legislation ?

[rachell1978]

bonjour à tous,
Je suis assez tentée par le libéral mais je me pose beaucoup de questions,
j'ai lu que pour signer la convention avec la cpam, il faut être inscrite à l'ordre; je suis plutôt contre et j'ai aussi lu que la loi concernant l'obligation de s'inscrire à l'ordre n'avait pas de décret d'application et donc que la cpam ne peux pas me le demander mais je voudrais bien en avoir confirmation ...

merci d'avance

[pascal92]

Nos chers ordinés dont certains sièges dans les organismes paritaires avec ta CPAM ont fait le nécessaire : pas de numéro d'ordre pas possible de te conventionner;

'ai aussi lu que la loi concernant l'obligation de s'inscrire à l'ordre n'avait pas de décret d'application

si il s'agit du décret pour l'inscription automatique, effectivement il n'est pas parru : les autres si. il est donc possible de demander ton inscription pour aller exercer en libéral mais si t'es pas pour l'ordre, n'en fais rien, reste salarié et attend de voir ce qui va se passer : publication du décret inscription automatique au pire, au mieux travail parlementaire sur les texte de l'ordre

[rachell1978]

ok, merci pour l'info.
saurais tu aussi les infos légales à donner à l'ordre pour s'inscrire sans utiliser leur questionnaire à la c..
car je ne vais peut être pas pouvoir attendre longtemps mais je précise que je compte bien utiliser le principe : être inscrite avant de payer la cotisation ! (que j'espère ne pas payer d'ailleurs ) d'ailleurs si qq à le texte ... l'histoire de les avoirs à leur propre jeu de l'hyper légalité .
merci de votre aide

[pascal92]

Un peu de législation, cela ne devrait pas nuire à nos onistes qui la bafouent
Article L4312-7
(...)
II.-Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau.

Il répartit le produit de cette cotisation, entre les conseils en fonction de leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires.

La cotisation est obligatoire. (...) La cotisation est redevable pour les IDE inscrites; on ne peut l'exiger lors de la demande d'inscription ni conditionner l'inscription à son règlement; Ne pas la payer ensuite peu entraîner une procédure de recouvrement qui, pour la somme engagée coûterais beaucoup à l'ONI;
Les seuls pièces légales à fournir :
Article R4311-52
Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6 sont applicables aux infirmiers à l'exception du 3° de l'article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes :

3° Une copie de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L. 4311-3, L. 4311-4 ou L. 4311-5.

Article R4112-1
Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.

Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :

1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;

3° Une copie, (copie D.E pour les IDE) accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé aupèss des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des titres de formation exigés par l'article L. 4111-1 à laquelle sont joints :

a) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L. 4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 ;

b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1 : la copie de cette autorisation ;

c) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français :

la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;

4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;

5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;

6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.

8° Un curriculum vitae.

Le président du conseil départemental accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
Si tu as plusieurs diplômes, seul de DE suffit, t'es pas obligé de donner les autres.
Pour l'attestation sur l'honneur, prends celle de leur dossier. Rédiges un CV.
Il te faudra en plus transmettre ton ou tes contrats de travail :
Article L4113-9
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et de ce local. (...)
Naturellement, tout se fait auprès du CDOI de préférence par écrit. Avec tes pièces, tu fais une jolie lettre demandant ton inscription; Ils sont obligé de te répondre; Les écrits restent.
Tu auras remarqué que la plupart des renseignement demandés dans leur dossier figurent sur les pièces que tu vas fournir; en remplissant leur dossier, tu fait le travail pour lequel il sont élus.

[rachell1978]

genial pascal, je te remercie beaucoup !!

[pascal92]

c'est avec plaisir : il est simplement dommage que l'organisme qui est censé le faire nous balance un dossier à la c... avec des pièces non exigées par les textes. ça augure de ce qu'est l'oni et de ce qu'il nous fera si rien est fait rapidement;
boncourage rachell

[el_nina]

Bonjour,
J'aurai une petite question à propos des pièces à fournir pour l'inscription à l'Ordre...
Qu'est ce que c'est et qu'est ce que signifie le point 6° : "un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle vous étiez antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur certifiant que vous n'avez jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen."?
Merci

[la fée calôme]

bonjour à tous,
Je suis assez tentée par le libéral mais je me pose beaucoup de questions,
j'ai lu que pour signer la convention avec la cpam, il faut être inscrite à l'ordre; je suis plutôt contre et j'ai aussi lu que la loi concernant l'obligation de s'inscrire à l'ordre n'avait pas de décret d'application et donc que la cpam ne peux pas me le demander mais je voudrais bien en avoir confirmation ...

merci d'avance

Tu trouveras, certainement, toutes les explications sur le site de nos amis de chez Résilience. Je suis certaine qu'ils ne te refuseront aucune information sur le sujet.