question sur une démission (de l'AP-HP)
Modérateur : Modérateurs
question sur une démission (de l'AP-HP)
bonjour,
j'ai récemment fait une demande de démission de mon hopital (AP-HP).
J'ai adressé ma lettre au chef du personnel comme il m'a été indiqué de le faire par le service gestion.
Or c'est avec ma cadre que j'ai rendez-vous, elle m'a dit qu'elle "qu'on lui avait bien transmis le courrier, qu'elle allait voir avec le chef du personnel pour tout ça et aurait besoin de me voir après pour me dire exactement quel jour je finis et pour le reste". Elle ne m'a rien précisé de plus.
Est-ce que c'est légal que ce soit ma cadre qui me fasse savoir tout ça? Ne devrais-je pas avoir une confirmation plutot de la part du chef du personnel ou de la gestion?
J'ai démissionné au bout de quelques mois seulement car j'avais des problèmes avec ma cadre et j'ai peur qu'elle les retourne contre moi dans cette démission. Peut-elle rédiger un avis sur moi ou mettre une notation sur mon travail effectué, dans mon dossier et dont il restera une trace consultable par des futurs employeurs ou par l'APHP si je décide un jour d'y repostuler ?
Merci d'avance de votre réponse.
j'ai récemment fait une demande de démission de mon hopital (AP-HP).
J'ai adressé ma lettre au chef du personnel comme il m'a été indiqué de le faire par le service gestion.
Or c'est avec ma cadre que j'ai rendez-vous, elle m'a dit qu'elle "qu'on lui avait bien transmis le courrier, qu'elle allait voir avec le chef du personnel pour tout ça et aurait besoin de me voir après pour me dire exactement quel jour je finis et pour le reste". Elle ne m'a rien précisé de plus.
Est-ce que c'est légal que ce soit ma cadre qui me fasse savoir tout ça? Ne devrais-je pas avoir une confirmation plutot de la part du chef du personnel ou de la gestion?
J'ai démissionné au bout de quelques mois seulement car j'avais des problèmes avec ma cadre et j'ai peur qu'elle les retourne contre moi dans cette démission. Peut-elle rédiger un avis sur moi ou mettre une notation sur mon travail effectué, dans mon dossier et dont il restera une trace consultable par des futurs employeurs ou par l'APHP si je décide un jour d'y repostuler ?
Merci d'avance de votre réponse.
"la maladie est la science du médecin; le malade,l'art de l'infirmière"
Re: question sur une démission (de l'AP-HP)
Tu as normalement envoyé ta lettre de démission en courrier recommandé avec AR.
L'AR a été signé par le chef du personnel?
L'AR a été signé par le chef du personnel?
Re: question sur une démission (de l'AP-HP)
non en fait je l'ai envoyé en lettre normale en me disant que si je n'avais pas de réponse dans les 7 jours, j'enverrai en AR. Je sais que le chef du personnel l'a vu, mais l'a ensuite passé à ma cadre...
"la maladie est la science du médecin; le malade,l'art de l'infirmière"
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Juriste MACSF
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Re: question sur une démission (de l'AP-HP)
Bonjour,
Concernant une éventuelle démission, j’attire votre attention sur le fait que la démission fait perdre la qualité de fonctionnaire et les droits à l’avancement résultant des services effectués, sauf dans le cas où la démission a pour motif le changement d’établissement.
L’article 87-1 du statut de la fonction publique hospitalière précise :
« La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements.»
L’autorité compétente pour recevoir la démission est celle qui a le pouvoir de nomination au moment de la démission, soit la direction de l’établissement (ou par délégation la direction du personnel). J’attire votre attention sur le fait que la démission ne prendra effet que si elle a été acceptée par l’autorité compétente, à la date fixée par elle.
Ainsi, même dans l’hypothèse où c’est le cadre de service qui, en pratique, fixe la date de départ en fonction des effectifs du service, la décision finale doit être prise par la direction.
Par ailleurs, le pouvoir de notation appartient également à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Concernant une éventuelle démission, j’attire votre attention sur le fait que la démission fait perdre la qualité de fonctionnaire et les droits à l’avancement résultant des services effectués, sauf dans le cas où la démission a pour motif le changement d’établissement.
L’article 87-1 du statut de la fonction publique hospitalière précise :
« La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements.»
L’autorité compétente pour recevoir la démission est celle qui a le pouvoir de nomination au moment de la démission, soit la direction de l’établissement (ou par délégation la direction du personnel). J’attire votre attention sur le fait que la démission ne prendra effet que si elle a été acceptée par l’autorité compétente, à la date fixée par elle.
Ainsi, même dans l’hypothèse où c’est le cadre de service qui, en pratique, fixe la date de départ en fonction des effectifs du service, la décision finale doit être prise par la direction.
Par ailleurs, le pouvoir de notation appartient également à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: question sur une démission (de l'AP-HP)
d'accord. Ma question concernait en fin de compte surtout la notation. Je vous remercie pour la réponse
"la maladie est la science du médecin; le malade,l'art de l'infirmière"
Re: question sur une démission (de l'AP-HP)
Juste pour info et éventuellement pour une prochaine fois, envoie toujours ce genre de courrier en lettre recommandé avec AR.Dianette a écrit :non en fait je l'ai envoyé en lettre normale en me disant que si je n'avais pas de réponse dans les 7 jours, j'enverrai en AR. Je sais que le chef du personnel l'a vu, mais l'a ensuite passé à ma cadre...
L'AR est daté et signé donc put servir en cas de problème ultérieurement.
Re: question sur une démission (de l'AP-HP)
personne à la gestion (je n'ai vu que la gestion pour la signature de la démission) ne m'a répondu clairement sur ce sujet . En gros je ne sais toujours pas vraiment ce qui sera gardé dans mon dossier...
"la maladie est la science du médecin; le malade,l'art de l'infirmière"
Re: question sur une démission (de l'AP-HP)
tu as un droit d'accès à ton dossier administratifDianette a écrit : toujours pas vraiment ce qui sera gardé dans mon dossier...
il faut demander un rendez-vous, par courrier, à la DRH pour le consulter.
La pensée vole, et les mots vont à pieds.
Re: question sur une démission (de l'AP-HP)
ah d'accord merci beaucoup pour cette information. Je vais donc demander à la DRH pour pouvoir y avoir accès. quitte à passer pour la casse-pieds de service tanpis 
"la maladie est la science du médecin; le malade,l'art de l'infirmière"
Re: question sur une démission (de l'AP-HP)
Pourquoi casse-pieds ?... c'est un droit bien souvent ignoré, n'importe qui à n'importe quel moment peut demander à consulter SON dossier administratif et ceci pas uniquement en cas de départ ou de litige.Dianette a écrit :ah d'accord merci beaucoup pour cette information. Je vais donc demander à la DRH pour pouvoir y avoir accès. quitte à passer pour la casse-pieds de service tanpis
Tu as le droit de faire des photocopies des documents qui t'intéressent... tu as même le droit de photocopier tout ton dossier.
Tu n'es pas limité dans le temps, c'est à dire que si tu veux y passer un après-midi, tu peux tout à fait
(ça bloque un administratif pour toute la durée de la consultation )La pensée vole, et les mots vont à pieds.
Re: question sur une démission (de l'AP-HP)
oh chouette !^^ je vais y aller au moment de leur pause café tiens!
non , blague à part merci de l'information, c'est bon à savoir dans le cas présent où je suis un peu en litige et bon à savoir aussi pour d'autres fois, merci
non , blague à part merci de l'information, c'est bon à savoir dans le cas présent où je suis un peu en litige et bon à savoir aussi pour d'autres fois, merci
"la maladie est la science du médecin; le malade,l'art de l'infirmière"
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