heures supplémentaires et continuité des soins

[patou13]

Infirmière dans la fonction publique travaillant en 12h depuis mars 2009, le directeur des ressources humaines en raison d'une pénurie d'ide me demande de contractualiser des heures supplémentaires.
Il me dit que je n'ai pas le choix, travaillant pour la fonction publique, je n'ai aucun pouvoir. Si je refuse à plusieurs reprises de revenir sur mes jours de repos il m'informe que le conseil de discipline et le blâme m'attendent.
Tout cela pour la continuité des soins, ma liberté et ma vie privé où se trouve t-elle dans tout cela ? Dans quelle limite a t-on le droit de nous imposer d'effectuer des heures supplémentaires ?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il est exact que l’agent public ne peut refuser d’accomplir des heures supplémentaires à la demande de sa direction.

L’article 8 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail rappelle que l’aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d’établissement, compte tenu de la nécessité et d’assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers.

Les textes de références portant sur les heures supplémentaires au sein de la fonction publique hospitalière sont au nombre de trois :
- Le Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Le Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Le Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et sa circulaire

Les heures supplémentaires sont limitées à 180 heures par an et par agent.

Ce plafond est porté à 220 heures pour certaines catégories de personnels (infirmiers spécialisés, sages-femmes, par exemple).

Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectué par mois et par agent ne peut dépasser 15 heures.

Ce plafond mensuel est porté à 18 heures pour les catégories de personnels mentionnées ci-dessus.

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.

Ceci étant, si l’on s’en réfère aux dispositions du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié, relatif au temps de travail dans les établissements publics de santé, des garanties existent en faveur des agents publics : ainsi, la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours.

De même, les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Enfin, le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux au moins devant être consécutifs, dont un dimanche. (article 6 du décret).

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[Anonyme222222]

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