmier !!!
donc no soucy...

Il est désolant de lire des message comme celui-ci ....

Et oui, que l'on veuille ou non, les décrets sont bien publiés, les articles du code de la Santé Publique s'appliquent ans problème.

En revanche, les textes (que dis je, les décrets d'applications) sur la fameuse inscription automatique ne sont toujours pas publiés ....


Relisez bien le code de la Santé Publique et vous verrez qu'il faut bien "s'inscrire" (pour faire court) à l'ordre national des infirmiers pour exercer ...

[hitman]

j'ai beau lire et relire aucune trace de ce que vous dites ... les decrets ne sont pas parus au journal officiel ... inutile de faire peur aux personnes de ce forum ... personnellement mon dossier a déjà fini dans ma cheminée j'invite chacun a en faire de méme... ce n'est quand se serrant les coudes que nous pourrons contrer cette loi ignoble... et faire reculer cette loi digne d'un oukaze !!!
vous croyez rééllement qu'ils vont interdire tous les ide d'exercer s'ils ne s'inscrivent pas a l'ordre... c'est du délire !!! cet ordre est pour moi mort né !!!
dans mon service nous sommes 16 ide, 4 se foutent de l'ordre car ils partent bientot a la retraite... au moins 8 autres ne paieront pas et ont fait comme moi avec leur dossier ... croyez vous sincerement qu'ils vont tous nous empecher de travailler, surtout quand on voit la penurie chronique dans nos unités... je me marre d'avance !!!

[Phil]

C'est sympa comme tout l'Ordre Infirmier !

[hitman]

pour l'instant on ne risque absolument rien ... la loi instituant l'ordre infirmier n'est pas applicable... car elle n'a pas été confirmé par decret et n'est pas paru au journal officiel !!!
elle entrera en vigueur au mieux en juin 2010, d'ici la pas de soucis... ne pas renvoyer le dossier inquisiteur, ni payer pour ses ronds de cuir !!!
l'article dont tu parle ne s'applique pas pour ce cas la ... il dit juste qu'il est obligatoire de s'inscrire a la ddass ... et ne fait nullement référence a l'ordre infirmier !!!
donc no soucy...

Il est désolant de lire des message comme celui-ci ....

Et oui, que l'on veuille ou non, les décrets sont bien publiés, les articles du code de la Santé Publique s'appliquent ans problème.

En revanche, les textes (que dis je, les décrets d'applications) sur la fameuse inscription automatique ne sont toujours pas publiés ....


Relisez bien le code de la Santé Publique et vous verrez qu'il faut bien "s'inscrire" (pour faire court) à l'ordre national des infirmiers pour exercer ...

s'inscrire oui .. mais a la ddass !!!

[Sufenta]

s'inscrire oui .. mais a la ddass !!!

Plus maintenant ....

Article L4311-15
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)

(...)

Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. Le représentant de l'Etat dans le département ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.
(...)

[Phil]

C'est pour ça qu'il ne faut pas laisser s'installer le truc en acceptant de payer ne serait-ce qu'une année.
Si ce sont les professionnels concernés qui le rejettent, en majorité, ça deviendra une épreuve de force et la loi devra être abrogée.


Si c'est juste quelques réticents isolés, alors ils seront intimidés et devront être défendus par des syndicats par exemple...

[hitman]

je mets un lien pour tous concernant... la jurisprudence en ce qui concerne les refus de cotisations pour les professionnels de santé& que nous sommes ...

http://www.courdecassation.fr/publicati ... dence_909/


alors on risque quoi ??? BEN RIEN !!!!!!!!!!! jurisprudence oblige !!! raison de plus de ne pas payer !!!

[Sufenta]

je mets un lien pour tous concernant... la jurisprudence en ce qui concerne les refus de cotisations pour les professionnels de santé& que nous sommes ...

http://www.courdecassation.fr/publicati ... dence_909/


alors on risque quoi ??? BEN RIEN !!!!!!!!!!! jurisprudence oblige !!! raison de plus de ne pas payer !!!

tiens cela faisait longtemps que l'on avait pas revu cette décision de la Cour de Cassation sur le forum ... avec son lot de mauvaise interprétation

C'est bien beau de mettre des décisions de la Cour de Cassation, mais encore faut-il savoir lire de quoi il s'agit ....

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le Tribunal a dit que le conseil de l'Ordre était débouté des poursuites concernant les cotisations pour 1982, 1985, 1986, 1987 et 1988, le jugement rendu le 21 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry

Ce jugement s''accorde avec l'arrêt de la première chambre pour dire que la règle du secret du délibéré ne s'applique pas, le Conseil départemental n'ayant pas de fonction juridictionnelle. Mais il estime que le Conseil ayant un caractère administratif, la règle du secret non pas du délibéré, mais des délibérations, s'applique du fait qu'elle est prévue par un texte spécial

faut savoir lire .... et pas prendre ses désirs pour des réalités ...

[Curccio]

Prison!!! Amende!!! houlalala!!!
Certe les textes existent, mais pour moi c'est du charabia. On ne m'avait pas dit qu'il me fallait en plus de mon DE une maîtrise de droit
Concrètement personne n'est actuellement capable de me dire comment les instances départementales et nationales de l'OI traiteront chaque récalcitrant.
Si, et je dis bien si, l'ensemble des contestataires ( dont je fais parti ) à l'inscription à l'ordre maintien sa position, je doute fort que les hôpitaux français puissent à ce jour se passer de la quasi totalité de leurs effectifs infirmiers.
Actuellement, ni les cadres (sup ou non), ni la DSSI de mon établissement n'est en mesure de dire qu'elles seront les concequences d'un boycote de cotise et d'inscription.

Je serais tenté de dire " wait and see ", mais en tout état de cause je ne sais pas comment évoluront les choses dans les semaines à venir, mais je pense que notre profession ne sortira pas grandie par ce nouvel avatar politico-juridique qu'est l'OI .

[erick]

Les decrets d'applications sont importants, sans eux la loi ne peut s'appliquer.

[Curccio]

Les decrets d'applications sont importants, sans eux la loi ne peut s'appliquer.

OK!! Et ils en sont où les décrets d'applications???
S'ils ne sont pas encore rédigés je doute fort que cela ne tarde