Litige installation du remplaçant

[marieke]

bonjour

mon remplaçant (qui a travaillé sept mois durant ) s'est installé sur mon secteur et a distribué ses cartes de visites dans les pharmacies, labo etc ou je suis connue ,

est ce arrivé à quelqu'un d'entre vous ?

cordialement.

[idel31]

ethiquement c'est pas tres correcte mais legalement, si rien n'etait stipulé dans le contrat que vous aviez fait il me semble qu'il n'y a rien d'illegal...

[pamela06]

Il me semble que dans les règles pro il est dit qu'un IDEL qui remplace un autre ne peux pas s'installer sur son secteur. Normalement, aucun IDEL n'est censé ignorer les règles pro ...

[closerie]

D'ou l'interet du contrat ,c'est lui qui fait foi au tribunal.

[marieke]

BONJOUR
le code de la santé publique stipule avec l'article l47.2 qu'un ide remplaçant ne peut s'installer dans une pèriode de deux années sur le secteur ou il a remplacé, il n'est pas obigatoire de le notifier dans le contrat

j'ai rdv au conseil de l'ordre demain pour une médiation

nous sommes deux ide a avoir été remplacéé et le remplaçant est sur nôtre secteur.

si quelqu'un a une remarque merci .

[Anonyme222222]

Le quoi ?

[marieke]

le code de la santé publique , les règles professionnellles si tu veux ,
avec ou sans clause de non concurrence notée dans le contrat , celle ci existe ; c'est le conseil de l'ordre qui m'en a parlé.

J'espère qu'il devra s'installer un peu plus loin mais je n'arrive pas à savoir quelle est la bonne distance?

[Anonyme222222]

Merci, j'avais compris.
Mais le conseil de l'ordre ne te sera d'aucune utilité ; aujourd'hui encore moins qu'hier.