Démission de la FPH

[lilie71]

Bonjour,

Je suis actuellement contractuelle de la FPH en tant qu'infirmière de nuit. Je souhaite démissionner car j'ai trouvé un autre poste. Seulement, depuis le 10 janvier je suis en accident de travail avec arrêt de travail (essai de reprise le 21 mais qui a conduit à une rechute au bout d'1h30 de travail). Je suis arrêtée jusqu'au 31 sachant que je revois mon médecin traitant vendredi matin. Mon préavis est de 1 mois. Je voudrais démissionner le 28 janvier. Je dois partir en vacances le 14 février pendant 15 jours.
Les questions que je me pose sont :
-1) Ai-je le droit de démissionner pendant mon accident de travail ?
-2) Suis-je obligée de reprendre au moins 1 nuit avant mes congés ?
-3) Est-ce que je vais perdre mes congés lors de la solde ?
- 4) Quelle est la meilleure conduite à tenir par rapport à ma démission sachant que je prends mon nouveau poste le 1er mars ?

Je vous remercie beaucoup pour les réponses que vous me donnerez car cela est très important.
Cordialement
Lilie71

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Je vous confirme bien volontiers que le fait d’être actuellement en arrêt de travail ne vous interdit pas de démissionner.

Aucune disposition ne prévoit par ailleurs que vous soyez tenue de rependre votre service avant vos congés ou votre départ définitif de l’établissement, sauf si bien sûr vous êtes de nouveau apte avant la fin de votre préavis et n’avez plus d’arrêt de travail en cours.

Votre démission devra être adressée à votre direction par lettre recommandée avec accusé de réception et c’est à compter de la première présentation de votre lettre par la poste que le délai de préavis commencera à courir.

Par contre les congés que vous n’aurez pas soldés avant votre départ seront définitivement perdus.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[Invité]

Bonsoir,

Merci juriste sous sante, si j'ai bien compris votre message je peux démissionner sans reprendre le travail avant mes congés à condition d'être encore en accident du travail avec arret durant toute la période de préavis (c'est à dire 30 jours).

Merci

[ptitecicile59]

Bonjour,
J'ecrit à la suite de ce poste en esperant que la question n'a pas déjà été posée
Je suis contractuelle dans un CH du 27/12/10 au 28/02/11. J'ai signé la semaine dernière une demande de mise sous statut ainsi qu'une évaluation d'agent contractuel.
Je suis en vacance cette semaine donc je reprend le 28/02/11.
J'ai eu un entretien dans un CHR pour lequel j'ai été accepté mais à partir d'avril.
Je me demadais si je reste dans mon CH jusque fin mars je serai stagiaire et donc j'ai pas le droit de démissionner pour aller dans un autre chr???
Le fait que j'ai signé une demande de mise sous statut cela veut il dire que je suis "embauchée en cdi"?
Merci d'avance de vos réponses

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La titularisation des agents est prononcée à l’issue d’un stage dont la durée est fixée par le statut.
En vertu du décret du 12 mai 1997, l’agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l’autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions.
La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par cette autorité.
L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
L’agent stagiaire ne peut pas être mis à disposition, ni être placé en position de disponibilité ou position hors cadres.

Il ne peut être détaché que par nécessités de service et seulement dans un emploi qui n’est pas, par la nature et les conditions d’exercice des fonctions qu’il comporte incompatible avec sa situation de stagiaire.
Ainsi, vous avez le droit de démissionner mais vous n’aurez plus la qualité de stagiaire sauf si l’établissement d’accueil vous propose d’effectuer un stage dans son établissement.

Le fait de demander une demande de « mise sous statut » ne veut pas, à mon sens, dire que vous êtes embauchée en CDI même si cette notion n’a pas d’existence juridique.

D’après les éléments que vous m’avez communiqués, vous êtes soit en contrat à durée indéterminé, soit en contrat à durée déterminée, soit en stage pour une éventuelle titularisation.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[ptitecicile59]

Merci beaucoup de votre réponse: je suis donc en stage en vue d'un titularisation dans un an....
Je vais donc envoyer ma lettre de démission dès demain pour être disponible au 1er avril.
Je recommencerai donc n tant que contractuelle dans le CHR.

Encore merci et bonne soirée