MACSF (RCP) et ONI

[Norma Colle]

Publication du numéro spécial "risque et prévention des professionnels de santé" infirmiers février 2010:

LA POSITION DU SOU MEDICAL GROUPE MACSF :
Les conséquences d'une non inscription à l'Ordre sur le contrat d'assurance de responsabilité
Selon l'article L.4311-15 CSP, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre des infirmiers. C'est en effet cette inscription au tableau qui rend l'exercice de la profession licite.
Ainsi, si à l'occasion d'une mise en cause de responsabilité de l'un de nos sociétaires infirmiers, un juge relevait qu'il n'est pas inscrit à l'Ordre et que de ce fait, son activité professionnelle est illicite, notre contrat d'assurance ne pourrait alors pas produire ses effets, la loi ne nous permettant pas de garantir une activité illégale. En revanche, le Sou Médical - Groupe MACSF a décidé de ne pas soulever de sa propre initiative le caractère illicite de l'activité en cas de non inscription à l'Ordre : notre garantie s'appliquera, sauf à ce que le juge, par la décision qu'il rendra, nous interdise de le faire.

[armanoide]

ce genre de contrat ne sert à rien pour les salariés. attendons les 2 propositions de loi du sénat et des députés.

[blondplatine92]

en tout cas, après les CPAM, l'oNI a fait sa com à la MACSF et probablement aux autres. cela étant, tout est dit par la MACSF :

En revanche, le Sou Médical - Groupe MACSF a décidé de ne pas soulever de sa propre initiative le caractère illicite de l'activité en cas de non inscription à l'Ordre : notre garantie s'appliquera, sauf à ce que le juge,

: Aucun organisme MACSF, CPAM mais aussi l'ONI ne peut affirmer gratuitement que la non inscription est de l'exercice illégal, seul un juge du pénal peut le faire.

[Houblon]

"ce genre de contrat ne sert à rien pour les salariés. attendons les 2 propositions de loi du sénat et des députés."
Certains propos tenu par un directeur de CH par chez moi encourage plutôt à faire ceinture et bretelles en matière d'assurance par les temps qui courrent... (et ce sans avoir aucun rapport avec l'ONI)

[avevale]

Avis à tous les assurés MACSF Sou Médical !!!!

La position du Sou Médical Groupe MACSF

Les conséquences d’une non inscription à l’Ordre sur le contrat d’assurance de responsabilité

Selon l’article L.4311-15 CSP, nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers. C’est en effet cette inscription au tableau qui rend l’exercice de la profession licite.
Ainsi, si à l’occasion d’une mise en cause de responsabilité de l’un de nos sociétaires infirmiers, un juge relevait qu’il n’est pas inscrit à l’Ordre et que de ce fait, son activité professionnelle est illicite, notre contrat d’assurance ne pourrait alors pas produire ses effets, la loi ne nous permettant pas de garantir une activité illégale.
En revanche, le Sou Médical – Groupe MACSF a décidé de ne pas soulever de sa propre initiative le caractère illicite de l’activité en cas de non inscription à l’Ordre : notre garantie s’appliquera, sauf à ce que le juge, par la décision qu’il rendre, nous interdise de le faire.

Pour information : paru dans Risques & prévention des professionnels de santé février 2010

Dans ce cas je me demande juste pourquoi ils continueraient à encaisser nos assurances si au final, ils ne peuvent / veulent rien faire pour nous, les non inscrits à l'ordre???

[Houblon]

Tout simplement car il ne demande pas (encore) de justificatif, et que (on peu ergoter) on est sensé y être inscrit.
Il ne vaut mieux pas présenter de faille lorsque l'on est confronté à une assurance quelle qu'elle soit car un juge a mon avis s'il ne le relève pas ce sera chose faite par l'avocat de la partie adverse. Surtout vues les sommes mise en jeu pour nos professions.

[Norma Colle]

http://www.infirmiers.com/forum/macsf-r ... 99865.html

[binoute1]

"ce genre de contrat ne sert à rien pour les salariés. attendons les 2 propositions de loi du sénat et des députés."
Certains propos tenu par un directeur de CH par chez moi encourage plutôt à faire ceinture et bretelles en matière d'assurance par les temps qui courrent... (et ce sans avoir aucun rapport avec l'ONI)

non armanoîde a raison:
- si pb civil , c'est ton emplyeur qui est responsable,
- si c'est un pb pénal, tu es seul responsable. Le risque pénal ne s'assure pas!

donc si tu as la ceinture, tu peux effectivement te payer une paire de bretelles mais elle restera dans l'armoire....alors quel intérêt ?

[Houblon]

Personnellement, en libéral, pas le choix.
Mes anciens collègues (ide bloc, iade) voir sage femme, se tournent de plus en plus vers "les bretelles" par crainte suit à des propos tenus, à une politique du rejet de la faute sur autrui, (ok les bruits de couloir...), aux montants des indemnités théoriques pour nos activités... et pour assurer les gestes que l'on pourrait mener à l'exterieur (premiers secours).

[Haegen]

"ce genre de contrat ne sert à rien pour les salariés. attendons les 2 propositions de loi du sénat et des députés."
Certains propos tenu par un directeur de CH par chez moi encourage plutôt à faire ceinture et bretelles en matière d'assurance par les temps qui courrent... (et ce sans avoir aucun rapport avec l'ONI)

non armanoîde a raison:
- si pb civil , c'est ton emplyeur qui est responsable,
- si c'est un pb pénal, tu es seul responsable. Le risque pénal ne s'assure pas!

donc si tu as la ceinture, tu peux effectivement te payer une paire de bretelles mais elle restera dans l'armoire....alors quel intérêt ?

sauf qu'une faute peut être détachable du service et que l'administration peut se retourner contre l'agent pour lui réclamer le remboursement des indemnités.c'est rare mais légalement possible. il faut donc mieux avoir une assurance perso
surtout que celle de l'employeur defend celui qui cotise c'est à dire l'employeur. et parfois pour avoir une vue sur le dossier c'est mieux de se représenter soi même.

de plus meme au pénal, une assurance avec assistance juridique n'est jamais à négliger.
il serait temps que la FPH et les IDE s'interessent à des regles de droits!

attention, de nombreuses assurances professionnelles ont fait la démarche du sou. meme si je suis pour l'ONI, je trouve que c'est surtout un truc pour ne pas payer à la place de l'assuré.

[Haegen]

ah oui, ou je rejoins Armanoide c'est que payer juste une assurance juridique pour un salarié, c'est un peu idiot mieux vaut se SYNDIQUER!!!!

ça servira en plus l'ensemble des IDE du service, du pole, du CH, du territoire, de métropole et de france dans leur revendication ([même si certains syndicats trouvent que nous sommes trop payés, donc adhérez chez le voisin)

[Leopold Anasthase]

Les conséquences d’une non inscription à l’Ordre sur le contrat d’assurance de responsabilité

Selon l’article L.4311-15 CSP, nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers. C’est en effet cette inscription au tableau qui rend l’exercice de la profession licite.

Ainsi, si à l’occasion d’une mise en cause de responsabilité de l’un de nos sociétaires infirmiers, un juge relevait qu’il n’est pas inscrit à l’Ordre et que de ce fait, son activité professionnelle est illicite, notre contrat d’assurance ne pourrait alors pas produire ses effets, la loi ne nous permettant pas de garantir une activité illégale.

En revanche, le Sou Médical – Groupe MACSF a décidé de ne pas soulever de sa propre initiative le caractère illicite de l’activité en cas de non inscription à l’Ordre : notre garantie s’appliquera, sauf à ce que le juge, par la décision qu’il rendre, nous interdise de le faire.

Je pense qu'on peut décerner au Sou Médical Groupe MACSF le diplôme de roi des faux-culs.

Depuis un certain temps, ses adhérents s'interrogent sur l'application de la garantie en cas de non inscription à l'oni. Le Sou Médical se devait de fournir une réponse qui soit en accord avec la loi (sinon, ça pourrait leur être reproché lors d'un procès par un adhérent débouté), sans faire fuir ses adhérents.

La réponse en conformité avec la loi, le Sou Médical la fournit : l'inscription à l'oni est obligatoire par la loi et conditionne le droit d'exercer. Pas d'inscription, pas de droit d'exercer. Donc si l'ide exerce, il est en situation d'exercice illégal. Donc aucune assurance ne garantie l'exercice illégal. Donc il n'est pas assuré.

La réponse pour garder ses adhérents, c'est "ne vous inquiétez pas les petits loups, nous n'allons pas soulever le problème". Le genre "pas vu pas pris", et "je vous promets de ne pas chercher la merde".

Libre à chacun de faire ses choix, de s'assurer (l'assurance est obligatoire pour les idel) et de s'inscrire ou de ne pas s'inscrire à l'oni. Mais pour ceux et celles qui choisiraient de ne pas s'inscrire, quelques remarques désintéressées :

-les promesses n'engagent que ceux qui y croient ; que vaudra cette promesse quand plusieurs milliers voire plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros de dommages et intérêts seront en jeu ?

-en cas de conflit au civil, la partie adverse a un avocat ; et cet avocat est au courant des lois, il a entendu parler de l'oni et de l'inscription obligatoire ; même si le Sou Médical ne soulève pas le problème, l'avocat de la partie adverse peut le faire et informer le juge ; ça peut intéresser la victime de savoir que ça sera l'adversaire qui déboursera de sa poche les dommages et intérêts, ça a un sens de punition bien plus évident que de faire payer l'assurance.

[migraine]

Je pense qu'on peut décerner au Sou Médical Groupe MACSF le diplôme de roi des faux-culs.

tout à fait d'accord

ah oui, ou je rejoins Armanoide c'est que payer juste une assurance juridique pour un salarié, c'est un peu idiot mieux vaut se SYNDIQUER!!!!

ça servira en plus l'ensemble des IDE du service, du pole, du CH, du territoire, de métropole et de france dans leur revendication ([même si certains syndicats trouvent que nous sommes trop payés, donc adhérez chez le voisin)

d'accord aussi

[binoute1]

Personnellement, en libéral, pas le choix.
Mes anciens collègues (ide bloc, iade) voir sage femme, se tournent de plus en plus vers "les bretelles" par crainte suit à des propos tenus, à une politique du rejet de la faute sur autrui, (ok les bruits de couloir...), aux montants des indemnités théoriques pour nos activités... et pour assurer les gestes que l'on pourrait mener à l'exterieur (premiers secours).

pas besoin non plus! tu es assuré par l'Etat en tant que collaborateur occasionnel du service public...

[binoute1]

"ce genre de contrat ne sert à rien pour les salariés. attendons les 2 propositions de loi du sénat et des députés."
Certains propos tenu par un directeur de CH par chez moi encourage plutôt à faire ceinture et bretelles en matière d'assurance par les temps qui courrent... (et ce sans avoir aucun rapport avec l'ONI)

non armanoîde a raison:
- si pb civil , c'est ton emplyeur qui est responsable,
- si c'est un pb pénal, tu es seul responsable. Le risque pénal ne s'assure pas!

donc si tu as la ceinture, tu peux effectivement te payer une paire de bretelles mais elle restera dans l'armoire....alors quel intérêt ?

sauf qu'une faute peut être détachable du service et que l'administration peut se retourner contre l'agent pour lui réclamer le remboursement des indemnités.c'est rare mais légalement possible. il faut donc mieux avoir une assurance perso
surtout que celle de l'employeur defend celui qui cotise c'est à dire l'employeur. et parfois pour avoir une vue sur le dossier c'est mieux de se représenter soi même.

1-si une faute est détachable, et que ton assurance est par définition professionnelle et n'assurera pas non plus! sauf clause spéciale évidemment!
2- si c'estune faute détachable alors évidemment ton employeur n'a plus à être responsable pour toi...et donc se retournera contre toi...
mais pour une faute civile non détachable, ton employeur est responsable pour toi, donc une assurance pro civile pour les salariés ne sert à rien!

de plus meme au pénal, une assurance avec assistance juridique n'est jamais à négliger.
il serait temps que la FPH et les IDE s'interessent à des regles de droits!

mais seulement pour un rôle de conseil, voir de défense mais par pour t'assurer