mutation?

[kfrinelolo]

IDE titulaire de l'AP-HP, j'ai trouvé un nouveau poste en SSIAD de la croix rouge. Une mutation est-elle possible?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement est prévue à l’article 32 d) de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986.
"(…) les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours : (…)
d) Lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2. "
Cet article 2 mentionne les établissements suivants :

1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

La mutation d’un fonctionnaire hospitalier ne peut se donc se faire que dans un établissement public.

Dès lors, vous ne pouvez demander votre mutation au sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la Croix Rouge qui est une association de droit privé.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[kfrinelolo]

Comment puis-je faire alors ? en sachant que je suis actuellement en congé parental jusqu'en décembre et que le poste de la Croix Rouge est à pourvoir dès maintenant.
Une démission ? Une disponibilité ? En sachant que je n'ai plus l'intention de travailler de nouveau au sein de l'AP-HP puisque je quitte la region parisienne. Si je démissionne, quelles seront les conséquences notamment si je souhaite un jour reprendre un poste dans le public (hors AP-HP).

[colombia63]

bonjour,
Je voudrais vous faire part de mon expérience : j'ai demandé un détachement de la FPT vers la FPH début Avril (préavis de 3 mois) qui a été acceptée par les 2 parties et au moment de prendre mon poste dans la FPH on m'a dit que vu le changement de statut dans le FPH en cadre A le détachement n'était plus possible et on me proposais donc une mise à disposition de 2 mois (l'été),, et ensuite il fallait que je prenne une dispo et on me prendrais comme contractuelle à l'échelon 1 (je suis au 4). Je me suis bien fait avoir mais pour leur rendre la monnaie de leur pièce je suis retournée sans préavis dans mon établissement d'origine. Je veux mettre en garde les gens comme moi qui font confiance et ne cherche pas le piège car il existe !
cordialement.

[kfrinelolo]

Merci colombia63 de votre témoignage.
Si je comprends bien, démissionner de l'AP-HP = démissionner de la FPH = perte d'ancienneté, perte d'échelon, perte de titu etc...
Si démission il y a, il est donc dans mon intérêt de poursuivre toute ma carrière dans le privé et ne pas retourner dans le public ?
Il vaut donc mieux demander une dispo... Mais peut-elle être accordée alors que je suis en congé parental???
Je suis un peu perdue... Je ne suis IDE que depuis 3 ans et je commence à regretter d'avoir débuté ma carrière à l'AP-HP...

[Juriste MACSF]

Bonjour,

En premier lieu, je vous précise que l’article 64 du statut de la fonction publique hospitalière dispose :

« Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine pour élever son enfant. (…)»

Ce congé parental peut être écourter à la demande de l’agent, mais il faut qu’il justifie d’un motif grave.

Il résulte de cette disposition que vous ne pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre congé parental.

A ce titre, votre employeur peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que votre activité est réellement consacrée à élever votre enfant (article 44 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).

Dans cette situation, il peut être mis fin au congé parental et des sanctions disciplinaires pourraient être prises.

Par ailleurs, je vous précise que même si vous faisiez une demande de disponibilité ou une demande de démission, vous ne pourrez quitter votre poste immédiatement.

Ainsi en application du titre IV du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 et de l’article 14 bis du statut général des fonctionnaires, une disponibilité pour convenances personnelles peut soit vous être refusée en raison des nécessités du service soit acceptée mais avec un délai de préavis qui, en principe, ne peut excéder trois mois.

S’agissant de la démission, en vertu de l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière, l’acceptation de la démission doit émaner du Directeur de votre Etablissement et sa décision doit intervenir, en principe, dans un délai d’un mois suivant votre demande écrite de démission.
De plus, l’autorité compétente peut fixer, en fonction des nécessités du service, la date d’effet de la démission. La cessation d’activité avant cette date peut entraîner une sanction disciplinaire et/ou une cessation de paiement en l’absence de service fait.

Enfin, j’attire votre attention sur le fait qu’une démission entraîne de façon irrévocable la radiation des cadres.
Dès lors pour retrouver un poste dans un établissement public de santé, il vous faudra de nouveau respecter la réglementation qui s’applique en matière d’entrée dans la fonction publique hospitalière.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF