cessation d'activité
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cessation d'activité
Bonjour, je suis IDEL depuis trois ans j'ai racheté 1/3 des parts du cabinet ou j’étais remplaçante depuis un an pour une certaine somme. Ma collègue ne m'a rédigé aucun document prouvant ce rachat il n'a également était fait aucun contrat d'association ou de société . Aujourd'hui pour des raisons qui me sont personnelles, je souhaite arrêter mon activité. En quoi suis je liée ou obligée vis à vis de ma collègue? Et comment puis je revendre ma part de présentation de clientèle?
Je vous remercie d'avance de vos conseille ma demande est un peu pressée je souhaite arrêter pour le 01/07/2011.
Je vous remercie d'avance de vos conseille ma demande est un peu pressée je souhaite arrêter pour le 01/07/2011.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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Re: cessation d'activité
Bonjour,
Bien que vous n’ayez signé aucun contrat ni constitué aucune société avec votre consœur, il apparaît que, dans les faits, vous avez exercé avec elle. Ainsi, si vous souhaitez cesser votre activité et vous séparer de votre consœur, il conviendra de l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un préavis dont la durée, à défaut d’un contrat écrit le mentionnant, sera à déterminer entre vous (par exemple, un préavis de 3 à 6 mois pourrait être convenu).
Les modalités de votre séparation devront être formalisées dans un écrit signé par les deux parties. Cet acte pourra être rédigé sous seing privé et n’aura pas à être établi devant un notaire pour être valable.
Il devra prévoir, notamment, la durée du préavis, les mesures à prendre concernant la continuité des soins (par exemple : informer suffisamment à l'avance les patients de la cessation d'activité afin de permettre à ceux-ci de décider par qui et de quelle manière la continuité des soins sera assurée), les conditions de partage du matériel, une clause de non réinstallation limitée dans le temps et dans l’espace etc…
Cet acte devra être soumis au Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers pour avis.
Concernant la cession de votre droit de présentation à patientèle, il conviendra de distinguer vos patients de ceux de votre consœur en établissant deux listes. La vôtre vous aidera à fixer le prix de cession, sachant que la valeur d’un droit de présentation à clientèle est généralement fixée sur la base du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’exercice du cédant. L’usage de la demi-annuité est aujourd’hui révolu, les chiffres étant plutôt à la baisse. C’est la loi de l’offre et de la demande qui doit s’appliquer.
Les listes ainsi dressées ne seront opposables qu’entre vous. Le patient ne sera pas tenu de les respecter puisqu’il est libre de se rapprocher du praticien de son choix.
La cession du droit de présentation à patientèle suppose la rédaction d’un contrat. S’il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire pour la rédaction d’un tel acte, il peut être utile de faire appel à un juriste spécialisé.
Vous aurez l’obligation de présenter votre futur successeur à votre clientèle. A ce titre, un communiqué dans la presse locale et une présentation aux confrères ou autres membres des professions de santé (pharmacies, kinésithérapeute, médecins, laboratoires …) pourront se révéler très utiles. La liste des patients et l’accès aux fichiers devront être garantis. La clientèle doit pouvoir être directement prévenue de la cession par l’envoi d’une lettre, généralement à frais communs, l’avertissant de l’intention du praticien cédant de se retirer en l’invitant à reporter sur son confrère acquéreur, son seul et unique successeur, la confiance qu’elle lui témoignait.
Pour finir, si vous décidez de céder votre droit de présentation à clientèle à un tiers, autre que votre consœur, il sera opportun d’obtenir, de cette dernière, son agrément préalable.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Bien que vous n’ayez signé aucun contrat ni constitué aucune société avec votre consœur, il apparaît que, dans les faits, vous avez exercé avec elle. Ainsi, si vous souhaitez cesser votre activité et vous séparer de votre consœur, il conviendra de l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un préavis dont la durée, à défaut d’un contrat écrit le mentionnant, sera à déterminer entre vous (par exemple, un préavis de 3 à 6 mois pourrait être convenu).
Les modalités de votre séparation devront être formalisées dans un écrit signé par les deux parties. Cet acte pourra être rédigé sous seing privé et n’aura pas à être établi devant un notaire pour être valable.
Il devra prévoir, notamment, la durée du préavis, les mesures à prendre concernant la continuité des soins (par exemple : informer suffisamment à l'avance les patients de la cessation d'activité afin de permettre à ceux-ci de décider par qui et de quelle manière la continuité des soins sera assurée), les conditions de partage du matériel, une clause de non réinstallation limitée dans le temps et dans l’espace etc…
Cet acte devra être soumis au Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers pour avis.
Concernant la cession de votre droit de présentation à patientèle, il conviendra de distinguer vos patients de ceux de votre consœur en établissant deux listes. La vôtre vous aidera à fixer le prix de cession, sachant que la valeur d’un droit de présentation à clientèle est généralement fixée sur la base du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’exercice du cédant. L’usage de la demi-annuité est aujourd’hui révolu, les chiffres étant plutôt à la baisse. C’est la loi de l’offre et de la demande qui doit s’appliquer.
Les listes ainsi dressées ne seront opposables qu’entre vous. Le patient ne sera pas tenu de les respecter puisqu’il est libre de se rapprocher du praticien de son choix.
La cession du droit de présentation à patientèle suppose la rédaction d’un contrat. S’il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire pour la rédaction d’un tel acte, il peut être utile de faire appel à un juriste spécialisé.
Vous aurez l’obligation de présenter votre futur successeur à votre clientèle. A ce titre, un communiqué dans la presse locale et une présentation aux confrères ou autres membres des professions de santé (pharmacies, kinésithérapeute, médecins, laboratoires …) pourront se révéler très utiles. La liste des patients et l’accès aux fichiers devront être garantis. La clientèle doit pouvoir être directement prévenue de la cession par l’envoi d’une lettre, généralement à frais communs, l’avertissant de l’intention du praticien cédant de se retirer en l’invitant à reporter sur son confrère acquéreur, son seul et unique successeur, la confiance qu’elle lui témoignait.
Pour finir, si vous décidez de céder votre droit de présentation à clientèle à un tiers, autre que votre consœur, il sera opportun d’obtenir, de cette dernière, son agrément préalable.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: cessation d'activité
je vous remercie beaucoup pour vos conseils cependant je cesse mon activité le 1er juillet le préavis sera donc de deux mois ma consœur peut elle se retourner de quelques façon contre moi, quant à la liste des patients nous travaillons avec exactement la même clientèle je ne vois donc pas comment je peux établir cette liste de plus ma comptable m'a conseillé de la revendre au prix auquel je l'ai acheté en 2009 étant donné que mon chiffre d'affaire à augmenté
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