Clause de non concurence

[desernil]

je viens de lire ceci:
"Article R. 4312-47
Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier ou l'infirmière remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé.Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l'infirmier ou l'infirmière remplacé, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement."
pour info je ne la remplace que depuis un mois et demi...cela ne fait même pas trois mois donc la clause de non concurrence est elle valable? (de plus pour info elle ne m'a fait que deux contrats ,un pour un weekend et un autre car je l'a remplacé une semaine et pas pour les autres fois.... donc même pas 10jours!)

Tu évoques toi même la réponse à ta question. Tu peux donc t'installer mais ne recontacte pas ses clients ou ceux que tu as pris en charge pendant les remplacements.

[nidouille]

oui je pense que c'est bon mais quand j'en parle aussi bien à un juriste qu'à elle même (car elle refuse d'annuler cette clause) on me dit qu'elle à le droit!
ce qui m'embete dans ce texte c'est le " à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement."
cela veut peut être dire qu'elle a le droit de le mettre?
mais je croyais qu'un contrat ne pouvais jamais être plus mauvais que la convention (ou je commence à dérailler????)

[nidouille]

Pour le prochain contrat qu'elle va me faire,
puis je rayer la clause de non concurrence et noter que je ne suis pas d'accord?
cela annulera t'il les contrats précédents???

[lazovi]

tu as signé les précédents contrats donc tu as donné ton accord.
Si tu n'es pas d'accord avec le prochain contrat ne le signe pas mais cela ne peut pas annuler les précédents.

[nidouille]

pas sur! car il est marqué que la clause prendra effet au dernier remplacement!

[trytogenie]

Bonsoir,

infirmière libérale depuis peu , je me pose aussi des question en cas d'installation en collaboration si la clause de non concurrence devait être y est mentionnée. Cependant, confronté à la même situation dans le privé ( hors soins infirmiers)quelques années plus tôt, un avocat m'avait alors répondu à l'époque que ces closes sont légales et valables, mais sont cependant payantes! Autrement dit, si vous acceptez, "l'employeur", ou dans notre cas celui qui impose la close , vous dédommagera aussi longtemps qu'il vous empêchera de travailler dans le périmètre établie, ou avec la clientèle visée. Les tarifs? aucune idée!, mais en droit du travail ca m'étonne pas qu'il y ai cette possibilité de compensation...ca doit se payer, sinon c'est trop facile d'interdire quelqu'un d'ouvrir sa boite! ou va-t-on? Après tout il serait logique que seules les instances régulatrices puissent nous empêcher de nous installer quelque part ( ddass, =>ordre?...).

Enfin tout ceci mérite vérification auprès de personnes compétentes en la matière, mais je suis persuadée qu'on peut se défendre contre de ces closes.
Si vous en savez plus, je suis intéressée par les infos aussi.

[nidouille]

Bonjour! effectivement dans le privé il doit y avoir une clause comme cela mais malheureusement pas dans le libéral....

[Siska40]

Pourquoi ne t'adresses tu pas à L'orde National Infirmier ?
ils sont là pour aussi ça , me semble t il ?

[nidouille]

c'est que j'ai fait mais malheureusement celui de mon département semble ne pas répondre aux mails!!!!!!!!!!

[Siska40]

Peut être par courrier ?
C'est impressionant , il y a un tas de mails , concernant cette clause de non concurrence, et on n'arrive pas à trouver "la" clause qui serait applicable légalement !

[nidouille]

tout à fait.
ce qui me deséspere.
je suis allée voir un juriste qui m'a dit que même si la clause était légale elle était abusive vu le peu de temps que je l'ai remplacé.
en plus elle n'a pas voulu discuter!!
j'ai lu sur bcp de sites que l'idéal ce n'était pas de faire des contrats types mais fait par des personnes spécialisées car il y avait souvent bcp de clauses abusives.
parce qu'en fait tout le monde peut mettre un peu tout et n'importe quoi!
en gros attention avant de signer!!!!!!!!!!!!

[pamela06]

Ben oui mais c'est à toi de faire gaffe avant de signer aussi, c'est facile de lui reprocher tout ça si toi à la base tu as signé. Pourquoi ne pas lui en avoir parlé avant de signer ?

[nidouille]

dans ce cas dès qu'on signe qqch même si c'est pas trés légal tant pis pour celui qui a signé on ne peut plus rien faire?
donc on peut faire signer n'importe quoi à n'importe qui et tant pis pour elle si elle a signé?
je ne suis pas d'accord.
je ne connaissais rien à ce type de contrat et j'avoue ne pas avoir trop fait attention à tout cela quand j'ai signé (surtout pour un contrat de 2jours!)
certes j'ai signé tant pis pour moi.
mais j'ai essayé d'en discuter avec elle!
les 20%? "elle a toujours fait comme ça"
la clause de non concurrence qui prend en compte toute la ville plus les villages alentours "c'est fait pour ça ahaha!" je ne demandais même pas de l'annuler juste de la diminuer de moitié.
j'ai vu un juriste donc je ne me fais pas de soucis.
je suis complétement d'accord sur le fait que j'ai signé donc tant pis pour moi mais j'estime qu'elle aurait pu au moins en discuter aprés quand je lui ai demandé!
à la cpam ils m'ont dit qu'il fallait faire attention car dans ma ville les idels ne se faisaient pas de cadeaux.
donc tant pis pour elle mais je ne lui en ferais pas de cadeaux non plus.

[pamela06]

Met toi à sa place : tu galères pendant des mois voir des années pour créer ton cabinet, et la première venue te remplace quelques jours et s'installe dans la même ville que toi ... c'est normal d'avoir une clause de non-concurrence il me semble.

Si tu avais lu les règles pro tu aurais été en mesure de le savoir, mais tu te réveilles après la bataille il me semble.

Tu voulais qu'elle te dise quoi : "oui je fait ta facturation gratuitement même si ça me prend un temps fou, et après ton remplacement tu peux t'installer sur mon secteur ça ne me dérange pas !"

Il est normal qu'elle se protège des personnes qui profitent de tout, sans rien vouloir donner en retour.

Après je ne dis pas que c'est bien ce qu'elle a fait, mais c'était à toi de réagir avant de signer.

[nidouille]

je ne suis pas d'accord pamela!
son secteur ce n'est pas la ville entiére plus les bleds à côté!
son secteur se limite à un quartier dans lequel je ne serais même pas car le cabinet ne se situe absolument pas dans son secteur!
quand je lui en ai parlé j'ai été honnete en lui disant que je respectais son taf et que le cabinet que j'avais trouvé n'étais pas dans son secteur (et pourtant j'ai eu des propositions dans son secteur que j'ai refusé!)
c'est justement car je respecte son boulot que j'ai voulu discuter avec elle de diminuer le périmétre pour lui expliquer que je ne comptais pas me mettre dans son secteur.
aprés je comprend parfaitement qu'on ne veuille pas qu'on s'installe dans son secteur c'est pour cela que je ne m'y met pas!