temps partiel annualise

[soizic35]

bonjour
Est il vrai que le contrat partiel a temps annualise est illégal depuis quelques années?
sur mon contrat rien n'est précisé mais en fait on nous applique le temps partiel annualise

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Je vous renvoie à l’article 47-1 de la loi n°86-33 :
Pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 46 et 47, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.

Le décret du 23 août 1995 prévoit :
L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue à l'article 47-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pourra être organisée pendant une période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 1999.
Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour mineurs mentionnés au 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation s'étendra de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[soizic35]

merci pour votre reponse
mais cela s'applique t il au secteur privé?