Engagement à servir et mutation de droit

[marine18190]

Bonjour,
j'ai actuellement un CDI d'aide soignante dans la fonction publique hospitalière et je suis en formation professionnelle à l'IFSI. Le centre hospitalier me donne mon salaire plus des indemnités de déplacement. A la fin de mes études j'ai un engagement à servir de 5 ans. Or mon conjoint serait éventuellement amené à déménager pour son travail. N'étant pas titulaire puis-je demandée une mutation en sollicitant le fond hospitalier ? Ou est ce que je dois attendre d'être titulaire ??

Merci de votre réponse"

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La mutation, c'est-à-dire changer d’établissement, ne concerne effectivement que les agents titulaires de leur grade.

Vous devrez donc attendre d’être titularisée avant d’espérer pouvoir muter pour vous rapprocher de votre conjoint.

L’article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière modifié par la loi du 3 août 2009 énonce que
« Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF