Recherche de texte législatif

[spikone]

Bonjour

Je suis IDE, exercant en bloc depuis 6 ans maintenant.

Je travaille actuellement pour une societe de vente de materiel chirurgical, principalement implants orthopédiques. J'exerce la fonction d'aide operatoire-instrumentiste lors de la pose des protheses (conseil egalement). On travaille sur plusieurs sites, cliniques privées ou CH/CHU.

Or le CHU avec lequel on travaille vient de decider que seuls les intervenants exterieurs ayant le diplome d'IBODE seraient dorenavant autorisés à s'habiller pour les interventions (sachant que les autres sites acceptent toujours les IDE).

D'ou ma question : existe-t-il un texte legislatif mentionnant cette nouvelle mesure ou est ce une mesure purement interne a ce CHU.

Merci de vos réponses par avance

Cordialement