Contrat d'obligation de servirà l'AP-HP "illégal"

[CRAZ'IBODE]

Bonjour, je suis ici pour poser une question.
J'ai entendu parler, par un collègue, que le contrat signé par les agents de l'AP-HP leur signifiant une obligation de servir dans la FPH était en réalité "illégal".

Selon ses explications, ce serait lié à une cotisation effectuée par les agents de l'AP-HP au titre de la formation, ce qui ferait un doublon par rapport à cette obligation de servir. Une de ses collègues de promotion aurait quitté l'AP-HP selon cette méthode.

Quid de cette info ?

merci !

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Nous n'avons pas connaissance d'un tel différend au sein de l'APHP.

Dès lors il nous est difficile d'émettre un quelconque point de vue faute de disposer des détails de cette affaire.

Pour autant, le fait que l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé de la fonction publique hospitalière, l'ANFH, collecte et gère les fonds consacrés à la formation professionnelle tout au long de la vie par les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics, comme la Loi le prévoit expressément, ne rend pas inapplicables les dispositions légales portant sur l'engagement de servir.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."