demande de dispo pour suivre le conjoint

[moumousse]

Bonjour.
Infirmière dans la fonction publique dans les dom tom, je souhaite demander une disponibilité pour suivre mon conjoint qui va créer son entreprise en Métropole. Beaucoup de personnes me disent que je peux bénéficier de cette dispo de droit si mon conjoint est muté ou alors dispose d'un CDI, mais personne ne peut me confirmer si je peux bénéficier de cette dispo dans le cas d'une création d'entreprise. Quelqu'un aurait-il une réponse à ce propos? Je vous remercie pour toutes les réponses qui me seront apportées.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Selon l’article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, « la mise en disponibilité peut être accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu’il est astreint à établir sa résidence habituelle en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l’établissement qui emploie le fonctionnaire (…) ».

Cette mise en disponibilité est de trois ans, renouvelable sans limitation.

Le statut professionnel n’est pas précisé dans ces dispositions. En conséquence, dans la mesure où le fonctionnaire peut justifier que son conjoint, quelque soit son travail, est contraint de travailler dans un lieu éloigné, il pourra bénéficier de ce dispositif de la disponibilité de droit.

Lorsque vous ferez votre demande à votre direction, je vous conseille de joindre à votre courrier toutes les pièces justifiant que votre conjoint a créé une entreprise en métropole (copie du K bis,…) ainsi que les pièces prouvant qu’il a bien établi sa résidence en France (acte de vente, contrat de location, …).

Je tiens néanmoins à vous indiquer que s’il ne s’agit que d’un projet de création d’entreprise, les conditions énoncées dans l’article 34 n’étant pas remplies, vous ne pourrez pas bénéficier de la disponibilité de droit.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[moumousse]

Je vous remercie pour toutes ces informations.
A bientôt

[Béatrice06]

Bonjour,
Je souhaite demander une disponibilité de droit pour suivre mon compagnon avec lequel je suis pacsée mais qui habite une autre région que celle dans laquelle j'ai été affectée après la formation.
J'ai contacté la DRH et elle m'a dit qu'on pourrait me refuser cette disponibilité de droit car il n'a pas été "muté" et travaillait déjà dans cette région avant que je ne sois affectée...
Comment interpréter le verbe "suivre"???
Je suis donc condamnée à vivre loin en attendant une mutation qui prendra de nombreuses années?
Merci d'avance pour vos réponses.

[esmalo]

Bonjour,
Pour ma part, mon conjoint va également partir dans une autre région pour son travail. Nous sommes mariés et avons trois enfants.
Je suis titulaire de l'hôpital où je travaille actuellement et j'ai déjà averti ma cadre de service du fait que j'allais demander une disponibilité très prochainement.
Cette dernière m'a informé quelques jours après qu'elle en avait parlé avec la Directrice des soins et que toutes les demandes de dispo/détachement/etc... seraient refusées jusqu'en novembre 2011 pour manque de personnel sur l'hôpital, en attendant la prochaine sorti des etudiants DE.
Pourtant, il me semble que la loi du 13 juillet 1983 récemment modifiée concernant la mobilité stipule bien que "les besoins de services ne justifient pas un refus". Alors auront-ils vraiment le droit de me retenir? J'ai postulé sur un poste de direction de crèche dans le secteur où nous allons déménager, je me vois mal leurs dire que je ne suis pas libre avant novembre!Et puis nous vendons la maison, donc je n'aurais même plus de domicile et nos enfants sont petits (4ans 2ans et 6 mois), il n'est pas envisageable de vivre plusieurs mois la famille éclatés dans deux régions qui sont à 3h de route l'une de l'autre...
Qu'en pensez vous?
Merci

[esmalo]

Merci Seringuelectrique, c'est bien ainsi que je comptai m'y prendre mais c'est toujours bien d'avoir des avis sans parti pris.
Je vous tiendrais au courant de la suite des évènements et des éventuels batôns dans les roues qu'ils pourraient me mettre...

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Lorsqu’un agent public demande sa mise en disponibilité, il existe schématiquement deux types ou groupes de disponibilités :

D’une part les disponibilités susceptibles d’être accordées sous réserve des nécessités du service et d’autre part les disponibilités de droit.

L’article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié énonce clairement que « La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire ».

Si l’agent public justifie remplir ces conditions, son employeur ne peut donc lui refuser sa demande de mise en disponibilité, contrairement à une disponibilité pour convenances personnelles.

De son côté, la Loi 2009-972 du 3 août 2009 ( article 4 ) relative à la mobilité est venue modifier la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et a institué un véritable droit au départ.

Il n’en demeure pas moins que la date effective de départ peut faire l’objet d’âpres négociations entre le fonctionnaire et l’administration dont il dépend.

Juriste Sou Médical – Groupe MACSF

« Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires. »

[nini1979]

Il n’en demeure pas moins que la date effective de départ peut faire l’objet d’âpres négociations entre le fonctionnaire et l’administration dont il dépend.

Oui mais il est quand même précisé dans la circulaire du 19 nov 2009 que le préavis ne peux pas dépasser 6 mois, même pour raison de service.
Donc faudrait que nos directions arrêtent de se croire tout permis

Demain j'ai rdv avec ma DRH car j'ai demandé une dispo le 13 décembre 2010 pour le 7 mars 2011 pour laquelle je viens d'avoir eu un refus sans motif! Du coup j'ai la chance de dépendre des HCL donc j'ai appelé le siège qui m'a dit qu'avec cette loi eux ne refusaient plus de dispo mais juste le préavis de 3 mois, et donc fixée une date de départ à 6 mois...pourquoi parce que mon hôpital est exilé de Lyon, ils ne respectent pas ici ce qui est fait sur Lyon en accord avec cette loi!

En plus raison de service je veux bien moi mais dans mon service on tourne très souvent depuis plusieurs mois à 2 IDE car faut aller dépanner ailleurs dès qu'on est 3 ou 4! On est 4 IDE normalement dans mon service donc si je pars, je sais qu'on ne me remplacera pas (mon cadre me l'a dit!) et je ne manquerai pas puisqu'on en peux partir qu'à une à la fois en vacances donc elles seront toujours 2 si la 3ème est en vacances pour faire tourner le service! Je trouves juste abusif car dans cette circulaire il est bien spécifié qu'ils doivent justifier le fait que je pourrai manquer au bon fonctionnement de mon service...??? Que faire?

J'espère que demain en leur mettant la circulaire sous le nez, j'obtiendrai une date de départ à dispo...voire même qu'ils accepte finalement ma dispo au 7 mars comme prévu au départ car raison de service non justifié pour moi.