mutation de droit ?
Modérateur : Modérateurs
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lagrimnath
- Messages : 2
- Inscription : 10 mai 2011 09:58
mutation de droit ?
Bonjour,
Mon mari travail sur un Hopital de BORDEAUX à 50 Km de la maison.
Eu égard aux augmentations de carburant et à l'organisation de la famille (4 enfants), il a rencontré hier le DRH pour demander une mutation pour ces raisons sur l'hopital de Libourne qui est à 10 km de la maison.
Celui ci lui a répondu que sa mutation ne pouvait pas se faire avant le mois de décembre 2011.
Peux t on utiliser des arguments ou des lois permettant d'accélérer sa mutation.
Par avance merci de vos réponses.
Nathalie
Mon mari travail sur un Hopital de BORDEAUX à 50 Km de la maison.
Eu égard aux augmentations de carburant et à l'organisation de la famille (4 enfants), il a rencontré hier le DRH pour demander une mutation pour ces raisons sur l'hopital de Libourne qui est à 10 km de la maison.
Celui ci lui a répondu que sa mutation ne pouvait pas se faire avant le mois de décembre 2011.
Peux t on utiliser des arguments ou des lois permettant d'accélérer sa mutation.
Par avance merci de vos réponses.
Nathalie
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: mutation de droit ?
Bonjour,
La Loi n°2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique, énonce qu’une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation de l'un de ses agents, dès lors qu’il a obtenu l'accord de l’établissement d'accueil, qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Il est spécifié que « ces dispositions sont applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations ».
Cela étant, si l’on s’en réfère à l’article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière modifié par la loi du 3 août 2009, seuls les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés sont prioritaires par rapport à leurs collègues en cas de demande de mutation ; la situation de votre époux ne figure pas parmi ces cas prioritaires.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
La Loi n°2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique, énonce qu’une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation de l'un de ses agents, dès lors qu’il a obtenu l'accord de l’établissement d'accueil, qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Il est spécifié que « ces dispositions sont applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations ».
Cela étant, si l’on s’en réfère à l’article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière modifié par la loi du 3 août 2009, seuls les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés sont prioritaires par rapport à leurs collègues en cas de demande de mutation ; la situation de votre époux ne figure pas parmi ces cas prioritaires.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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lagrimnath
- Messages : 2
- Inscription : 10 mai 2011 09:58
Re: mutation de droit ?
merci beaucoup de l'attention que vous avez porté à cette requête.
Donc si je comprends bien il n'est pas prioritaire mais le délai légal pour le laisser partir est de 3 mois et non 6.
Donc si je comprends bien il n'est pas prioritaire mais le délai légal pour le laisser partir est de 3 mois et non 6.
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