condition reprise congé parental

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idemaman29

condition reprise congé parental

Message par idemaman29 »

Bonjour, je suis infirmière dans une crèche. actuellement je suis en congé parental pour mon 3° enfant. la période de 1 an de ce congé s'achève au mois de mars et je souhaiterais retourner travailler avant.
mais je ne souhaite pas faire mon retour dans le même etablissement. serait-il possible de faire une rupture conventionnelle avec mon employeur et ne pas réaliser le delai de préavis ?
je ne souhaite pas retourner travailler dans cette crèche même pas un seul jour !!!

quelles sont mes possibilités ?

merci
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binoute1
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Re: condition reprise congé parental

Message par binoute1 »

une rupture conventionnelle avec l'employeur, pourquoi pas, mais il ne faudra pas te faire entuber : tu devras toucher au minimum ce que tu aurais toucher en cas de licenciement. Après, à toi de négocier plus.
Mais ton employeur n'est obligé d'accepter une rupture conventionnelle. Après pourquoi ne pas lui proposer de négocier : je ne vous demandes rien de plus, et vous me lacher avt mon préavis...
Bon courage
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
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Re: condition reprise congé parental

Message par Juriste MACSF »

Bonjour,

Dans le cadre d'une activité salariée dans un établissement privé, les possibilités de retour anticipé au cours d'un congé parental sont définies à l'art L 1225-52 et R 1225-13 du code du travail. Le salarié est autorisé à reprendre son activité initiale dans deux cas soit le décès de l'enfant soit la diminution importante des ressources du ménage.Le salarié doit faire une demande motivée à son employeur par lettre AR un mois avant la date prévue pour son retour.

Vous évoquez par ailleurs la rupture conventionnelle qui est un nouveau mode de rupture du contrat à coté de la démission et du licenciement. Ce mode de rupture permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de rupture du contrat qui les lie. Cette rupture résulte d'une convention signée par les parties et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, la liberté de consentement doit être respectée. Ce mode de rupture suppose donc l'accord de votre employeur sur le principe puis après discussion une convention doit être établie, elle fixera les conditions de la rupture et enfin ce document devra être homologué auprès du Directeur Départemental du travail et de l'emploi pour que le contrat puisse être rompu dans les conditions décidées par les parties.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF


Dernière remontée par Anonymous le 19 mai 2011 23:42.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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