proposition de loi du Groupe SRC déposée ce jour

[migraine]

http://codi.xooit.fr/t1184-proposition-PS.htm?q=

Amandine Janiaud
Conseillère parlementaire - Pôle services aux élus
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche
Assemblée Nationale
ajaniaud@gsan.org

Cette proposition rejoint celle de l'UMP Monsieur BUR; il est donc impératif de convaincre, de prendre rendez-vous, avec vos députés UMP qui n'ont eu, pour la grande majorité eu que la désinformation ordinale.


PROPOSITION DE LOI
Tendant à supprimer l’obligation, pour les infirmiers et le s
masseurs-kinés thérapeutes exerçants à titre salarié, de s ’inscrire
aux ordres profess onnels
EXPOSÉ DES MOTIFS
Présentée par : Marisol Touraine, Catherine Genisson, jean Mallot,
Catherine Lemorton, Monique Iborra, Christophe Sirugue, Marie-Renée
Oget, Armand Jung, Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe
socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 parue au JO n° 299 du 27 décembre 2006
a créé un ordre national des infirmiers. Ce texte a pour origine une proposition de loi,
déposée par M. Richard Mallié, député UMP et plusieurs de ses collègues.
Cet ordre comporte des conseils départementaux, régionaux et un conseil
national. Les membres de ces instances sont élus au se de trois collèges
représentant les principaux modes d’exercice de la profession, à savoir les
salariés du public, du privé, et les libéraux, à l’exclusion des personnels du service
des armées. Le 24 avril 2008, se sont déroulées les premières élections des
ordres départementaux et régionaux. L’ordre national a élu sa présidente le 14
janvier 2009.
Le 26 janvier 2006, le Ministre de la santé de l’époque, Xavier Bertrand avait confié
à Edouard Couty (conseiller à la Cour des comptes) une mission de concertation et
de médiation concernant le projet de création d’un ordre infirmier. Le rapport de ce
dernier avait fait le constat d’une très grande division des organisations
représentants les personnels infirmiers sur le sujet. Les syndicats confédérés étaient
opposés à la création de cet ordre professionnel (excepté la CFE-CGC), la
profession étant majoritairement exercée dans un cadre salarié (hôpital ou
établissement privé). Le rapport proposait d’adopter une position médiane en créant
un conseil de la profession infirmière, dont le rôle aurait été de veiller au respect de
la déontologie, et d’unifier la profession. Il déplora que le Gouvernement n’ait pas
mis en place le conseil supérieur des professions paramédicales qui était prévu par
la loi sur le droit des malades de 2002, et il proposait la création d’un Haut conseil
des professions paramédicales (HCPP) qui a d’ailleurs été créé.
Passant outre la plupart de ces recommandations, le Gouvernement a donc
accepté la création d’un ordre infirmier. Celui-ci remplit des missions
traditionnellement dévolues aux ordres professionnels, comme l’élaboration d’un
code de déontologie et dispose de la compétence en matière disciplinaire, mais il
est également chargé, en lien avec la Haute autorité de santé, d’assurer la
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diffusion des règles de bonnes pratiques, d’organiser leur évaluation et d’assurer le
suivi de la démographie de la profession.
La création de cet ordre était une revendication venant essentiellement des
infirmiers(es) exerçant en libéral, et d’une partie très minoritaire de salariés. Elle
devait permettre de mettre un terme aux carences en matière de discipline interne et
de représentativité d'une profession qui ne cesse d'évoluer et à laquelle sont
confiées des tâches nouvelles et essentielles en matière de prise en charge des
patients ou de maintien à domicile des personnes âgées.
Cette ordre devait donc répondre au besoin légitime d'une meilleure reconnaissance
des infirmiers(es) qui se trouvait être l'une des rares professions paramédicales à ne
pas disposer d'une telle instance ordinale, alors qu’elle est la plus importante en
nombre.
S’agissant de la nécessité d'un cadre déontologique adapté aux nouveaux enjeux de
qualité et de permanence des soins infirmiers, force est de constater que le respect
des règles éthiques et des bonnes pratiques professionnelles n’était pas bien assuré
jusqu’à présent. En effet, les principes déontologiques fixés par les décrets n° 93-221
du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles s infirmiers et des infirmières
et n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la
profession d'infirmier n'avaient pas été accompagnés par la création d'une réelle
instance de contrôle et de sanction.
Toutefois, quatre ans se sont écoulés depuis le vote de la loi portant création de
l’ordre national des infirmiers, et les récents mouvements de contestation contre
l’obligation de versement d’une cotisation à cet ordre des infirmiers, montrent que la
création d’un ordre n’était pas la bonne réponse à cet objectif d’organisation et
d’unification et la profession. Par contre il a renforcé les divisions entre les
infirmiers(es) salariés et libéraux.
Les députés socialistes ont voté contre la loi du 21 décembre 2006 portant création
d'un ordre national des infirmiers. Comme l’a démontré le groupe socialiste lors de la
discussion du texte, la création d’un ordre infirmier ne permet pas une meilleure
reconnaissance de la profession et n’a pas permis d’engager une réforme
d’ensemble des professions paramédicales au sein desquelles la profession
d’infirmier occupe une place importante. Par ailleurs le groupe socialiste à l’époque
avaient alerté sur la révolte que ne manquerait pas de déclencher l’obligation de
cotiser à l’ordre sous peine d’être interdit d’exercer.
On constate malheureusement aujourd’hui que l’adoption de cette loi a conduit à
l’éclatement de la profession et aux divisions entre les salariés du privé, du public et
les libéraux, avec en toile de fond un éparpillement des professions paramédicales.
Selon les chiffres de la DREES (séries statistiques n° 131 sur les professions de
santé au 1er janvier 2009) issus du répertoire ADELI, on compte 507 514
infirmiers(es) en France, dont 430 610 exercent à titre salarié, soit près de 85% de la
profession, et plus de 70% des salariés exercent dans un établissement public.
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Les difficultés rencontrées actuellement par l’ordre national des infirmiers, dont le
manque d’adhésion d’une grande partie de la profession, amènent à s’interroger sur
la pertinence d’une telle structure qui parait inadaptée concernant les professionnels
exerçant à titre salarié. C’est également le cas pour l’ordre des masseurs
kinésithérapeutes, même si contrairement aux infirmiers(es), ils ne sont que 20% sur
67 000 à exercer à titre salarié.
Le rejet que rencontre actuellement l’ordre national des infirmiers s’est cristallisé
autour du refus d’une grande partie de la profession de participer aux élections de
ses membres des conseils départementaux, et celui plus récent de l’obligation de
verser la cotisation obligatoire.
Cela a d’ailleurs généré un mouvement appelant à l’abrogation des lois qui ont créé
les structures ordinales parmi l’ensemble des professionnels de santé.
Le manque d’adhésion rencontré par les élections aux instances de l’ordre infirmier
aurait dû constituer une première alerte puisque près de 87% des IDE n’ont pas
participé à ces élections.
L’obligation d’inscription au tableau afin d’exercer et le versement d’une cotisation
fixée par l’ordre à 75 euros sont venus parachever une opposition massive à cet
ordre. D’ailleurs il ne compte actuellement que 53 000 cotisants. La colère des
infirmiers(es) salariés n’a cessé de croitre devant les menaces qui leurs sont faites
de condamnation pour exercice illégal en cas de non respect de ces obligations.
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires a prévu dans son article 63 la possibilité de
moduler le montant de la cotisation qui, dans un premier temps, devait être unique.
La décision en revient toutefois au conseil national de l’ordre. Ce dernier a ainsi
décidé en décembre dernier de réduire de moitié son montant pour les jeunes
diplômés et plus récemment pour les infirmières retraitées exerçant à titre bénévole.
Mais cette possibilité n’a pas permis d’atténuer l’opposition à la création de cet ordre.
Ce même article prévoit la transmission à l’ordre national des infirmiers des listes
nominatives des infirmiers(es) employés par des structures publiques ou privées en
vue notamment de procéder à leur inscription automatique au tableau tenu par
l’ordre.
En l’état actuel de l’organisation des professions de santé en France, qui
nécessiterait une véritable réflexion, la création d’un ordre peut s’avérer utile pour
l’exercice libéral d’une profession, mais force est de constater qu’il n’est pas adapté
pour l’exercice salarié.
Les difficultés générées par la mise en place de cet ordre montrent la véritable
nécessité de réfléchir à l’avenir de l’organisation des professionnels de santé, les
structures ordinales ne semblant pas adaptées aux réalités actuelles des exercices
professionnels.
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C’est pourquoi, à ce stade, et sans préjuger d’une réorganisation plus globale des
structures ordinales, nous proposons de limiter l’obligation d’inscription aux ordres
des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes aux seuls professionnels libéraux.
visent à supprimer l’obligation d'adhésion à l'ordre
pour les infirmiers exerçant à titre salarié dans les établissements publics ou privés.
supprime le droit d’accès par l’ordre aux listes nominatives des infirmiers(es)
employé(e)s par les structures publiques et privées et ainsi l’inscription automatique
des infirmiers(es) au tableau tenu par l’ordre. Seule l’obligation d’enregistrement
(sans frais) auprès de l’autorité compétente est maintenue pour tous, ce qu était
déjà le cas auparavant.
vise à supprimer cette même obligation d’adhésion pour les masseurs-kinésithérapeutes
salariés, ainsi que le droit d’accès par l’ordre aux listes
nominatives des employés par les structures publiques privées et l’inscription
automatique des infirmiers(es) au tableau tenu par l’ordre.
Le I e t le III de l'article premier
Le II
L'article 2
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PROPOSITION DE LOI
Article 1e r
Article 2
I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « …premier alinéa et…
», supprimer les mots suivants : « s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des
infirmiers », et remplacer par : « …seuls les infirmiers exerçant à titre libéral sont
tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre des infirmiers ».
2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
II. - L'article L. 4312-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
L’alinéa treize est supprimé.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, après les
mots : « …à exercer leur profession en France,… », supprimer les mots suivants :
«…à l’exception de ceux régis par le statut général de militaires. », et remplacer
par : « …à titre libéral uniquement. »
I. - L'article L. 4321-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, à la fin de la première phrase, insérer les mots : « …lorsqu’il
exerce à titre libéral. »
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
II. - À l'article L. 4321-13 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Après les mots : « ...en France,… », supprimer les mots suivants : « …à l'exception
des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées. », et
remplacer par : « …seuls les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral sont
tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ».

[migraine]

il faut vraiment tenir bon et résister aux pressions qui vont certainement encore s'accentuer
ça ne va pas vite mais ça avance

[JCGeorger]

Bonjour,

il est évident que l'Ordre tel qu'il est conçu dans sa représentation ne répond absolument pas aux attentes des IDE salariés.

Je reviens d'ailleurs sur le système électif instituant trois collèges inégaux, sous prétexte que les fonctionnaires ne doivent pas être majoritaires.

Or, le simple bon sens démocratique voudrait qu'à cotisation égale corresponde une égalité de voix: "tu payes, tu vaux une voix".

Bien évidemment, cela n'effleurent pas DBL et ses thuriféraires puisque le collège fonctionnaire est sous représenté:

Pour exemple:

3° Lorsque le nombre d’infirmiers inscrits dans le département est supérieur à 9 000 :
Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
Dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public

http://www.syndicat-infirmier.com/Ordre ... edure.html

Par contre, la cotisation, c'est soixante quinze €uros pour toutes et tous, ce qui constitue une inégalité flagrante dans la représentativité rapportée à la cotisation unique.

Donc, pour le moins, l'Ordre devrait revoir, si le principe des collèges inégaux est maintenu, le montant de la cotisation en fonction de la représentativité collégiale, ce qui ferait une double usine à gaz, la première étant déja mise en place pour empêcher les fonctionnaires d'être, de fait, majoritaires.

Sinon, effectivement, l'Ordre ne devrait concerner que les IDE libéraux, elles et eux seul(e)s peuvent considérer être en carence jurido-disciplinaire et, surtout, ne plus dépendre du méchant Ordre des médecins qui n'en peut et de la justice dont les professionnels ne comprennent rien à rien de nos pratiques.
D'où le sens des propositions de Loi des parlementaires socialistes et de Mr Bur.

Ou encore supprimer l'Ordre en vertu du principe de la libre association, du respect de la Loi Le Chapelier et du droit du travail qui considère comme délictuel le fait d'être obligé de payer pour travailler.
Comme philosophiquement je suis contre ce principe de "payer pour travailler", j'adhère, bien évidemment, à la troisième solution.
Mais en bon démocrate, la seconde me siérait grandement et je respecterais tout à fait le droit des libéraux à s'organiser en Ordre si cela leur chaut, puisque fonctionnaire de la FPH, je ne dois pas être concerné par cet Ordre anti-démocratique vu que ma cotisation ne correspond pas au poid de ma voix dans mon collège électoral rapporté aux deux autres collèges.

Cordialement.

JCGeorger

[Verbalisatous]

Ne soyez pas dupe !!

Ces 2 propositions de loi (Bur + SRC) ne sont que des manœuvres de politique politicienne (interne pour Bur et de circonstance pour le SCR). Il n'y qu'à lire les propositions qui ne proposent pas un texte permettant une réécriture globale de la loi, c'est de la poudre aux yeux et elles ne finiront jamais le processus parlementaire. J'en suis certain !!
Un ordre uniquement pour les libéraux n'a pas de sens, car l'ordre représente une profession et non un mode d'exercice. La logique intellectuelle aurait été de faire une proposition de loi de suppression... à vous de juger

Le gouvernement n'est surtout pas dans cette dynamique, il n'y a qu'à lire la réponse de Roselyne Bachelot qui rappelle le caractère obligatoire de l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers ou voir le Décret no 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres.

27.04.10 - 16:22 - HOSPIMEDIA
Roselyne Bachelot, par l'intermédiaire de la secrétaire d'État chargée des Sports, Rama Yade a rappelé devant les sénateurs mardi 27 avril, le caractère obligatoire de l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers pour l'ensemble des infirmiers à l'exception de ceux exerçant dans l'armée. Cette déclaration répond à une question relative aux salariés et à l'ordre, posée par la sénatrice d'Indre-et-loire Marie-France Beaufils (groupe communiste). Dans son intervention, cette dernière a notamment souligné l'importance du mouvement de contestation contre l'ordre des infirmiers, notamment dans les établissements publics. L'obligation d'inscription a été instituée par la loi du 21 décembre 2006, lui a répondu la secrétaire d'État.

Alors que deux propositions de loi soumises aux parlementaires visent à limiter l'inscription à l'ordre des infirmiers aux libéraux, la secrétaire d'État n'y a pas fait référence. Elle a même déclaré que le montant de la cotisation à cet ordre relevait de son seul conseil national, ajoutant toutefois que la loi HPST avait introduit la possibilité de moduler la somme choisie. Ainsi, le montant de la cotisation des jeunes infirmiers a été réduit. La ministre de la Santé semble par ailleurs attendre de nouvelles décisions du conseil national de l'ordre infirmier allant dans ce sens, sans autres précisions, a rapporté la secrétaire d'État.
ramayade

[migraine]

Le gouvernement n'est surtout pas dans cette dynamique

non, ça c'est clair
mais je pense que le gouvernement ne s'attendait pas à une telle résistance des IDE...
ce ne sera qu'une étape
et qui va piano va sano...qui va sano va lontano....

[Contre-Ordre-Infirmier]

Un ordre uniquement pour les libéraux n'a pas de sens, car l'ordre représente une profession et non un mode d'exercice.

Ah? Pourquoi les infirmiers MITHA en sont ils exemptés alors?

[Verbalisatous]

Je reviens d'ailleurs sur le système électif instituant trois collèges inégaux, sous prétexte que les fonctionnaires ne doivent pas être majoritaires.

Or, le simple bon sens démocratique voudrait qu'à cotisation égale corresponde une égalité de voix: "tu payes, tu vaux une voix".

Le slogan 1 infirmier = 1 voix veux dire que chaque infirmier a la possibilité de voter. Cela n'a aucun sens de le mettre en rapport avec le nombre d'élu par collège.
A partir du moment où il y a la création de collèges il fallait que chacun se sente entendu et pris en compte ! L'ordre traite des questions touchant la profession quelque soit le mode d'exercice. L'ordre aurait parfaitement pu se créer sur le format "3 collèges identique" en nombre de représentant ou encore "aucun collège" se présente qui veux quelque soit son mode d'exercice...

Donc, pour le moins, l'Ordre devrait revoir, si le principe des collèges inégaux est maintenu, le montant de la cotisation en fonction de la représentativité collégiale, ce qui ferait une double usine à gaz, la première étant déjà mise en place pour empêcher les fonctionnaires d'être, de fait, majoritaires.

Une petite remarque, si on suit le raisonnement de la démographie, plus d'infirmier du public donc plus de travail pour l'ordre avec le public donc logique de demander une cotisation plus importante au public Y a des raisonnements qui mènent à tout et son contraire.

Ou encore supprimer l'Ordre en vertu du principe de la libre association

En quoi l'ordre enpêche la libre association et... c'est quoi la libre association pour vous?,

du respect de la Loi Le Chapelier

La Loi Le Chapelier a été abrogée en deux temps le 25 mai 1864 par la loi Ollivier, qui abolit le délit de coalition, et le 21 mars 1884 par la loi Waldeck-Rousseau, qui légalise les syndicats.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Le_Chapelier

et du droit du travail qui considère comme délictuel le fait d'être obligé de payer pour travailler.

J'aimerai bien lire l'article qui interdit les cotisations ordinales...

Ah? Pourquoi les infirmiers MITHA en sont ils exemptés alors?

Ah? Pourquoi les infirmiers MITHA ne sont pas syndiqués? Pour la même
raison

[migraine]

et du droit du travail qui considère comme délictuel le fait d'être obligé de payer pour travailler.

J'aimerai bien lire l'article qui interdit les cotisations ordinales...

raccourci bien pratique pour noyer le poisson quand on ne sait pas quoi répondre...

[Contre-Ordre-Infirmier]

Un ordre uniquement pour les libéraux n'a pas de sens, car l'ordre représente une profession et non un mode d'exercice.

Ah? Pourquoi les infirmiers MITHA en sont ils exemptés alors?

Ah? Pourquoi les infirmiers MITHA en sont ils exemptés alors?

Ah? Pourquoi les infirmiers MITHA ne sont pas syndiqués? Pour la même
raison

Et qui sont?
Des raisons liées au mode d'exercice.
Donc?

[JCGeorger]

Bonjour,

Je reviens d'ailleurs sur le système électif instituant trois collèges inégaux, sous prétexte que les fonctionnaires ne doivent pas être majoritaires.

Or, le simple bon sens démocratique voudrait qu'à cotisation égale corresponde une égalité de voix: "tu payes, tu vaux une voix".

Le slogan 1 infirmier = 1 voix veux dire que chaque infirmier a la possibilité de voter. Cela n'a aucun sens de le mettre en rapport avec le nombre d'élu par collège.
A partir du moment où il y a la création de collèges il fallait que chacun se sente entendu et pris en compte ! L'ordre traite des questions touchant la profession quelque soit le mode d'exercice. L'ordre aurait parfaitement pu se créer sur le format "3 collèges identique" en nombre de représentant ou encore "aucun collège" se présente qui veux quelque soit son mode d'exercice...

chère madame ou monsieur Verbalisatous, je ne sais, ( du verbe VERBALISER = PUNIR ou DIRE, il y a ambiguité non? ), je n'ai pas écrit :" un infirmier=une voix" mais bien UNE COTISATION EGALE UNE VOIX NON DILUEE.
Ce qui n'est pas franchement la même chose.

Nous savons toutes et tous que les collèges ont été crées pour que la masse des fonctionnaires soit sous représentée.
Ce à quoi, manifestement, vous adhérez.
On se demande d'ailleurs bien pourquoi la représentativité des fonctionnaires doit être diminuée par rapport à celles des salariés et des libérales et raux.


Et pourquoi :

L'ordre aurait parfaitement pu se créer sur le format "3 collèges identique" en nombre de représentant ou encore "aucun collège" se présente qui veux quelque soit son mode d'exercice...

écrivez vous?
Poser la question ne serait ce déja pas y répondre? Mmmmmm?


Ce système de collèges en soi est déja abberant puisque comme vous l'écrivez ce n'est pas la forme d'exercice mais bien le fait d'être IDE qui prime.
Ce qui est aussi en contradiction avec l'exonération des MITHA qui sont pour le moins que des fonctionnaires du ministère de la défense:

Les MITHA (militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées) sont constitués des 17 corps identiques à ceux de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ils exercent dans un des neufs hôpitaux militaires.

Ces corps de militaires de carrière ont une hiérarchie particulière et ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale.

La hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux en vigueur dans le corps homologue de la FPH.

...

Il en va de même d'ailleurs chez les IDE sapeurs pompiers, un coup ils sont exonérés chez les professionnels si ils sont parisiens ou marseillais, un coup ils raquent si ils sont départementaux. C'est normal aussi?
Et les pros de la Protection Civile, ils paient ou pas?


Bref, comme fonctionnaire FPH notre cotisation n'est pas conforme à notre poid réel et à notre représentativité.
C'est bien pour cela que l'on peut, in fine, considérer l'Ordre comme une sorte de système de racket puisqu'il exige des fonctionnaires qu'ils s'acquittent d'une cotisation majorée non pas parce qu' ils sont les plus nombreux entrainant une surcharge de travail comme vous l' écrivez mais bien parce qu'ils sont les plus nombreux cotisants ( potentiels ) qui permettent ainsi à l'Ordre d'assumer sa folie ( financière )des grandeurs.
De fait, les collèges IDEL, salariés et leurs élus ( surtout )vivent au crochet des cotisations des fonctionnaires.

Remarquez, comme ceux-ci ne se sont pas, dans leur grande majorité ( 90% ), soumis au racket ordinal, je serais curieux de savoir comment le train de vie babylonien de l'Ordre va être maintenu en l'état ( budget de plusieurs dizaines de millions d'Euros )

Pour le reste, formaté que vous êtes dans le discour ordinal, je ne vois pas l'intérêt de poursuivre. Votre raisonnement premier m'ayant fait comprendre l'inanité d'argumenter avec ou contre vous, oh Verbalisateur ( amende ou parole? ) anonyme.

Cordialement.

JCGeorger.

[Verbalisatous]

Verbalisatous ... c'est un peu comme le verre à moitié vide ou a moitié plein
Pour moi c'est mon pseudo pour intervenir sur le forum psy et c'est dans le sens de parler à tous qu'il faut le lire. Mais cette parenthèse n'est pas anodine car elle montre bien qu'un texte ou une phrase voir un mot change en fonction de l'état d'esprit de celui qui lit. L'ordre et ses applications n'y échappent pas.

Or, le simple bon sens démocratique voudrait qu'à cotisation égale corresponde une égalité de voix: "tu payes, tu vaux une voix".

La cotisation ce justifie au regard des coûts, elle n’a rien à voir avec le système de représentation des cotisants. Cela n’a pas de sens, si tu payes tu peux voter, pas plus. Avec ce raisonnement si les libéraux payent plus ils ont plus de voix ?????????????? Je laisse juge le lecteur

Tout le monde sait que le statuts des militaires est particulier et que les syndicats comme les ordres n'y dérogent pas, il ne sert à rien de polémiquer dessus.

De fait, les collèges IDEL, salariés et leurs élus ( surtout )vivent au crochet des cotisations des fonctionnaires.
Remarquez, comme ceux-ci ne se sont pas, dans leur grande majorité ( 90% ), soumis au racket ordinal, je serais curieux de savoir comment le train de vie babylonien de l'Ordre va être maintenu en l'état ( budget de plusieurs dizaines de millions d'Euros )

Dans la série formatée...

Cordialement.
Alberti Thierry

[Contre-Ordre-Infirmier]

Je devrais compter le nombre de fois où je n'ais pas eu de réponses!!!

Le statut des fonctionnaires est particulier. Nul part dans le statut MITHA il est précisé qu'ils échappent aux structures ordinales, c'est la loi sur l'ordre qui l'a précisé. En raison même de leur exercice particulier.
Si l'on peut faire exception d'un exercce, pourquoi pas d'un autre?
Mais bien sur les MITHA ne sont pas interessant ni au point de vue financier pour l'ordre (pas assez nombreux) et ne sont pas une porte d'entrée énorme vers un marché colossal (le public).

[Verbalisatous]

Les MITHA sont des militaires (militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées), le fait qu''ils ne soit pas sur la même ligne hierarchique n'y change rien ni ordre ni syndicat.
Arrêtez un peu

[JCGeorger]

Bonjour,

et chez les IDE sapeurs pompiers professionnels:

Les parisiens et les marseillais ne paient pas vu qu'ils ont le statut de mirliflores.
Par contre les ISP professionnels départementaux paient.
Pourtant ce sont toutes et tous des INFIRMIERS SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS non?
Le boulot est surement différent entre l'ISP parisien ou marseillais et le lyonnais par exemple.

Verbalisatous a écrit:
La cotisation ce justifie au regard des coûts, elle n’a rien à voir avec le système de représentation des cotisants. Cela n’a pas de sens, si tu payes tu peux voter, pas plus. Avec ce raisonnement si les libéraux payent plus ils ont plus de voix ?????????????? Je laisse juge le lecteur

J'ai du mal à vous suivre, une chose est sure, cet Ordre fait bien dans la régression puisqu'il réinvente les trois États ou malheureusement, les fonctionnaires, les plus nombreux, seraient le Tiers État pressuré par la dime ordinale sans que leur représentation soit proportionnelle à leur nombre.

Oui les coûts, ce budget pharaonesque qui ne s'appuie que sur la masse cotisante des fonctionnaires sans leur redonner en échange le droit d'être justement représenté.
Il n'est pas question d'ailleurs de payer plus, mais bien soit d'être juste en considérant que celui qui paye doit avoir le même poids en voix que l'autre à cotisation égale.
Ou que cette cotisation soit modulée en fonction du ratio d'élus par collège ce qui n'est pas difficile à comprendre.
Et donc, effectivement, puisqu'il faut beaucoup moins de voix pour élire un conseiller ordinal dans le collège libéral qu'il n'en faut pour élire un conseiller dans celui des fonctionnaires, cela serait cohérent que les libéraux payent plus ou plus juste que les fonctionnaires payent moins.
Ainsi "si tu payes tu peux voter, pas plus" est un aveu qui vous honore et qui amène effectivement à la constatation de l'injustice.
Et vous concluez votre démonstration par une espèce de trait d'esprit ( certes faible ):"Avec ce raisonnement si les libéraux payent plus ils ont plus de voix ??????????????".
Mais mon bon monsieur, pourquoi payeraient-ils plus puisqu'ils ont, par le fait des collèges iniques, déjà plus de voix.
Et ces points d'interrogation redondants ne peuvent cacher que les fonctionnaires, en l'espèce, payent plus puisqu'ils ont moins de voix.

L'ordre est inique et injuste même et surtout dans ce genre de détail.

Sinon vous m'avez interpellé en réponse par ceci:

Verbalisatous a écrit:
En quoi l'ordre enpêche la libre association et... c'est quoi la libre association pour vous?,

Je vous réponds, le droit de libre association est celui qui n'impose pas d'adhésion obligatoire.

Cordialement.

JCGeorger.

[Contre-Ordre-Infirmier]

L'ordre n'est pas une association, puisque le principe d'association implique le droit de non-association (juridiction Européenne).
En même temps, si ce n'est pas une association, qu'est ce que c'est?