temps légal de réclamation d'indus d'une caisse à un IDELibé
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siamchaussette
temps légal de réclamation d'indus d'une caisse à un IDELibé
une caisse me réclame un indu pour un patient DCD depuis plusieurs années, l'indu daterait de novembre 2008 soit de 2 ans et 5 mois en arrière.
--> pendant combien de temps une caisse peut elle réclamer des indus?
--> peut on refuser de régler et comment justifier et à qui?
certains administratifs des caisses n'appliquent même pas correctement les textes de la convention! et réclament des montants non justifiés, comment se défendre?
merci pour votre écoute et vos conseils
--> pendant combien de temps une caisse peut elle réclamer des indus?
--> peut on refuser de régler et comment justifier et à qui?
certains administratifs des caisses n'appliquent même pas correctement les textes de la convention! et réclament des montants non justifiés, comment se défendre?
merci pour votre écoute et vos conseils
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: temps légal de réclamation d'indus d'une caisse à un IDE
Bonjour,
L’article L133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’action en recouvrement de l’organisme d’assurance maladie se prescrit par 3 ans à compter de la date du paiement de la somme indue.
En outre, l’article R133-9-1 du même Code précise les modalités de recouvrement de l’indu ainsi que les possibilités de contestation :
« La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 %.
II. - Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Si vous entendez contester le montant des sommes réclamées dans cette mise en demeure, vous aurez alors la possibilité de saisir la commission de recours amiable (CRA) dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Il conviendra de justifier médicalement des actes que vous avez effectués.
Vous prendrez soin d’envoyer ce courrier à la CRA en recommandé avec accusé de réception (et en conservant une copie de votre courrier).
Dans l’hypothèse où la CRA rejetterait votre contestation, vous seriez alors susceptible de contester leur décision devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
A cette occasion, vous aurez la possibilité si vous le souhaitez de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
L’article L133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’action en recouvrement de l’organisme d’assurance maladie se prescrit par 3 ans à compter de la date du paiement de la somme indue.
En outre, l’article R133-9-1 du même Code précise les modalités de recouvrement de l’indu ainsi que les possibilités de contestation :
« La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 %.
II. - Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Si vous entendez contester le montant des sommes réclamées dans cette mise en demeure, vous aurez alors la possibilité de saisir la commission de recours amiable (CRA) dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Il conviendra de justifier médicalement des actes que vous avez effectués.
Vous prendrez soin d’envoyer ce courrier à la CRA en recommandé avec accusé de réception (et en conservant une copie de votre courrier).
Dans l’hypothèse où la CRA rejetterait votre contestation, vous seriez alors susceptible de contester leur décision devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
A cette occasion, vous aurez la possibilité si vous le souhaitez de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: temps légal de réclamation d'indus d'une caisse à un IDELibé
Bonjour, je me permet de relancer le sujet.
J'étais en activité libérale que j'ai arrêtée en septembre 2014. En 2015 la MSA me réclame un indû pour un de mes patients qui daterait de 2013. Je demande des renseignements complémentaires mais ne reçoit rien. Puis en 2017 je reçoit une mise en demeure. Je conteste d'autant que j'ai arrêté le libéral et ne peux vérifier leurs dires.
Plus de nouvelles...
Vendredi (soit le 3/09/21), je reçoit un appel d'un hussier de justice pour connaitre ma nouvelle adresse ayant déménagé depuis, pour me remettre uen convocation au tribunal le 15/10/21. Soit 6 ans après le premier courrier de la MSA et 8 ans après l'indû supposé.
Je n'ai pas conservé leurs courriers lors de mon déménagement. N'ayant pas de nouvelles, je pensais l'histoire enterrée. Or maintenant on me demande de me présenter devant un juge.
Qu'est-ce que je risque ? Que dois-je faire /dire ? Les délais sont-ils légaux ? Peut-on me demander de payer alors que je n'exerce plus en libéral depuis 7 ans ?
De plus j'ai une enfant de 2 ans, atteinte d'une maladie grave incurable et déclarée handicapée pour laquelle j'ai rdv régulièrement en hôpital pour des examens. Le prochain rdv est le même jour (et je passe la journée à l'hôpital). Puis-je demander à décaler ma convocation au tribunal sur présentation du justificatif de convocation pour mon enfant ?
Merci de votre aide.
J'étais en activité libérale que j'ai arrêtée en septembre 2014. En 2015 la MSA me réclame un indû pour un de mes patients qui daterait de 2013. Je demande des renseignements complémentaires mais ne reçoit rien. Puis en 2017 je reçoit une mise en demeure. Je conteste d'autant que j'ai arrêté le libéral et ne peux vérifier leurs dires.
Plus de nouvelles...
Vendredi (soit le 3/09/21), je reçoit un appel d'un hussier de justice pour connaitre ma nouvelle adresse ayant déménagé depuis, pour me remettre uen convocation au tribunal le 15/10/21. Soit 6 ans après le premier courrier de la MSA et 8 ans après l'indû supposé.
Je n'ai pas conservé leurs courriers lors de mon déménagement. N'ayant pas de nouvelles, je pensais l'histoire enterrée. Or maintenant on me demande de me présenter devant un juge.
Qu'est-ce que je risque ? Que dois-je faire /dire ? Les délais sont-ils légaux ? Peut-on me demander de payer alors que je n'exerce plus en libéral depuis 7 ans ?
De plus j'ai une enfant de 2 ans, atteinte d'une maladie grave incurable et déclarée handicapée pour laquelle j'ai rdv régulièrement en hôpital pour des examens. Le prochain rdv est le même jour (et je passe la journée à l'hôpital). Puis-je demander à décaler ma convocation au tribunal sur présentation du justificatif de convocation pour mon enfant ?
Merci de votre aide.
Re: temps légal de réclamation d'indus d'une caisse à un IDELibé
Bonjour.Puisque le litige provient de votre activité libérale;vous pouvez prendre contact ave un syndicat d'inf.libéral.Expliquez votre affaire et demandez leur de vous conseiller leur avocat spécialiste de ces affaires.A titre non gratuit.L'avocat peut se rendre sans vous au tribunal;à mon avis.Prenez celui du syndicat qui vous fera le meilleur accueil.Pour rappel FNI,ONSIL,Convergence Infirmiere,SNIIL.
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