Préavis période d'essai FHP

[clemski]

Bonsoir,

j'ai cherché des informations sur la convention FHP et je ne trouve pas de données spécifiques. Pour rompre une période d'essai (qui a déja été renouvelée) quel est le délai de préavis? combien de temps doit-on à la clinique?
sur les infos que j'ai trouvées, cad le préavis légal, il me semble que c'est un mois pour 3 mois de travail. Mais c'est spécifique pour ma convention?
ça me parait beaucoup pour une période d'essai...

Et si c'est le cas, et que je n'ai pas pris de congés, est-il possible que je les prenne à ce moment là?

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Et pour une autre question,
si je postule en CHU, il me semble que je suis considérée contractuelle pendant un an, malgré la signature d'un CDI, et que je devient stagiaire ensuite. Est-ce possible?
Si c'est le cas, et qu'une grossesse arrive a cette période, est-ce que le CHU peut rompre le contrat?
Aussi, peut-il profiter d'une grossesse pour nous déplacer de service?

Je demande tout ceci à titre informatif, je suis en pleine réflexion...

Merci d'avance pour vos réponses.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Pour répondre à votre première partie de question :

Les règles concernant la période d’essai ont été modifiées par la loi du 25 juin 2008. Ces règles sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du 27 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi. Le législateur a apporté des précisions concernant les modalités de rupture de la période d’essai.
La loi distingue la rupture par le salarié et par l’employeur et parle de délai de prévenance.

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48h. Ce délai est ramené à 24 h si la duré de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. (L1221-26 du code du travail)
Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par l’employeur le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h en deçà de 8 jours de présence,48 h entre 8 jours et un mois de présence, deux semaines après un mois de présence, un mois après trois mois de présence.
Il est à noter que le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de dépasser la durée prévue au contrat, il devra être inclus dans la durée de la période d’essai prévue au contrat de travail.
Concernant votre demande relative à vos congés j’attire votre attention sur le fait que vous devez justifier au minimum d’un temps équivalent à 10 jours de travail effectif pour ouvrir un droit à congé, la prise de congé devra s’effectuer dans une période de référence fixée par la convention collective applicable, sauf accord plus favorable de votre employeur.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[clemski]

Merci beaucoup. Donc si j'ai bien compris je dois les prévenir 48h a l'avance.....
Pour ce qui est des congés, il me semble que c'est du 1er juin au 31 mai, donc ils peuvent me le refuser et que ça soit justifié... :/
Par contre ils devraient me payer les congés payés, je suppose... ?

Et pour la 2ème partie?

Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Je réponds à votre seconde interrogation.

Le mode normal de recrutement d’un agent non titulaire est le CDD, mais certains établissements proposent d’emblée des CDI aux candidats qui postulent.

Que l’on signe un CDD ou un CDI, l’on est alors « contractuel(le) » à la différence des agents titulaires de leur grade.

L’Etablissement n’aura cependant pas l’obligation de vous nommer stagiaire au terme d’un an de CDI.

Si vous êtes enceinte alors que vous êtes sous contrat, l’article 13 du décret n°91-155 du 6 février 1991 dispose que :

“L’agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, d’adoption ou de paternité avec plein traitement d’une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.”

Par ailleurs, la législation du travail interdit tout licenciement d’une femme enceinte dès l’instant que la grossesse est médicalement constatée. Cette protection court depuis la déclaration de votre état jusqu’aux quatre semaines suivant la fin de votre congé maternité.

Durant la période qui précède le congé maternité et les quatre semaines qui le suivent, ce n’est que si l’employeur peut justifier d’une faute grave à votre encontre sans rapport avec votre état ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre grossesse que le contrat peut être rompu.

Pendant votre congé maternité, aucun licenciement ne peut avoir lieu. Ainsi, même si le licenciement est notifié à un moment où la loi le permet, la résiliation du contrat ne peut prendre effet pendant vos congés maternité.

Par contre si vous êtes en CDD, la grossesse ne fait pas obstacle à l’échéance du terme du contrat et l’employeur n’aura donc pas l’obligation de le renouveler.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF