fonction publique et intérim????

[aurore24]

Bonjour à toutes et à tous!
Je sais que le sujet a déjà été abordé plusieurs fois....mais pour moi c'est pas clair!

Je suis infirmière depuis novembre 2008 et titulaire de la fonction publique depuis juin 2010.
Je souhaite faire de l'intérim pour arrondir mes fins de mois (je suis en 12 heures, ce qui me laisse beaucoup de temps libre.
Malgré tous les posts qui traitent ce sujet (dans lequel tout le monde dit qu'il est interdit de faire de l'intérim lorsque on est fonctionnaire), je me suis inscrite dans une agence d'intérim qui me dit que depuis environ 1 an et demi, nous les fonctionnaires serions autorisés à faire des missions d'intérim.
Alors ma question est: avons nous le droit, oui ou non??????

J'ai fait des recherches sur internet et n'ai pas réussi à trouver cette fameuse loi qui stipulerait que nous pourrions.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires mentionne toujours un principe général d'interdiction de cumul d'activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées :

Il existe déjà certaines dérogations à ce principe comme :
- La production des œuvres de l’esprit
- La libre détention de parts sociales et libre gestion du patrimoine personnel

La loi du 2 février 2007, le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 ainsi que la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 sont venues apporter des dérogations supplémentaires :

- Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

- Possibilité pour les fonctionnaires à temps complet ou non complet d’exercer une activité accessoire. L’activité est dite « accessoire » dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre d’un cumul et qu’elle ne constitue pas une modalité d’exercice de l’activité principe de l’agent, inhérente à sa fonction et exercée dans le cadre de son service. Les activités susceptibles d’être qualifiées d’activité accessoire sont par exemple les expertises et consultations ; enseignements ou formations ; activité agricole ; travaux d’extrême urgence ; activité de conjoint collaborateur ;

- Cumul d’activité au titre de la création, de la reprise ou de la poursuite d’activité au sein d’une entreprise

Ainsi :

• Les fonctionnaires sauf cas exceptionnels, peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

• Ils peuvent aussi cumuler un emploi publique et un emploi pour la création ou à la reprise d'une entreprise et cela à compter du 1 er juillet 2007. Ce cumul est valable 1 an renouvelable une fois. De plus les fonctionnaires peuvent être associés dans une SARL ou être actionnaires d'une SA (SAS); autrement dit détenir des titres de propriétés d'entreprises (actions ou parts sociales). En conséquence un fonctionnaire peut tout à fait obtenir une « rémunération » complémentaire sous la forme de dividende. Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il faut pour cela obtenir l'accord de la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Si les textes ne mentionnent pas expressément l’intérim que peut exercer un agent public pendant ses vacances, ils ne l’interdisent pas non plus. En outre l’intérim n’est qu’un mode de recrutement et ne défini pas l’activité réalisée.

En conséquence, la possibilité d’exercer une activité en ayant un contrat d’intérim dépendra de l’appréciation votre direction.

En effet, l’autorisation du directeur pour pouvoir exercer une autre activité accessoire en complément de son activité publique, est indispensable. Celle-ci pourra toutefois refuser pour des raisons d'organisation de service par exemple ou parce que cette activité constitue une atteinte au fonctionnement normal du service.

En outre, l'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[binoute1]

maintenant un fonctionnaire peut avoir une autre activité, mais avec accord e son employeur donc
--> soit tu le demandes
--> soit tu continues, au risque de te faire choper

[aurore24]

Bonjour, merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Je n'ai pas précisé que j'étais allée à la drh de mon hôpital me renseigner (avant de créer ce sujet)et personne n'avait été en mesure de me dire si oui ou non j'avais le droit!!!!!

en tout cas merci de m'avoir éclairer sur le sujet.

[valivaloo]

je me posais exactement la même question! je suis aide soignante titulaire dans un hôpital public et j'ai actuellement en main un dossier d'inscription dans une boite d'intérim pour aussi arrondir mes fins de mois! la grosse question que je me pose est: comment déclarer aux impôts ces 2 sources de revenus sans avoir de problèmes?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il faut savoir que le droit fiscal est un droit autonome (il ne tient pas compte du juridique) et réaliste (il tient compte de la réalité des faits). Ainsi, une activité juridiquement illicite ou illégale devra être fiscalement déclarée en vue de faire l’objet d’une taxation.

Dans votre cas, les revenus tirés d’une activité supplémentaire exercée en intérim, qu’elle soit juridiquement admise ou non, devront être déclarés à l’administration fiscale. S’il s’agit d’une activité salariée (lien de subordination avec un employeur), ces revenus seront à ajouter à vos traitements et salaires lorsque vous remplirez votre déclaration annuelle des revenus sur le formulaire n°2042.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[valivaloo]

merci beaucoup pour votre réponse, c'est ce que je pensais faire de toute façon!
mais par qui puis je me faire "prendre" et je risque quoi réellement en faisant cette déclaration?

[Loupiac]

A moins de travailler à la DGFIP, ton employeur ne saura rien de la déclaration d'impôts.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

D’un point de vue fiscal, vous ne risquez rien en déclarant les revenus générés par votre activité exercée en intérim puisque c’est le fait de ne pas déclarer qui vous pourrait vous poser des problèmes (procédure fiscale de rectification ou procédure d’imposition d’office).

D’un point de vue juridique, la déclaration fiscale a, semble-t-il, peu d’incidence dans la mesure où l’administration fiscale n’a pas vocation à vous dénoncer auprès de votre employeur. En revanche, je ne peux pas vous affirmer avec certitude que l’exercice de votre activité complémentaire en intérim sans l’accord de votre direction ne sera jamais porté à la connaissance de cette dernière.

En conséquence, je ne peux que vous conseiller de demander l’autorisation préalable à votre directeur.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[Leopold Anasthase]

Je sais que le sujet a déjà été abordé plusieurs fois...

Vraiment ?

mais pour moi c'est pas clair!

C'est très clair. C'est juste un peu perturbé par certaines personnes qui n'y connaissent rien.

L'essentiel : la loi de 1983 sur le statut des fonctionnaires impose à ceux-ci de consacrer toute leur activité à l'exercice de leurs fonctions. Donc pas de boulot annexe, et pas d'intérim.

Les dérogations concernent principalement les activités artistiques, la recherche et l'enseignement. Donc si vous êtes peintre du dimanche, ou si vous jouez (de la musique, la comédie...) dans un cabaret de temps en temps, c'est possible. À condition que les revenus générés par cette activité artistique soient faibles par rapport à votre traitement de fonctionnaire.

Vous pouvez aussi donner quelques cours dans des ifsi, on faire des formations pour des sociétés privées.

Les réserves :

-c'est le beurre dans les épinards, pas les épinards dans le beurre ; si ça représente 10 à 20 % de votre traitement, c'est acceptable ; si ça double votre paye, ça ne l'est pas ;

-quelle que soit votre activité, elle ne doit pas porter préjudice à la fonction publique, que ça soit par concurrence, ou en portant atteinte à sa réputation ; par exemple, si vous faites des caricatures de votre travail dans un journal satyrique, ça ne va pas passer ;

-autre exemple qui me revient en mémoire, on a interdit à un agent de la fonction publique hospitalière de faire des reportages photos sur son métier au motif qu'il y avait un service de l'image dans son établissement ;

-quelle que soit l'activité, il faut demander l'autorisation à votre directeur d'établissement ;

-il existe des dérogations spécifiques à la création d'entreprise ou à la gestion de patrimoine (très bien détaillées par Juriste Groupe MACSF).



En pratique, ne croyez pas ceux qui vous racontent que "tant que tu payes tes impôts, tu as le droit". C'est faux. C'est interdit. C'est rarement puni et rarement pourchassé, mais la plupart des affaires de ce type donnant lieu à poursuites le sont sur dénonciation, ou à la suite de manquements professionnels (à force de faire de l'intérim, vous arrivez en retard à votre travail, vous vous absentez de façon impromptue, vous arrivez crevé(e) parce que vous avez passé la nuit debout...). Il y a quelques histoires où la découverte d'activités illicites a servi de moyen de chantage à la direction.

Voilà pour la partie légale. La question n'est pas posée, mais je vais rajouter quelques autres aspects :

-d'un point de vue défense de la profession, la solution n'est pas la recherche de revenus auxiliaires, mais l'amélioration du salaire ;

-toujours d'un point de vue de la profession, ces heures assurées par des agents de la fonction publique font qu'on ne crée pas des postes dans les établissements demandeurs ; je connais des cliniques qui fonctionnent en grande partie avec du personnel intérimaire ;

-d'un point de vue personnel, j'ai beaucoup d'exemples autour de moi qui m'ont convaincu que ça n'était pas une bonne idée ; l'impression de facilité fait qu'on se dit "j'ai des journées de libre, je n'ai qu'à travailler en intérim" ; en fait, ces journées de libre sont là pour compenser les journées longues et fatigantes, et donc mériteraient, du point de vue de la santé de l'agent, d'être du temps de repos (ou d'une façon générale du temps consacré aux activités personnelles de l'agent) ; ensuite, l'argent gagné va vite devenir un besoin ; au départ, on arrondit les fins de mois, ensuite on se paye une nouvelle voiture, puis des vacances sympathiques, des nouveaux meubles... et ensuite, il faut travailler pour payer les impôts sur l'argent qu'on a gagné ;

-on aboutit régulièrement à des agents qui font mal leur travail, qui arrivent en retard, qui négocient sans arrêt des modifications de leur planning (en fait, ils font le planning de l'hôpital en fonction du planning de la clinique...), qui arrivent épuisés au boulot...

-pour l'agence d'intérim, ne croyez pas qu'ils vont être raisonnable ; tant que l'employé dit oui, elle charge la mule ; le jour où il dit non, elle cherche un autre esclave ;

-sans compter les perturbations dans la vie de famille ou de couple quand il y en a une, des histoires d'amour qui finissent mal... c'est souvent d'ailleurs sur la plainte du conjoint que ces situations cessent, le conjoint lançant un ultimatum, du genre "j'aimerais bien te croiser de temps en temps à la maison"...

[Mag12]

voila j ai un contrat cdd avec un ehpad privée ( travail en 1oh avec 2h de pause)
je voulais savoir si je pouvais cumuler ce cdd en travaillant avec une boite d'interim?

merci