Prise en charge dégradation de véhicule?

[feta]

Bonjour,
je suis IDE de la fonction publique, je travaille dans un foyer en centre-ville rattaché a l'hôpital psychiatrique de ma ville. J'ai eu la désagréable surprise après ma nuit de travail de retrouver ma voiture dégradée : pare-choc avant arraché avec ma plaque d'immatriculation.
Puis-je adresser au CHU une demande de protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon la conduite a tenir en cas d'atteinte aux personnes et aux biens (niveau 1= dégradations de véhicules sur parking), sachant que j'étais de fait garée sur la voie publique (pas de place de parking attribuée au foyer)?
Dans la semaine, une jeune collègue remplaçante a également eu l'aile avant de sa voiture dégradée... ça ne fait que 6 mois que je travaille dans ce foyer, il y a déjà des problèmes pour se garer, mais si en plus cela engendre des frais de réparation...

[Kaeneda]

Amha, si vous étiez sur la voie publique, c'est pour votre pomme vous ne pourrez prouver que c'est VOTRE véhicule qui était visé du fait de votre statut de fonctionnaire.
Essayez de voir avec votre assurance si vous avez un recours avec celle de l'hosto mais je me ferait pas de grandes illusions à votre place.

[feta]

Oui, c'est bien ce que je me disais... Effectivement, je vais voir avec l'assurance...
Merci Kaeneda!
Si certains d'entre vous ont eu ce genre de mésaventure, n'hésitez pas à m'en faire part,
Bonne soirée!

[feta]

Finalement, j'ai contacté directement la direction des affaires juridiques de mon CH, je dois constituer un dossier avec : constat à l'amiable rempli, copie du dépôt de plainte, un courrier résumant les faits en précisant bien qu'ils se sont produits pendant mon temps de travail.
Je serai ensuite recontactée pour avoir la réponse de l'accord de prise en charge par l'assurance du CH ou non (la directrice m'a dit que cela devrait être accepté, même si elle ne pouvait pas me le garantir à 100%), il faudra alors que je fournisse les justificatifs de réparation.
Voilà, si cela peut aider quelques uns parmi vous... même les cadres ne semblent pas toujours au courant de la démarche à faire

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dispose :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.

(…)

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

(…)

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. »

Ainsi, pour que la protection soit accordée, il faut que l’agent fasse l’objet d’une atteinte qui peut être physique, morale ou matérielle et qu’un lien de causalité soit établi entre le dommage subi et les fonctions exercées.

Ce lien de causalité est indispensable pour que cette protection soit accordée par l’employeur public. Il vous appartient donc de rapporter la preuve que c’est en raison de votre qualité même d’agent public que vous avez subi ces dégradations, ce qui m’apparaît particulièrement difficile en l’espèce.

A ce titre, selon la jurisprudence, des dégradations faites sur des véhicules de plusieurs autres personnes étrangères à la fonction publique constitue un indice permettant d’établir l’absence de lien avec les fonctions (TA Dijon, 19 janvier 2000, n°99920).

Il a même été jugé que la circonstance qu’une dégradation de véhicule appartenant à un agent soit commis dans l’enceinte des locaux où cet agent exerce ne justifie pas à elle seule le lien avec les fonctions (CAA Versailles, 4 novembre 2004, n°02VE01989).

Dans la mesure où votre véhicule était stationné sur la voie publique, je suis donc réservée sur l’établissement du lien de causalité entre la dégradation du véhicule et vos fonctions.

Toutefois, vous pouvez toujours tenter de solliciter cette protection de votre employeur, en appuyant notamment sur le fait qu’il n’y a pas de parking dans l’enceinte de l’établissement dans lequel vous travaillez, sans garantie de succès cependant.

En parallèle et pour anticiper un éventuel refus de votre employeur, je vous invite à contacter votre compagnie d’assurance personnelle pour connaître les modalités de prise en charge d’un tel sinistre.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF