mutation au portugal
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mutation au portugal
Bonjour,
je souhaite partir travailler au Portugal mais je souhaiterauis faire une demande de mutation pour me maintenir titulaire.
Dans le cas des pays europeens est il possible de muter ou serais obliger a demissionner?? dans mon cas se sera um depart definitif a lisbonne.
merci d avance
je souhaite partir travailler au Portugal mais je souhaiterauis faire une demande de mutation pour me maintenir titulaire.
Dans le cas des pays europeens est il possible de muter ou serais obliger a demissionner?? dans mon cas se sera um depart definitif a lisbonne.
merci d avance
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Juriste MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: mutation au portugal
Bonjour,
Il ne vous est pas possible de « muter » à l’étranger : la mutation consiste en effet en un changement d’établissement relevant de la fonction publique.
Par contre, si vous souhaitez ne pas démissionner et conserver votre statut d’agent titulaire, vous pouvez envisagez de solliciter une disponibilité, voire si les conditions sont réunies et selon l’organisme au sein duquel vous compteriez travailler à l’étranger, un détachement.
Il convient de se référer aux dispositions du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié ;
Si l’agent public entend travailler pendant sa disponibilité ou son détachement il est sensé en informer son administration de rattachement qui pourra soumettre son cas à la commission de déontologie selon la nature de l’activité exercée.
Ainsi, lorsqu’elle est sollicitée pour convenances personnelles, la durée de la disponibilité ne peut excéder trois ans.
La disponibilité est néanmoins renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
Pour ce qui est du détachement, les cas de détachement sont limitativement énumérés :
S’agissant de postes situés à l’étranger, le décret précité prévoit les cas de détachement suivants :
« - Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
- Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
- Détachement :
a) Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
b) Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international.
Il ne vous est pas possible de « muter » à l’étranger : la mutation consiste en effet en un changement d’établissement relevant de la fonction publique.
Par contre, si vous souhaitez ne pas démissionner et conserver votre statut d’agent titulaire, vous pouvez envisagez de solliciter une disponibilité, voire si les conditions sont réunies et selon l’organisme au sein duquel vous compteriez travailler à l’étranger, un détachement.
Il convient de se référer aux dispositions du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié ;
Si l’agent public entend travailler pendant sa disponibilité ou son détachement il est sensé en informer son administration de rattachement qui pourra soumettre son cas à la commission de déontologie selon la nature de l’activité exercée.
Ainsi, lorsqu’elle est sollicitée pour convenances personnelles, la durée de la disponibilité ne peut excéder trois ans.
La disponibilité est néanmoins renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
Pour ce qui est du détachement, les cas de détachement sont limitativement énumérés :
S’agissant de postes situés à l’étranger, le décret précité prévoit les cas de détachement suivants :
« - Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
- Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
- Détachement :
a) Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
b) Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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