trois ans dues à la clinique. Possible de rompre ce contrat?

[audrech]

Bonjour
voila, la clinique dans laquelle je travaille ma financer la formation I.D.E (en complément d'une demande du fongécif et formahp) en échange d'un contrat signé dans lequel je leur dois trois ans.
J'aimerais savoir si il y a un moyen de rompre ce contrat ou bien qu'il soit racheté ?
Ce qui me pousse à partir sont les nouveaux horaires et tous les changements d'organisation qui ont beaucoup changés ces derniers temps.
J'ai du mal a obtenir des infos.
Merci

[piloupilou bis]

Il te reste combien de temps "du" a cette clinique?Une fille de mon service l'a fait,mais c'est elle qui a payé l'équivalent du temps qui restait,soit 2000e.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La clause de dédit formation est une clause par laquelle le salarié s'engage, en contrepartie de la formation qui va lui être dispensée, à rester au service de l'entreprise à l’issue de sa formation, pendant une certaine durée et à verser à cette dernière, dans l’hypothèse où il la quitterait avant le terme prévu, une somme convenue à l'avance, à titre de remboursement des frais de formation.

S'agissant de la validité même des clauses de dédit-formation, la Cour de Cassation a souligné dans un arrêt de principe du 17 juillet 1991 que ces clauses n'étaient licites que si elles constituaient la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la Convention Collective.

La contribution est assise sur la masse salariale annuelle brute et son taux varie selon l’effectif de l’entreprise.

Dans ce même arrêt, la Cour de Cassation a également souligné que ces clauses n'étaient licites que si elles n’avaient pas pour effet de priver le salarié de démissionner.

De plus, la Cour de Cassation a subordonné la validité la clause de dédit-formation à l'information préalable du salarié.

Ainsi, la Cour de Cassation énonce que pour être valable, l'engagement du salarié "doit faire l'objet d'une Convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié".(Cassation Sociale 4 février 2004 n° 01-43651).

Si une clause de dédit-formation ne répondant pas aux conditions de validité énoncées encourt la nullité, il est toutefois possible, dans certains cas, qu’un tribunal réduise une clause parfaitement licite : il en ira ainsi notamment si le montant du dédit est disproportionné par rapport au coût de la formation, au salaire de l’intéressé, où encore si la durée de l’engagement est manifestement excessif en comparaison de la durée le la formation et de son apport pour l’entreprise ( Chambre Sociale de la Cour de Cassation, arrêt du 5 juin 2002 n°00-44.327 ; arrêt du 21 mai 2002 n°00-41.464) ; les durées habituellement observées et qui ne sont pas considérées comme excessives varient en général de un an à quatre ou cinq ans selon la durée et le coût de la formation.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[audrech]

voila à quoi ressemble mon contrat:

article 3:
En contrepartie le soussigné de première part s'engage à ne pas rompre son contrat de travail à l'issu de cette formation: son contrat se poursuivra dans les fonctions actuelles auxquelles s'ajoutent les nouvelles compétences acquises en matière d'infirmière diplômée d'état et ce durant une période fixée à trente six mois de travail effectif AVEC ou SANS l'obtention du D.E. Dans le cas ou le soussigné de première part (moi) quitterait l'établissement avnt ladite période, soit avant le 06 novembre 2013, le remboursement intégral des sommes non prises en charge sera demandé au soussigné de première part (moi) qui s'engage à s'en acquitter.





Dans mon contrat aucune somme n'est indiqué

[audrech]

en clair SVP ?

parce que j'ai du mal à comprendre le crypté ...

je comprends pas tout non plus .