Centre de formalités des IDE = Ordre Départemental ?

[GéBé]

Salut,

Ma CPAM me dit que l'Ordre Départemental Infirmier sera notre futur centre de formalités, par lequel tout contrat (de prestation) signé par l'IDE devra passer. Ce statut serait mentionné dans le code de déontologie (dixit la CPAM) : quelqu'un voit-il de quelle ligne il est fait mention car je ne vois rien qui s'y rapporte...

Merci !
GéBé

[pascal92]

Tous les contrats relatif à l'exercice pro doivent passer par le CDO et pour ceux qui font leur demande d'inscription, ils doivent être obligatoirement transmis : ils l'ont mis dans le code de démagogie mais n'ont rien inventé, c'est dans la loi depuis longtemps : L4113-9 du CSP qui est applicable aux IDE; la cpam n'y connait rien et ne peut avancer le code de démagogie qui n'est pas encore publié.
les ordres viennent également d'obtenir l'enregistrement des diplômes ainsi les nouveaux ne pourront plus leur échapper et cela permettra des économies à l'état puisque diminue le travail des DDASS disparaissantes absorbées par les ARS : économies pour l'Etat mais cotisation pour nous.