Refus d'un 80% de droit et sa suite

[CRAZ'IBODE]

Je vous écris pour vous faire part de la situation et poser une question pratique.
Ma femme est IDE (oui, elle IDE, moi IBODE, on s'est rencontrés à l'IFSI) de nuit dans un service de l'APHP (pour ne pas la nommer).
Ayant demandé à passer à 80% de droit (2 enfants, dont un petit), sa cadre lui a fait comprendre que c'était soit rester à 100%, soit dans un autre service.

Bah, elle a demandé à aller ailleurs, dans le même hôpital: la direction des soins est favorable, le poste est OK pour du 80% de nuit.
Mais la cadre acteulle de ma moitié lui rétorque qu'elle ne pourra pas la laisser partir dans cet autre service avant janvier 2012 sous prétexte que l'autre IDE de nuit part fin septembre (ce qui ne laisse plus personne comme IDE sur cette équipe si ma femme s'en va).

Quel est le délai maximal de l'obtention du 80% de droit après la demande ?
Jusqu'à quel point la cadre de ma moitié peut la retenir dans son service ?
Et sous quel argument ?

Merci par avance !

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il résulte des dispositions de l’article 46-1 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

Ceci signifie que la demande d’exercice à temps partiel, dès lors qu’elle rentre dans ce cas, ne peut être ni refusée ni reportée et doit être accordée par l’établissement employeur à partir du moment où l’agent en formule la demande et remplit les conditions pour en bénéficier.

L’autorisation est donnée pour une période comprise entre 6 mois et un ans renouvelable jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant né ou adopté.

La demande doit être présentée à la direction générale du centre hospitalier ou éventuellement à la direction des ressources humaines, voire à la direction des soins infirmiers.

Tout au plus la direction du centre hospitalier peut elle affecter la(le) fonctionnaire concerné(e) au sein d’un autre service ( tout en lui maintenant un poste et des responsabilités conformes à son grade ) s’il s’avère que son volume d’activité et les nécessités du service le justifient.

La cadre, qui n’est pas l’employeur de votre épouse devra se soumettre à la décision de la direction générale du centre hospitalier ; en tout état de cause, la décision appartient à la direction de l’établissement et non à la cadre de votre épouse qui, certes, peut donner son avis mais n’a aucun pouvoir de décision en la matière.

Rappelons également qu’en cas de litige, l’agent public peut faire appel aux services du Médiateur de la République ( désormais dénommé Défenseur des Droits).

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF