Pourcentage de dossiers retournés ordre?

[Leopold Anasthase]

Vous parlez de collegues souffrant d'addictions, mais je ne vois pas ce que l'ordre vient faire là dedans avec ses critères de moralité (critères qu'il ne défini d'ailleurs pas).

_Soit ça n'influe pas sur son travail, et ça relève alors de la sphère privé, ça ne concerne personne d'autre que le collègue et ses intimes. Libre à chacun d'essayer de l'aider, mais "la moralité " n'a rien a faire ici.

_Soit ça influe sur son travail et alors, c'est à sa hiérarchie et à la médecine du travail d'intervenir, encore une fois l'ordre n'a pas à fourrer son nez au nom d'une quelconque "moralité" très subjective

_Soit ils commettent des délits ou des crimes, et dans ce cas c'est à la justice de faire son boulot, pas à des "confrères " élus (dangereux mélange des genres).

Bref, pour l'instant les exemples que vous présentez sont déjà prévus par la législation, et l'ordre ne fait au mieux que doublon pour enfoncer les IDE. Ni les patients, ni les professionnels ne sont protégés par cette instance.

C'est vraiment génial. En fait, tout va pour le mieux, laissons aux autres le soin de nous juger et ne nous occupons surtout pas de nous-même.

Celui pour qui ça influe sur son travail, quand il se sent menacé par sa hiérarchie, savez-vous ce qu'il fait ? Il démissionne. Et du coup, il s'offre une nouvelle virginité, et il peut recommencer ses crapuleries ailleurs.

[Norma Colle]

http://www.picdo.net/fichiers/2010/2/2/ ... ologie.pdf

Article 9 Préservation de l'image de la profession
L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
En particulier, dans toute communication publique, il doit faire preuve de prudence dans ses propos et ne mentionner son appartenance à la profession qu'avec circonspection.
Exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière n'engage pas seulement le professionnel : l'action non pertinente d'un professionnel ne rejaillit pas seulement sur lui, mais sur l'image que le public se fait de la profession. Dans ce contexte, l'infirmier doit veiller à ne pas la déconsidérer.
Encore doit-on souligner que cette obligation concerne également la vie privée du professionnel. Autrement dit, un professionnel qui commettrait, par exemple, une infraction pénale grave mais sans rapport avec son exercice professionnel dans le cadre de sa vie privée, pourrait régulièrement être, de ce seul fait, disciplinairement sanctionné.
Rappelons également que la même logique doit amener l'infirmier .à adopter une attitude prudente dans l'utilisation de tous les moyens de communication, et notamment des moyens électroniques. Des règles précises en la matière sont édictées à l'article 52 en ce qui concerne l'utilisation des pseudonymes. Le commentaire précise les conséquences de cet article notamment en ce qui concerne l'usage de l'internet

vive le pays de la liberté

ils ont copié Le code québécois sur la moralité!!!!!


M---e alors on ne va plus pouvoir vivre de nos charmes pour arrondir nos fins de mois...ce n'est pas moral!!!!!!!!!!!!!!! M^me plus le droit de faire ce que l'on veut de nos fesses!!!!!!!!!!!!!!!!

[Norma Colle]

Plutôt pour un ordre professionnel qui fédérerait la profession et la protégerait avec pour mission principale d'être à son écoute et à son service dans le respect de la législation et dans le seul optique que la qualité des soins,j'ai lu vite fait mais les bras m'en tombent. Qui est chargé de la rédaction de ce code de déontologie ? Quelques copié-collé, de vagues résumés de nos règles professionnelles et des ajouts d' articles complètement liberticides qui bafouent la sphère privée et donc l'individu.
Totalement mégalo et suicidaire.
J'ai lu vite fait mais, les articles 9 et 52 m'ont déjà interpellée.

Ah tout arrive...Mme Moutarde, vaut mieux tard que jamais!

Ceci dit ce code n'est vraiment pas une surprise. Quant on regarde avec attention les procès de mis en examen par l'ordre , on a vite compris..... Toutes les atteintes à la "moralité " sont sanctionnées par l'ordre....alcool, maltraitance sur son épouse (coups ) ou sur enfants, utilisation de stupéfiants....Bref, la double peine..........Sans compter la parution de ces procès dans la presse infirmière, sur le net!!!!! Attendez-vous à avoir les mêmes publications sur la future newsletter distribuée par l'ordre!!!!!!!!!

[loulic]

.

[Anonyme222222]

Je suis aussi interpellée par l'article 15 qui apparaît dans ce code (je n'arrive pas à faire les copié-collé des documents extérieurs) relatif aux coopérations interprofessionnelles alors que précisément je cite :

[...L'ensemble des ordres des professions de santé désapprouve l'arrêté publié vendredi au Journal officiel détaillant les modalités pratiques pour mettre en place la coopération entre professionnels de santé...]

[...ont publié un communiqué commun dans lequel ils expriment leurs inquiétudes...]

[...Ces protocoles ne comporteront ainsi aucune garantie sur les qualifications et les compétences des professionnels impliqués, ainsi que sur la régularité et les modalités de leur exercice, déplorent les ordres...]

[...sans consultation et avis préalable des instances ordinales quant au respect des règles déontologiques des professions impliquées et aux besoins de santé sur le territoire considéré...]

[...Il est d'une inconcevable légèreté que le ministère de la santé (...) envisage qu'un professionnel puisse dispenser des soins (...) alors même que ces actes n'entrent pas dans son champ légal d'exercice, au vu d'une simple attestation délivrée par une entité dépourvue de compétence en la matière", poursuivent-ils, estimant que le ministère ouvre ainsi la porte à des "dérives...]

Et pourtant, ces protocoles se retrouvent dans le futur code de déontologie

[Leopold Anasthase]

ne nous occupons surtout pas de nous-même.

Vous avez une curieuse notion de "s'occuper de soi".

Une profession qui s'occupe d'elle-même, c'est une profession qui est capable de définir ses besoins, ses règles, et de faire le ménage dans sa casba, sans pour cela s'en remettre à maman l'administration, papa docteur, tonton la justice etc.

[Contre-Ordre-Infirmier]

Il me semble que dès le début, je me suis positionnée comme étant plutôt favorable à ce qui pourrait fédérer la profession comme je le dis plus haut en faisant bien la distinction entre le fond et la forme et, la différence entre l'ordre et les conseillés.
Si c'est faux ou que la mémoire me fait défaut, n'hésites pas à me le rappeler

Non non personellement je l'ai bien compris ainsi.
Mais il faudrait maintenant voir que "les" conseillers ca ne veut rien dire. Encore une fois c'est le système qui fait l'homme. Et plus le système est rigide plus il accouche de rigidité et de personnes rigides.


Et sinon le pourcentage de retour de dossiers on en est où?

[Anonyme222222]

Et sinon le pourcentage de retour de dossiers on en est où?

A qui poses-tu la question ?

[Norma Colle]

http://www.infirmiers.com/actualites/ac ... crits.html

Interrogée sur le nombre d'inscrits à l'Ordre, la présidente de l'Ordre indique qu'elle ne peut pas encore donner de chiffre. Elle précise toutefois qu'il y a "environ 12.000 dossiers non conformes en attente". Il s'agit par exemple de dossiers incomplets où l'infirmier a oublié de joindre une photocopie de sa carte d'identité, explique-t-elle.

la bonne blague......MMe le boeuf confondrait-elle carte d'identité et chèque bancaire?


http://codi.xooit.fr/t889-MESSAGE-DU-SNIES-UNSA.htm?q=

Cher-e-s ami-e-s,
Nous avons été alertés tant au niveau local que national que certains présidents
des conseils de l'ordre départemental menaçaient par tel les collègues,
notamment celles et ceux qui ont envoyé les dossier "officiel" à paris mais
sans le règlement.

RAPPEL CHRONOLOGIQUE de l'action que vous vous avions proposé(tous les envois
devaient être faits en recommandé AR)

1.. je vous rappelle que le SNIES UNSA Education contrairement à d'autres
syndicats n'incite pas à la désobéissance(la loi a été votée) mais demande
uniquement le respect de la législation en vigueur et revendique une modulation
de la cotisation. Pour rappel, l'inscription est obligatoire (article 4311-15 et
4/2 du code de la santé publique). Nous vous avions donc proposé d'envoyer votre
demande accompagnée des pièces justificatives au conseil de l'ordre
départemental(voir modèle demande d'inscription 1ère étape); Cela remonte à fin
septembre. Les conseils de l'ordre départementaux ont renvoyé les dossiers aux
intéressés en leur écrivant qu'ils ne pouvaient les inscrire: c'est contraire à
la loi
2.. suite à ces retours, nous vous avons proposé d'envoyer un courrier à la
présidente de l'ordre national fin octobre-début novembre (voir modèle demande
d'inscription 2ième étape); AUCUNE REPONSE DE SA PART
Ainsi par vos courriers, vous avez démontré votre volonté d'inscription au
tableau

SITUATION ACTUELLE
certaines procédures de pénalités sont envisagées par le Conseil de l'ordre
National en 5 étapes(pas encore actées).



1.. Appel téléphonique par les présidents du conseil départemental. Il réclame
le dossier d'inscription accompagné du chèque. Sans règlement dans les 15 jours,
une mise en demeure, avec un nouveau délai de 15 jours.
2.. Sans règlement dans les 15 jours, majoration de 25 euros au 75 euros de
cotisation est ajoutée. Un nouveau délai de 15 jours est accordé.
3.. Sans règlement dans les 15 jours, nouvelle majoration de 25 euros est
apportée à la précédente.
4.. L'ordre ferait appel à un huissier. Les frais engagés seraient à la charge
de l'infirmière.
Face à cette situation, le SNIES UNSA Éducation vous propose le renvoi d'un
courrier recommandé avec accusé de réception. Nous sommes conscients des frais
à engager( essayez de passer par le courrier de votre établissement).
Seulement, c'est le seul document juridiquement valable. Il ne s'agit pas d'un
refus d'inscription mais du respect de la législation en vigueur. C'est
toujours la démarche choisie et adoptée par le SNIES UNSA Éducation.

[mimicra]

A cela je réponds juste sur un point :

4.. L'ordre ferait appel à un huissier. Les frais engagés seraient à la charge
de l'infirmière.

c'est faux archi faux et re archi faux.

le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes dit :

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/d14.h…

Créance

Questions réponses
Recouvrement de créances amiable
Recouvrement de créances à la suite d'une décision de justice
Le recouvrement des créances

Par une agence de recouvrement

Ces sociétés sont des organismes commerciaux employés par la personne ou l'entreprise à laquelle vous devez de l'argent.

Ne vous laissez pas impressionner par leur courrier dont le ton est souvent intimidant (papier bleu, tampons, sigles, jargon juridique...), voire menaçant. Il leur est en particulier interdit de s'adresser directement à votre employeur.

Vous ne devez payer que le montant de la dette.

Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Seuls les frais dits de "protêt" peuvent être réclamés en plus, si un huissier a constaté le manque de provision d'un chèque.

Par un huissier

1er cas : il agit sur l'ordre d'un créancier

Il est alors soumis aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement.

S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement

2ème cas : il agit au nom du tribunal

Votre créancier a demandé au tribunal de reconnaître (même en votre absence) le bien-fondé de la somme réclamée. Le tribunal a rendu une "injonction de payer" et l'huissier est alors chargé de vous la remettre.

Il peut remettre cette injonction :

en main propre ;
à la personne présente à votre domicile le jour de son passage ;
à la mairie en cas d'absence.
S'il n'a pu vous la remettre personnellement, il vous adressera une lettre vous rappelant son passage.

Vous avez un mois à compter de la date de notification de l'acte pour contester, en vous adressant au secrétariat (greffe) du tribunal qui a rendu l'injonction .

Passé ce délai, l'huissier pourra mettre en oeuvre toutes les procédures nécessaires au recouvrement de cette dette.

Dans le cas d'une injonction de payer, vous aurez à régler le montant de la dette et éventuellement les frais de procédure si le juge le décide. Cette éventualité est précisée dans l'acte.

Les sommes dues doivent être réglées auprès de l'huissier.

Si vous n'avez pas versé la somme due ou si n'avez pas contesté dans le délai prévu, l'exécution forcée de la décision de justice pourra se faire par voie de saisie.

On distingue la saisie attribution (anciennement saisie arrêt) et la saisie vente (anciennement saisie exécution).

La saisie attribution consiste à "geler" sur votre compte bancaire le montant de la dette et des frais de recouvrement. En tout état de cause la totalité du compte ne peut être bloquée.

La saisie vente de vos biens (véhicule, meubles...), n'est possible que si la dette est supérieure à 535 euros.

Il existe auprès de chaque tribunal de grande instance un juge de l'exécution. Son rôle est de vous protéger contre tout abus qui serait commis à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice.

N'hésitez pas, en cas de besoin, à faire appel à lui (saisine par assignation).

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Je n'ai qu'un conseil à nos collègues : diffuser le plus possible la vrai loi, pas celle que veut faire l'oni ...
Et aux ovniesques : qui est hors la loi ???? Vous bien sûr !!!

Signé une infirmière diplômée d'état qui n'a fait que 33 mois d'études, mais qui sait se servir de son cerveau, et qui a la curiosité de s'interesser depuis plus de 10 ans à la loi ( française, mais aussi depuis peu belge). Et qui surtout milite pour les valeurs de liberté et de vérité.
C'est ça ma moralité à moi, n'en déplaise à la présidente qui fait étalage de ses "diplomes" ( on se demande si ....auto censure de moi même)

[Leopold Anasthase]

Dans le cas d'une injonction de payer, vous aurez à régler le montant de la dette et éventuellement les frais de procédure si le juge le décide. Cette éventualité est précisée dans l'acte.

Vous avez tout à fait raison. Seul le tribunal peut ajouter des frais de retard. Donc comme vous, je ne me laisse pas impressionner par les lettres de relance, les cabinets de recouvrement etc. Si je décide de payer, je paye le montant de la dette. Point.

Mais quand l'affaire va au tribunal, ça revient très cher. Parce que là, le juge peut décider de faire supporter au perdant les frais de justice, des indemnités de retard au taux légal, les frais d'huissier, voire une partie des frais d'avocat de la partie adverse.

[Norma Colle]

Dans le cas d'une injonction de payer, vous aurez à régler le montant de la dette et éventuellement les frais de procédure si le juge le décide. Cette éventualité est précisée dans l'acte.

Vous avez tout à fait raison. Seul le tribunal peut ajouter des frais de retard. Donc comme vous, je ne me laisse pas impressionner par les lettres de relance, les cabinets de recouvrement etc. Si je décide de payer, je paye le montant de la dette. Point.

Mais quand l'affaire va au tribunal, ça revient très cher. Parce que là, le juge peut décider de faire supporter au perdant les frais de justice, des indemnités de retard au taux légal, les frais d'huissier, voire une partie des frais d'avocat de la partie adverse.

Comment peut-on alors accepter de tels propos de l'ordre? Comment l'ordre considère-t-il les IDE , comme des ânes, des moutons? Comment l'ordre ose-t-il se décrédibiliser ainsi alors qu'il est soit disant conseiller par des juristes que les IDE paient? De qui se moque-ton? L'ordre va-t-il continuer à jouer longtemps aux "apprentis sorciers" expression utilisée par leurs propres soins dans le document de communication avec Me Desrosiers, document paru sur ce site il y a quelques semaines?

Remarquez les conneries de l'ordre nous rendent super service!! Qu'il continue ainsi, il se flingue tout seul en beauté!

[binoute1]

Les juges doivent tenir compte de tout, la victime, les ayant-droit, le prévenu, les faits, le dommage, l'intention, les lois de la société... Et oui, répondre au besoin de vengeance de la victime fait aussi partie des motivations d'un jugement.

Si un jugrmrnt devait être proportionnel au deuil des victime, on ne s'en sortirait pas.

Je me demande si j'écris en français ou si on ne lit pas ce que j'écris.

J'ai écrit "tenir compte de", "fait partie", "une des fonctions". Je n'ai pas écrit que le jugement n'avait que cette fonction, ou qu'il devait être proportionnel à.

Oui, le fait que le coupable soit sanctionné évite que chacun veuille se faire justice soi-même. C'est une des fonctions de la justice.

parfois je vous trouve un brin impatient ou énervé...?à vous lire on a l'impression que personne ne vous comprend ou ne vous lit, parce que je ne suis pas la 1° à recevoir ce genre de réponse

Je me demande si j'écris en français ou si on ne lit pas ce que j'écris.

alors soit vous n'êtes pas assez clairs dans vos propos, soit nous sommes tous si mauvais en lecture, que bcp ne seront pas autorisés à être inscrit à l'ordre..oh ben finalement, ça serait pas une mauvaise idée...

[Contre-Ordre-Infirmier]

Et sinon le pourcentage de retour de dossiers on en est où?

A qui poses-tu la question ?

A qui saura y répondre!

[Norma Colle]

Et sinon le pourcentage de retour de dossiers on en est où?

A qui poses-tu la question ?

A qui saura y répondre!

l'ordre sait compter les dossiers non conformes (carte d'identité non validée) mais pas les dossiers complets ou la somme d'argent encaissée!! Grave!!!!Cà veut donc dire que l'ordre ne sait pas combien d'argent est en caisse! On est mal barré, je vous le dis....l'argent rentre et personne ne compte!