collaboration

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bonjour je suis collaboratrice dans un cabinet de 4 la plus ancienne de nous veut nous "renvoyer" et disperser sa clientele sur les autres cabinets en a t elle le droit? et dans quelle mesure la clause de non concurrence s applique t elle dans ses conditions? merci pour vos reponses

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Afin que je puisse répondre à votre question, je vous remercie de me communiquer davantage de précisions sur votre situation : Exercez-vous en tant qu’associée de la société dans le cadre d’un contrat d’exercice en commun collaboratrice ou en tant que collaboratrice ?


Le contrat d’exercice en commun est un contrat par lequel plusieurs professionnels de santé de même spécialité s’entendent sur l’organisation de services communs afin de faciliter leur service professionnel. Ils sont associés.
Il constitue l’association la plus simple en terme de formalisme. Il s’impose lorsque les praticiens qui s’associent ne mettent en commun que peu de moyens (peu ou pas de matériels et de personnel…).

Le collaborateur libéral est un professionnel de santé non salarié qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un professionnel de santé de la même spécialité (personne physique ou personne morale), la même activité. Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.
Comme un professionnel de santé installé, le collaborateur devra encaisser, donc percevoir directement, ses honoraires et signer personnellement ses feuilles de soins. Il paiera une redevance à son confrère pour la mise à disposition de ses locaux, de son matériel et d'une partie de sa clientèle.

Un contrat a-t-il été signé ?
Si un contrat a été signé, je vous invite à vous reporter aux clauses de ce dernier afin de vérifier quelle est la durée de préavis prévue en cas de rupture du contrat ainsi que s’il existe une clause de non-concurrence.

Enfin, depuis combien de temps exercez-vous ? Et depuis combien de temps votre consoeur, qui souhaite mettre un terme à votre exercice, exerce au sein du cabinet ?
Votre consoeur souhaite-t-elle cesser son activité définitivement ?

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF