congé maternité FPH lorsque conjoint est muté autre Dpt?
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congé maternité FPH lorsque conjoint est muté autre Dpt?
Bonjour,
aide-soignante titulaire de la FPH, avec un statut de infirmière stagiaire dès décembre 2011 normalement, je me retrouverais en congé maternité en même temps.
Mon mari fonctionnaire FPT a la possibilité de muter par voie de détachement dans la FPH dans une autre région située à plus de 600 km de notre residence administrative actuelle dès janvier 2012.
J'ai un engagement de servir de 5 ans qui je sais de source sûre avec les démarches que j'ai pu faire pourra être pris en charge pour que je ne puisse pas à devoir le rembourser.
Pourtant, si je suis mon époux dans cet autre département ( nous ne pourrons pas assurer financièrement 2 loyers)alors que je suis en congé maternité est-ce que mon employeur a l'obligation de continuer mes traitements de salaires jusqu'à la fin de celui-ci? Peut-il interrompre mon contrat? ou suis-je protégée? cela me laissera le temps de trouver un autre employeur par voie de mutation.
Quels conseils me donneriez-vous?
cordialement
xyseana
aide-soignante titulaire de la FPH, avec un statut de infirmière stagiaire dès décembre 2011 normalement, je me retrouverais en congé maternité en même temps.
Mon mari fonctionnaire FPT a la possibilité de muter par voie de détachement dans la FPH dans une autre région située à plus de 600 km de notre residence administrative actuelle dès janvier 2012.
J'ai un engagement de servir de 5 ans qui je sais de source sûre avec les démarches que j'ai pu faire pourra être pris en charge pour que je ne puisse pas à devoir le rembourser.
Pourtant, si je suis mon époux dans cet autre département ( nous ne pourrons pas assurer financièrement 2 loyers)alors que je suis en congé maternité est-ce que mon employeur a l'obligation de continuer mes traitements de salaires jusqu'à la fin de celui-ci? Peut-il interrompre mon contrat? ou suis-je protégée? cela me laissera le temps de trouver un autre employeur par voie de mutation.
Quels conseils me donneriez-vous?
cordialement
xyseana
Re: congé maternité FPH lorsque conjoint est muté autre Dpt?
Bonjour,
aide-soignante titulaire de la FPH, avec un statut de infirmière stagiaire dès décembre 2011 normalement, je me retrouverais en congé maternité en même temps.
Mon mari fonctionnaire FPT a la possibilité de muter par voie de détachement dans la FPH dans une autre région située à plus de 600 km de notre residence administrative actuelle dès janvier 2012.
J'ai un engagement de servir de 5 ans qui je sais de source sûre avec les démarches que j'ai pu faire pourra être pris en charge pour que je ne puisse pas à devoir le rembourser.
Pourtant, si je suis mon époux dans cet autre département ( nous ne pourrons pas assurer financièrement 2 loyers)alors que je suis en congé maternité est-ce que mon employeur a l'obligation de continuer mes traitements de salaires jusqu'à la fin de celui-ci? Peut-il interrompre mon contrat? ou suis-je protégée? cela me laissera le temps de trouver un autre employeur par voie de mutation.
Quels conseils me donneriez-vous?
cordialement
xyseana
aide-soignante titulaire de la FPH, avec un statut de infirmière stagiaire dès décembre 2011 normalement, je me retrouverais en congé maternité en même temps.
Mon mari fonctionnaire FPT a la possibilité de muter par voie de détachement dans la FPH dans une autre région située à plus de 600 km de notre residence administrative actuelle dès janvier 2012.
J'ai un engagement de servir de 5 ans qui je sais de source sûre avec les démarches que j'ai pu faire pourra être pris en charge pour que je ne puisse pas à devoir le rembourser.
Pourtant, si je suis mon époux dans cet autre département ( nous ne pourrons pas assurer financièrement 2 loyers)alors que je suis en congé maternité est-ce que mon employeur a l'obligation de continuer mes traitements de salaires jusqu'à la fin de celui-ci? Peut-il interrompre mon contrat? ou suis-je protégée? cela me laissera le temps de trouver un autre employeur par voie de mutation.
Quels conseils me donneriez-vous?
cordialement
xyseana
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: congé maternité FPH lorsque conjoint est muté autre Dpt?
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous certaines dispositions du décret du 12 mai 1997 relatives au stagiaire et celles de la loi du 9 janvier 1986 relatives à la fonction publique hospitalière :
+ Article 25 du décret du 12 mai 1997
L'agent stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prévu au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.
+ Article 27 du décret du 12 mai 1997
L'agent stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois :
3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
+ Article 41 de loi n°86-33
L’agent a droit : 5° Au congé pour maternité ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Ainsi, si vous êtes en congé maternité dans le cadre de votre stage, vous avez le droit au maintien de votre traitement jusqu’à la fin de celui-ci.
Enfin, pour mettre fin à votre stage, votre employeur ne peut se fonder que sur l’insuffisance professionnelle et en aucun cas, votre grossesse ne peut être la cause d’un licenciement.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Vous trouverez ci-dessous certaines dispositions du décret du 12 mai 1997 relatives au stagiaire et celles de la loi du 9 janvier 1986 relatives à la fonction publique hospitalière :
+ Article 25 du décret du 12 mai 1997
L'agent stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prévu au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.
+ Article 27 du décret du 12 mai 1997
L'agent stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois :
3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
+ Article 41 de loi n°86-33
L’agent a droit : 5° Au congé pour maternité ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Ainsi, si vous êtes en congé maternité dans le cadre de votre stage, vous avez le droit au maintien de votre traitement jusqu’à la fin de celui-ci.
Enfin, pour mettre fin à votre stage, votre employeur ne peut se fonder que sur l’insuffisance professionnelle et en aucun cas, votre grossesse ne peut être la cause d’un licenciement.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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