casser un contrat d'association

[eliot9293]

je suis associée depuis 2 ans mais nos relations professionnelles se sont dégradéés très fortement. Le travail ensemble devient impossible et les patients le ressentent. Je souhaiterai casser le contrat afin de travailler seul. j'habite dans le village où je travaille je souhaite evidemment continuer à y travailller. mais une clause dans le contrat d'association m'interdit de m'installer à moins de 2O km. y a t-il une autre fàçon de casser le contrat? MERCI

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Vous souhaitez savoir si vous pouvez rompre le contrat d’association que vous avez signé avec un confrère. Vous me précisez qu’une clause de non-réinstallation est prévue au sein de ce contrat.

Concernant la rupture du contrat d’association :

D’après l’article 1134 du Code Civil :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Les signataires d’un contrat se doivent donc le respecter.
Aussi, vous devez respecter la durée de préavis prévus au contrat avant de mettre un terme à celui-ci ainsi que la clause de non-réinstallation.

Les autres moyens de mettre un terme à un contrat sont les suivants : le commun accord des parties, la cause étrangère et la force majeure.

Vous pouvez donc d’un commun accord avec votre confrère décider de mettre un terme au contrat sans respecter la durée de préavis au sein de ce dernier et en précisant que la clause de non-réinstallation sera nulle.
Un tel accord doit être acté par écrit dans un document signé par les deux parties au contrat.

En l’absence d’un tel accord écrit, vous êtes tenue de respecter les termes du contrat et vous ne pouvez pas vous réinstaller dans le périmètre prévu par la clause de non-réinstallation.

Concernant la clause de non-réinstallation :

Une clause de non-réinstallation doit être définie dans le temps et dans l’espace.

Une telle clause ne doit pas être abusive aussi la durée et le périmètre prévus au sein de cette dernière ne doivent pas être excessifs.

Vous précisez que la clause prévoit un périmètre de non-réinstallation de 20 kilomètres.

Ainsi, si le juge considère que l'aire géographique définie dans le contrat d’association excède la zone d'intervention de l’autre associé, il pourra juger la clause excessive.
En effet, en cas de litige, seul le juge est à même de déterminer si une telle clause est excessive.

En cas de non-respect d’une clause de non-réinstallation, l’associé non respectueux peut être condamné à verser à son ancien associé des dommages et intérêts et à cesser l'activité litigieuse sous astreinte.
Je vous invite à lire l’article rédigé sur ce sujet sur le site macsf.fr : « Clause de non-concurrence : limites et sanctions. »

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF