transmission d'un cabinet
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tourquetil laurence
transmission d'un cabinet
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente de mon cabinet plus clientèle le 22 janvier dernier avec une collègue pour une signature d'acte de vente le 31 mars.
Ma collègue ne peut signer le 31 mars et reprendre mes patients le 1er avril comme prévu, de plus elle ne veut plus reprendre le local alors qu'il est stipulé dans le compromis qu'elle reprendrait cabinet et clientèle.
Je souhaitais arrêter à cette date et faire ma cessation d'activité, et en plus je viens d'apprendre par amelie.fr que l'urssaf doit être prévenu 90 jours avant une cessation . Que faire?
Je peux attendre encore un peu, mais travaillant seule et sans remplaçante,je ne pourrais attendre longtemps d'autant plus que les actes sont prêts et que la date ne correspond plus à rien. Merci pour votre réponse.
PS: Puis-je jouer sur le fait que si elle ne respecte pas la date elle risque de perdre les 10% versés? A préciser: C'est un compromis en bonne et due forme sous seing privé.
J'ai signé un compromis de vente de mon cabinet plus clientèle le 22 janvier dernier avec une collègue pour une signature d'acte de vente le 31 mars.
Ma collègue ne peut signer le 31 mars et reprendre mes patients le 1er avril comme prévu, de plus elle ne veut plus reprendre le local alors qu'il est stipulé dans le compromis qu'elle reprendrait cabinet et clientèle.
Je souhaitais arrêter à cette date et faire ma cessation d'activité, et en plus je viens d'apprendre par amelie.fr que l'urssaf doit être prévenu 90 jours avant une cessation . Que faire?
Je peux attendre encore un peu, mais travaillant seule et sans remplaçante,je ne pourrais attendre longtemps d'autant plus que les actes sont prêts et que la date ne correspond plus à rien. Merci pour votre réponse.
PS: Puis-je jouer sur le fait que si elle ne respecte pas la date elle risque de perdre les 10% versés? A préciser: C'est un compromis en bonne et due forme sous seing privé.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: transmission d'un cabinet
Bonjour,
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un engagement pris tant par le vendeur que l'acheteur. En signant cet avant-contrat, les deux parties s'engagent donc, l'une à vendre et l'autre à acheter, au prix convenu.
D'un point de vue juridique le compromis de vente équivaut à une vente.
En apposant sa signature sur le compromis de vente, l'acquéreur s'engage également à verser au vendeur un acompte sur la vente future. Cette somme est généralement fixée entre 5 et 10% du prix d'achat. En l’espèce, votre acquéreur a versé 10%.
Après la signature d'un compromis de vente, les parties sont irrévocablement engagées (sauf application des conditions suspensives, par exemple l’obtention d’un prêt).
En cas de litige chaque partie engagée par le compromis de vente peut demander au juge de contraindre l'autre à exécuter ses obligations. Par exemple, payer le solde du prix convenu ou encore faire constater la vente pour que le transfert de propriété puisse avoir lieu.
Dans tous les cas si la vente ne s'effectue pas du fait de l'acheteur, ce dernier perdra l'acompte payé au vendeur lors de la signature du compromis de vente. Inversement si la vente ne se réalise pas du fait du vendeur, alors l'acheteur est en droit de demander des pénalités.
En cas de litige ou différend relatif à l’exécution ou la résolution du contrat vous pourrez avant tout recours solliciter l’organisation d’une réunion de conciliation confiée au Conseil départemental de l’Ordre des médecins, en application de l’article R.4127-56 du code de la santé publique (article 56 du code de déontologie médicale).
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un engagement pris tant par le vendeur que l'acheteur. En signant cet avant-contrat, les deux parties s'engagent donc, l'une à vendre et l'autre à acheter, au prix convenu.
D'un point de vue juridique le compromis de vente équivaut à une vente.
En apposant sa signature sur le compromis de vente, l'acquéreur s'engage également à verser au vendeur un acompte sur la vente future. Cette somme est généralement fixée entre 5 et 10% du prix d'achat. En l’espèce, votre acquéreur a versé 10%.
Après la signature d'un compromis de vente, les parties sont irrévocablement engagées (sauf application des conditions suspensives, par exemple l’obtention d’un prêt).
En cas de litige chaque partie engagée par le compromis de vente peut demander au juge de contraindre l'autre à exécuter ses obligations. Par exemple, payer le solde du prix convenu ou encore faire constater la vente pour que le transfert de propriété puisse avoir lieu.
Dans tous les cas si la vente ne s'effectue pas du fait de l'acheteur, ce dernier perdra l'acompte payé au vendeur lors de la signature du compromis de vente. Inversement si la vente ne se réalise pas du fait du vendeur, alors l'acheteur est en droit de demander des pénalités.
En cas de litige ou différend relatif à l’exécution ou la résolution du contrat vous pourrez avant tout recours solliciter l’organisation d’une réunion de conciliation confiée au Conseil départemental de l’Ordre des médecins, en application de l’article R.4127-56 du code de la santé publique (article 56 du code de déontologie médicale).
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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Dernière remontée par Anonymous le 19 mai 2011 23:34.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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