frais de deplacement

[jack the knife]

bonjour,
travaillant en cmp dependant dun hopital general, nous avons des frais de deplacement car nous utilisons notre vehicule personnel pour aller voir les patients a leur domicile.d'ailleurs ces frais sont minimes au vu des frais d'assurance auto,des plein d'essence et de tous les frais annexes(changement de pneus,d'essui-glaces,de vidanges...)a notre charge.or tout recemment,le bureau de la paye m'a retire d'office 20 euros sur mes frais sans m'en avertir ni sans justification aucune.je voudrais connaitre la legalite de cette facon de faire et s'il y a des textes regissant cela(plutot du point de vue kilometriques)et aussi savoir comment cela se passe dans vos propres cmp.
merci d'avance.

[ALB]

""""""""""""le plus simple est d'utiliser un véhicule de fonction """""""""""

c'est un véhicule de service.

[jack the knife]

ah ca je suis d'accord!!on va avoir un vehicule pour 4 infirmiers courant fevrier(on l'aura donc chacun notre tour a raison d'1 mois sur 4)a l'essai et l'hopital decidera ce qui est le plus interessant pour lui mais en attendant en plus de nous prendre pour des c.ns,ils jouent les voleurs de grands chemins.

[erick]

bonjour,

jack the knife, comment faites vous pour signaler vos frais de déplacement?

[jack the knife]

d'abord pour repondre a erick,on a des feuilles de frais de deplacements que l'on remplis(type de vehicule,puissance...)en ajoutant les deplacements que l'on effectue et l'indemnisation se fait au kilometre selon un texte de loi precis.par contre le probleme est que les zeles de l'administration refusent de rembourser les frais lorsqu'on ne quitte pas la ville or comme c'est une ville moyenne(environ 40000 habitants)tous ces deplacements seraient de notre poche.en plus ils veulent se baser de panneaux a panneaux or il faut savoir que l'on a aussi des secteurs ruraux et arriver au panneau du village n'est pas la meme chose qu'arriver au domicile du patient(il y a bien souvent plusieurs km a rajouter).
pour seringue,tu as raison mais je pense que pour eux les frais rembourses suffisent en tant que moyen.on a donc interpelle notre hierarchie qui va a priori nous defendre mais avec les collegues on se pose la question de la continuite de poursuivre notre mission dans la ville mais au final ce sont toujours les patients qui trinquent et ca,y'en a marre.
c'est pourquoi des references a des textes de loi seraient les bienvenus car l'administration ne peut quand meme pas pondre n'importe quoi n'importe quand au gre de ses humeurs(ou de ses finances).enfin je l'espere.

[binoute1]

ayant aussi ce pb, voilà comment ça se passe : les frais sont remboursés en fonction d 'une circulaire (je suis pas au boulot cette sm mais de tête je crois que c'est juin 1999...)
et donc l'administration se base sur via Michelin pour les distances (donc ne sont pas pris en compte les contournements, les déviations..) et le remboursements des frais est référencé (un peu comme les salaires) !

du coup sur ma feuille de demande d'autorisation de mission, j'ai coché bus et train...et j'ai "oublié" de cocher véhicule perso. On va voir ce que ça va donner...

Et toi, ne peux-tu pas dire que ta voiture est au garage ? qu'écologiste dans l'âme tu l'as vendu et que maintement tu n'as que ton vélo pour venir au boulot ?

[ChristopheCottret]

Bonjour,
pour que les juristes du Sou Médical - Groupe MACSF répondent au mieux à votre question, il nous est nécessaire de savoir si vous travaillez dans le cadre de la fonction publique hospitalière, territoriale ou établissement privé.
Merci de votre retour
Christophe Cottret
Community Manager MACSF

[jack the knife]

je travaille dans la fonction publique hospitaliere au sein d'un centre medico-psychologique dependant du pole de psychiatrie adulte et nous sommes rattaches a un centre hospitalier general.
en effet les frais kilometriques(autant du kms selon la puissance de ton vehicule) sont legiferes mais je ne trouve rien sur les distances.l'administration nous a vaguement sortie une note mais ca ne concerne que les frais des medecins.ils veulent prendre en compte les distances de panneaux a panneaux or on essaye de leur expliquer que l'on va au domicile du patient et qu'il n'est pas question que tous les rabs de kms soient pour notre pomme.c'est pour cela que je suppose qu'un texte existe sinon chacun peut faire n'importe quoi et depuis quand les donnees de michelin seraient parole d'evangile?

[binoute1]

moi , FPH aussi. Et pour mon administration C'est via michelin qui fait foi ! l'autre foi, il y avait une déviation, j'ai eu 40km (20km x 2) en plus. Ben à l' oeil, pour ma pomme...

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le texte fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agent de la fonction publique hospitalière est le décret n°92-566 du 25 juin 1992.

L’article 29 prévoit que « Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 33 du présent décret. (…) L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues aux articles 30 et 31 du présent décret. (…).

L’article 30 fait référence au décret du 28 mai 1990 relatif aux fonctionnaires d’Etat modifié par l’arrêté du 26 août 2008 - art. 1 :

« Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année : »

a) Pour la métropole et l'outre-mer

LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT

Véhicule de 5 CV et moins

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)
JUSQU'À 2 000 KM = 0, 25
DE 2 001 À 10 000 KM = 0, 31
APRÈS 10 000 KM = 0, 18

Polynésie française (en F CFP)
JUSQU'À 2 000 KM = 40, 5
DE 2 001 À 10 000 KM = 48, 6
APRÈS 10 000 KM = 28, 9

Nouvelle-Calédonie (en F CFP)
JUSQU'À 2 000 KM = 40, 5
DE 2 001 À 10 000 KM = 48, 6
APRÈS 10 000 KM = 28, 9

Iles Wallis et Futuna (en F CFP)
JUSQU'À 2 000 KM = 42, 8
DE 2 001 À 10 000 KM = 73
APRÈS 10 000 KM = 30, 1


Véhicule de 6 CV et 7 CV

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)
JUSQU'À 2 000 KM = 0, 32
DE 2 001 À 10 000 KM = 0, 39
APRÈS 10 000 KM = 0, 23

Polynésie française (en F CFP)
JUSQU'À 2 000 KM = 43, 9
DE 2 001 À 10 000 KM = 53, 2
APRÈS 10 000 KM = 31, 2

Nouvelle-Calédonie (en F CFP)
JUSQU'À 2 000 KM = 43, 9
DE 2 001 À 10 000 KM = 53, 2
APRÈS 10 000 KM = 31, 2

Iles Wallis et Futuna (en F CFP)
JUSQU'À 2 000 KM = 47, 5
DE 2 001 À 10 000 KM = 56, 7
APRÈS 10 000 KM = 33, 5


Véhicule de 8 CV et plus

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)
JUSQU'À 2 000 KM = 0, 35
DE 2 001 À 10 000 KM = 0, 43
APRÈS 10 000 KM = 0, 25

Polynésie française (en F CFP)
JUSQU'À 2 000 KM = 47, 5
DE 2 001 À 10 000 KM = 56, 7
APRÈS 10 000 KM = 33, 5

Nouvelle-Calédonie (en F CFP)
JUSQU'À 2 000 KM = 47, 5
DE 2 001 À 10 000 KM = 56, 7
APRÈS 10 000 KM = 33, 5

Iles Wallis et Futuna (en F CFP)
JUSQU'À 2 000 KM = 49, 8
DE 2 001 À 10 000 KM = 59
APRÈS 10 000 KM = 34, 8

Concernant le calcul des distances, le texte n’apporte aucune précision quant aux modalités de calcul. Toutefois, seul semble retenu, le chemin le plus court d’un point A à un point B.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[binoute1]

c'est bien ce qui m'est appliqué à moi... et c'est vraiment peanut au vu du prix de l'essence actuellement et dans les cas ou i ly a une déviation.

merci

[Stephan]

Concernant le calcul des distances, le texte n’apporte aucune précision quant aux modalités de calcul. Toutefois, seul semble retenu, le chemin le plus court d’un point A à un point B.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

Je suis salariée du privé et j'ai le même système de calcul d'indemnité de déplacement.
Je rejoins les propos tenus, les frais d'entretien du véhicule devraient être pour une part déductible, soit des impôts, soit indemnisés en partie.
Depuis lors, j'ai des vidanges plus rapprochés, des essuies glaces à changer 2X/an , pneus, etc.
Les partenaires sociaux auraient à négocier sur le sujet, merci !

[binoute1]

Art. 30. - Les agents sont remboursés de tous les frais occasionnés par l'utilisation de leur automobile personnelle pour les besoins du service par des indemnités kilométriques dont les taux sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de sa voiture.

que pense le juriste de ce

"tous les frais occasionnés"

?
pour moi ça veut dire que l'employé ne devrait pas y être de sa poche, non ?

[jack the knife]

bonjour et merci a tous et a toutes pour vos temoignages et pour vos recherches.si je comprend bien,etant donne qu'il n'y a aucun texte precisant le pourquoi du comment du calcul des distances,je suppose qu'il doit y avoir une sorte d'arrangement tacite entre l'employe et l'employeur mais que lorsqu'il y a un desaccord l'employe n'est en rien tenu d'utiliser son vehicule personnel pour des raisons de service mais que c'est a l'hopital de lui fournir un outil de travail?

[binoute1]

Bonjour,
ma CDS me dit que s'il n'est pas précisé que le véhicule est fourni pour les déplacements cela veut dire que le salarié doit prendre le sien !
Elle me dit aussi qu'elle a vérifié cela auprès des RH et auprès de syndicats !

qu'en pensez-vous ?