limites du cumul public/libéral
Modérateur : Modérateurs
-
caroangèle
- Messages : 21
- Inscription : 24 mars 2011 15:06
limites du cumul public/libéral
bonjour,
actuellement dans le privé, mon employeur me refuse un temps partiel pour faire des remplacements en tant que libéral, je cherche donc à changer d'employeur. je viens de découvrir en appelant la drh d'un établissement publique que l'on peut cumuler les 2 exercices (public et libéral) si l'on est directement embauché à temps incomplet (différent du temps partiel, terme apparemment réservé aux personnes initialement à 100% et suhaitant réduire leur activité).
après qq recherche sur le forum, j'ai effectivement trouver cette possiblité , mais il existerait apparemment des limites définies par code du travail pour ce cumul.
pouvez vous m'en dire plus sur ces limites, où trouver le détail?
merci
actuellement dans le privé, mon employeur me refuse un temps partiel pour faire des remplacements en tant que libéral, je cherche donc à changer d'employeur. je viens de découvrir en appelant la drh d'un établissement publique que l'on peut cumuler les 2 exercices (public et libéral) si l'on est directement embauché à temps incomplet (différent du temps partiel, terme apparemment réservé aux personnes initialement à 100% et suhaitant réduire leur activité).
après qq recherche sur le forum, j'ai effectivement trouver cette possiblité , mais il existerait apparemment des limites définies par code du travail pour ce cumul.
pouvez vous m'en dire plus sur ces limites, où trouver le détail?
merci
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: limites du cumul public/libéral
Bonjour,
Il est tout à fait exact que la loi du 2 février 2007 est venue modifier la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et a apporté des dérogations supplémentaires concernant les possibilités de cumul d’activités.
Cette Loi prévoit ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L’interdiction d’exercer une activité privée lucrative ne leur est donc pas applicable et les articles 15 et 16 du décret 2007-658 du 2 mai 2007 modifié dernièrement par le décret du 20 janvier 2011 visent spécifiquement les agents à temps incomplet ou exerçant à temps non complet.
Il est ainsi spécifié qu’ils « peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ».
Il est ajouté que l'agent doit informer par écrit l'autorité dont il relève, préalablement au cumul d'activités envisagé, cette dernière pouvant à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité.
Bien évidemment, ces activités ne peuvent être exercées qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Il est tout à fait exact que la loi du 2 février 2007 est venue modifier la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et a apporté des dérogations supplémentaires concernant les possibilités de cumul d’activités.
Cette Loi prévoit ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L’interdiction d’exercer une activité privée lucrative ne leur est donc pas applicable et les articles 15 et 16 du décret 2007-658 du 2 mai 2007 modifié dernièrement par le décret du 20 janvier 2011 visent spécifiquement les agents à temps incomplet ou exerçant à temps non complet.
Il est ainsi spécifié qu’ils « peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ».
Il est ajouté que l'agent doit informer par écrit l'autorité dont il relève, préalablement au cumul d'activités envisagé, cette dernière pouvant à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité.
Bien évidemment, ces activités ne peuvent être exercées qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: limites du cumul public/libéral
Donc pas de cumul envisageable pour un infirmière à temps partiel?
Valérie
-
ChristopheCottret
- Messages : 23
- Inscription : 04 sept. 2009 13:25
Re: limites du cumul public/libéral
Bonjour,
la réponse à votre question sur ce topic : http://www.infirmiers.com/forum/interdi ... 12900.html
la réponse à votre question sur ce topic : http://www.infirmiers.com/forum/interdi ... 12900.html
Rejoignez
notre communauté
notre communauté
