Et le décret d'application ???

[salupoilu]

En effet, le nouvel article L4311-15 du code de la santé publique impose entre autres choses l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers pour exercer la profession....
Mais en fin du texte, il est dit : "Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret".

Alors pourquoi cette précipitation de l'ordre pour obliger tout le monde à s'inscrire ???

Aujourd'hui c'est illégal, le décret d'application n'est pas sorti !!!

[Sufenta]

Serait ce cela que tu cherches ?

ou ceux-là

[bert.]

La Loi HSPT a été votée ...
et les décrets relatifs à l'inscription automatique des salariés paramédicaux aux ordres ???
il va bien falloir que l'ovni les attende pour connaître les modalités d'application !
alors le délai d'un mois supplémentaire pour 450.000 IDE salarié(e)s...du bidon!

ni inscription ni DONC cotisation !!

[moukat35]

La Loi HSPT a été votée ...
et les décrets relatifs à l'inscription automatique des salariés paramédicaux aux ordres ???
il va bien falloir que l'ovni les attende pour connaître les modalités d'application !
alors le délai d'un mois supplémentaire pour 450.000 IDE salarié(e)s...du bidon!

ni inscription ni DONC cotisation !!

Mme Berthe en attendant le prochain décret c'est celui de 2007 qui doit être pris en considération..
De toute façon il ne changera pas grand chose concernant l'inscription et la cotisation.
"Que cela soit dit et écrit" comme dirait l'autre.
C'est comme ça..

[bert.]

moukat-il(e)-et-vilain(e) national(e), votre discours ne change pas d'un iota:
"c'est comme ça, payez, l'oni vous aura à l'usure etc etc..."
la pédagogie du requin a encore frappé ! en voulant croquer (racketter) tout ce qui bouge...

[moukat35]

moukat-il(e)-et-vilain(e) national(e), votre discours ne change pas d'un iota:
"c'est comme ça, payez, l'oni vous aura à l'usure etc etc..."
la pédagogie du requin a encore frappé ! en voulant croquer (racketter) tout ce qui bouge...

Mme Berthe,
On se fait traiter de "voleurs en puissance" qui vont essayer de vivre sur le dos de nos collègues depuis pas mal de temps.
On le prend avec philosophie maintenant.
En essayant de vous titiller là où ça gratte.

[thierry84]

On se fait traiter de "voleurs en puissance" qui vont essayer de vivre sur le dos de nos collègues depuis pas mal de temps.
On le prend avec philosophie maintenant.

tu peux, car en gros, c'est ça l'idée.

[salupoilu]

Bonjour,
Je n'ai pas du être assez clair, je ne cherche aucun décret.
Je dis simplement que le décret d'application à l'article L4311-15 (Modifié par la LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)), traitant entre autre de l'obligation d'inscription à l'ordre et de l'autorisation d'exercer n'existe pas.
Un article de loi, s'il n'est pas suivi du décret d'application associé reste une belle page de littérature, c'est tout.
Donc aujourd'hui, aucune obligation d'inscription.
Cf. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... &cidTexte=
La loi prévoit d'ailleurs une inscription automatique (mais là non plus, pas de décret d'application).
Les listes nominatives des infirmiers ont été manifestement communiquées ... illégalement hors décret d'application et c...
Quel désordre !!!

Qu'en pensez vous ?

Je dois dire que quand mon épouse (infirmière de nuit dans le domaine public) a reçu le courrier de l'ordre en septembre, nous avons clairement pris ça pour une tentative manifeste d'extorsion de fonds et d'accès à des informations d'ordre privées. Elle n'a eu aucune information de son administration.
Pas étonnant, aujourd'hui rien n'est applicable ...

Bonne journée.

[moukat35]

On se fait traiter de "voleurs en puissance" qui vont essayer de vivre sur le dos de nos collègues depuis pas mal de temps.
On le prend avec philosophie maintenant.

tu peux, car en gros, c'est ça l'idée.

Franchement je ne vois pas..
Nous ne sommes pas salariés de l'ONI.
Dans ce cas là on peut en dire de même des syndicalistes.
Et on revient à l'éternel débat.

[hitman]

On se fait traiter de "voleurs en puissance" qui vont essayer de vivre sur le dos de nos collègues depuis pas mal de temps.
On le prend avec philosophie maintenant.

tu peux, car en gros, c'est ça l'idée.

Franchement je ne vois pas..
Nous ne sommes pas salariés de l'ONI.
Dans ce cas là on peut en dire de même des syndicalistes.
Et on revient à l'éternel débat.

sauf que pour les syndicats on a le droit d'y adhérer ou pas ... ce qui n'est pas le cas de l'oni, qui oblige les infirmiers a y etre inscrits ... la différence repose sur le choix de tout un chacun ... elle est la la democratie !!!

[Philou06]

Les syndicats, même si l'on considère à juste titre ou non, qu'ils ne sont pas capables de réaliser leurs missions, ont au moins des missions claires à tenir :
les salaires, les grilles horaires....
et on est libre de cotiser ou pas au syndicat que l'on veut.
Concernant l'ordre :
"L’ordre infirmier veille au maintien des principes d’éthique, de probité
et de compétence indispensables à l’exercice de la profession d’infirmier.
Dans le cadre de ses principales missions, il doit élaborer un code de déontologie.
Il participe au suivi démographique des professions infirmières et étudie l’évolution
de leurs effectifs, pour répondre aux besoins de santé de la population.
L’ordre est également consulté par le ministère chargé de la santé sur les projets
concernant l’exercice professionnel et associé, par la haute autorité de santé,
à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers ainsi qu’à leur
évaluation.
Les conseils départementaux représentent l’ordre national à l’échelon du
département. Placés sous son contrôle, ils assurent la représentation de la profession et ont pour mission l’inscription des personnels au tableau de l’ordre. Ils assurent« une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel, ou entre professionnels ».
dans ces missions, rien de concrets pour nous sur le terrain, enfin c'est ce que je pense en lisant ci-dessus. J'ai l'impression que cela va générer des réunions permanentes pour pas grand chose; beaucoup de discussions pour quoi à l'arrivée ??? et tout cela payé par les IDE qui bossent comme des malades.... avec ce genres de missions je ne vois pas l'intérêt de l'ordre.... et encore moins un budget aussi pharaonique pour faire ces missions.... cela ne se justifie pas.