Droit de rétractation après signature d'un contrat?help

[nurse212]

Bonjour,

Je suis dans une situation délicate...en effet, j'ai accepté un poste en EHPAD pour un cdd de 12 mois et je dois y aller le 22 pour donner des papiers et sûrement signer le contrat. Entre temps, j'ai reçu l'appel d'une autre EHPAD donc j'attendais la réponse depuis quelques jours, et voilà qu'ils me proposent un entretien le 23 pour un cdi, ce qui me conviendrait plus d'autant que j'aurai moins de route...Dispose t-on d'un délai de rétractation après la signature du contrat? dans le cas d'un cdd.Cela m'embête beaucoup mais je risque de passer à côté d'un cdi...si je ne passe pas l'entretien je risque de le regretter.Je ne sais pas comment faire...repousser la recontre pour le contrat? on m'avait proposé plusieurs dates...

merci d'avance

[sag??line]

Un CDI prévaut toujours sur un CDD.

Et tout CDD comporte une période d'essai que l'employeur ou le salarié peuvent rompre sans justificatif.

Vous, vous n'avez pas encore commencé dans le 1er EHPAD, vous n'avez donc aucun délai de prévenance ou préavis à respecter pour vous désister.

Par contre informez dés maintenant la structure qui compte sur votre embauche que vous vous désistez pour un CDI de façon à ce que le cadre puisse recruter qqn d'autre au plus vite.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il n’existe pas de « droit de rétractation » en matière de contrat de travail ; le contrat est réputé parfait dès sa signature.

Si l’établissement qui vous propose le CDD est de droit privé, le CDD peut toutefois comporter une période d’essai.

Dans ce cas, vous pourrez rompre le contrat sans avoir à justifier des motifs de votre décision, en respectant un délai de prévenance de quarante-huit heures (ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours – article L1221-6 du Code du travail).

Rappelons également qu’en droit du travail, un CDD peut être rompu avant son terme si le salarié justifie d’une embauche sous CDI.

Dans ce cas, sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : 1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines (article L1243-2 du Code du travail).

Si toutefois l’établissement concerné est un établissement public et que vous avez le statut d’agent non titulaire de la fonction publique hospitalière, le décret n°91-155 du 6 février 1991 prévoit pour l’agent la possibilité de démissionner en respectant un préavis dont la durée va varier en fonction de l’ancienneté de services ( 8 jours pour les agents ayant moins de 6 mois de services, 1 mois pour ceux ayant entre 6 mois et au plus 2 ans de services et 2 mois pour ceux ayant au moins 2 ans de services).

Dans votre situation, le plus simple consisterait peut être à tenter de reporter votre rendez-vous du 22 décembre à une date ultérieure.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSf